Changer de régime matrimonial

Les époux mariés depuis au moins 2 ans ont la possibilité de modifier leur régime matrimonial, voire d’en changer totalement.

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La décision doit être prise dans l’intérêt de la famille. Elle ne doit pas avoir pour objectif de chercher à nuire aux créanciers du couple.

Un contrat de mariage notarié est nécessaire

Le changement de régime matrimonial nécessite de recourir à un notaire pour qu’il établisse un nouveau contrat de mariage. Le coût du changement varie selon la complexité du dossier (de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.

L’acte de changement de régime matrimonial doit être porté à la connaissance des enfants majeurs du couple et des éventuels créanciers. Les enfants sont informés par le notaire, par lettre recommandée avec AR. Pour les créanciers, l’information est réalisée par le notaire via l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales. Une fois la demande de changement de régime portée à leur connaissance, les enfants et les créanciers du couple disposent de 3 mois pour s’y opposer, soit en envoyant au notaire un courrier recommandé, soit en lui signifiant leur opposition par acte d’huissier. Le notaire doit alors informer les époux de cette opposition.

Le changement doit parfois être homologué

Lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, ou lorsque les enfants majeurs et/ou des créanciers du couple s’opposent au changement de régime, celui-ci doit être homologué par le juge aux affaires familiales (JAF). Si un enfant majeur du couple est décédé en laissant des petits-enfants mineurs, il est nécessaire, selon une réponse ministérielle, de demander là aussi l’homologation (Réponse ministérielle, JO AN du 2.6.09, p. 5390). Le recours à un avocat est obligatoire pour obtenir l’homologation. Celui-ci se chargera d’établir une requête en homologation dans laquelle il précisera les raisons de l’aménagement du régime matrimonial. Il faut compter de 6 mois à un an pour obtenir un jugement d’homologation. Si le tribunal refuse d’homologuer le changement de régime matrimonial, hypothèse rare, les époux ont la possibilité de faire appel.

Si personne ne s’est manifesté à l’issue du délai d’opposition ou une fois le jugement d’homologation rendu, la modification du régime matrimonial doit être mentionnée sur la « minute » du contrat de mariage (c’est-à-dire sur l’acte original qui ne quitte jamais l’étude du notaire) et sur l’extrait d’acte de mariage des époux. Le changement de régime est effectif entre les époux à la date de l’acte notarié ou du jugement d’homologation. En revanche, il ne prend effet à l’égard des tiers (enfants ou créanciers) que 3 mois après sa mention, ou celle du jugement, sur l’acte de mariage. Si des biens immobiliers sont concernés par le changement de régime matrimonial, une publication au service de la publicité foncière doit également être effectuée.

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