La communauté universelle

Pendant longtemps, l’adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survi­vant.

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Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d’un contrat de mariage notarié. Avec ce régime, tout le patrimoine commun revient au conjoint survi­vant en cas de décès d’un époux (si une clause d’attribution intégrale a été prévue). Sur le plan fiscal, cette mise en communauté n’est pas considérée comme une donation, il n’y a donc pas de droits à payer. De leur côté, les enfants de l’époux propriétaire des biens mis en commun ne peuvent s’y opposer en invoquant une atteinte à leur réserve.

Pour adopter la communauté universelle, les époux doivent faire un contrat de mariage notarié. Il peut être signé avant le mariage, auquel cas l’intervention du notaire suffit. Mais, très souvent, les époux adoptent la communauté universelle en cours d’union, par le biais d’un changement de régime matrimonial : ils doivent alors respecter une procédure un peu plus contraignante.

La communauté universelle conserve des atouts certains

L’absence de taxation au décès a longtemps été l’atout maître de ce régime matrimonial. Il n’en va plus ainsi depuis que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, quel que soit le montant de sa part d’héritage. Une donation entre époux peut donc suffire pour avantager le survivant, dès lors qu’elle lui procure assez pour garantir son avenir.

Cependant, la communauté universelle est loin d’avoir perdu tout intérêt. Elle reste, en effet, un excellent moyen d’avantager son conjoint, lorsque les patrimoines personnels des époux sont déséquilibrés. En outre, elle seule assure à l’époux survivant une gestion totalement indépendante des biens communs. Au décès, il ne se retrouve pas en indivision avec les autres héritiers, ce que ne permet pas une donation entre époux. Il faut cependant prendre quelques précautions avec ce régime pour ne pas léser les enfants. En revanche, les couples sans enfants en communauté légale n’ont aucun intérêt à changer de régime matrimonial. Avec une donation entre époux ou un testament, ils peuvent, à moindres frais, transmettre tous les biens communs au conjoint survivant, en écartant frères et sœurs, parents et autres proches, sans payer de droits de succession.

Une bonne protection en cas de déséquilibre patrimonial
Les époux qui adoptent la communauté universelle dans sa formule la plus protectrice mettent tous leurs biens personnels en commun. À savoir, ceux qu’ils possèdent lors du mariage et ceux qu’ils pour­raient recevoir par la suite, par donation ou héritage. À elle seule, cette opération procure déjà un avantage non négligeable pour l’autre époux. Il devient immédiatement propriétaire de la moitié des biens ainsi rendus communs (une disposition du contrat peut cependant permettre aux époux de les récupérer en cas de divorce). De plus, si son conjoint décède avant lui, il recevra ce patrimoine commun élargi, grâce à la clause d’attribution intégrale.

L’époux survivant recueille tout le patrimoine commun
Pour que la communauté universelle soit pleinement efficace, le contrat de mariage doit, en effet, contenir une clause « d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ». Cette disposition prévoit qu’au décès d’un des époux, la totalité des biens communs reviendra au conjoint. À défaut, la communauté se partagerait selon la règle habituelle, une moitié revenant de droit au conjoint survivant, l’autre moitié faisant partie de la succession du défunt. Ce qui ne permettrait pas d’assurer à l’époux survivant l’entière propriété des biens. Avec la clause d’attribution intégrale, le conjoint se retrouve seul propriétaire de l’ensemble du patrimoine familial sans que les héritiers du défunt ne puissent s’y opposer.

Le conjoint survivant peut disposer librement des biens
Devenu seul propriétaire des biens grâce à la clause d’attribution, le conjoint échappe ainsi à tous les inconvénients de l’indivision. Dans une succession classique, en effet, la moitié des biens du défunt est d’abord placée en indivision et il doit obtenir l’accord des autres héri­tiers (en général, les enfants) pour la plupart des décisions concernant ces biens. En particulier, le conjoint survivant ne peut pas vendre un bien sans l’aval de ses enfants. Rien de tel avec la clause d’attribution intégrale de la communauté. Le conjoint survivant devenu âgé peut, par exemple, se séparer du logement familial (ou de n’importe quel autre bien) pour en acheter un autre, sans avoir de comptes à rendre à qui que ce soit. Une latitude dont il ne disposerait pas s’il bénéficiait d’une donation entre époux, même s’il exerçait l’option pour la totalité en usufruit. La transmission du reste du patrimoine familial (résidence secondaire, biens locatifs, comptes bancaires, comptes titres…) lui permet, par ailleurs, de maintenir son niveau de vie.

Un régime plutôt réservé aux couples retraités
En théorie, la communauté universelle peut être adoptée à tout âge. En réalité, ce régime matrimonial est plutôt conseillé aux époux d’un certain âge n’exerçant plus d’activité professionnelle. Tous les biens du couple étant communs, ils pourraient être saisis par un créancier de l’un ou l’autre des époux. Une situation particulièrement risquée lorsque l’un des conjoints exerce une profession libérale, qu’il soit commerçant ou artisan ou envisage de le devenir.

Au décès du conjoint, les frais de notaire sont réduits : Lorsqu’un couple est marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution, les formalités liées à la succession, et donc les frais de notaire, sont réduits. Si le défunt ne laisse aucun bien personnel, il n’y a pas d’actif de succession et donc aucune déclaration à déposer. Certains frais toutefois sont inévitables. Si la communauté englobe des biens immobiliers, le notaire doit établir un acte appelé « attestation immobilière » ou « attestation de propriété » : comptez environ 5 500 € pour un patrimoine immobilier de 800 000 €.

La communauté universelle peut pénaliser les enfants

Les enfants peuvent pâtir de l’adoption, par leurs parents, de la com­munauté universelle. En effet, au décès du premier époux, les enfants ne reçoivent rien, en raison de la clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Ils ne récupéreront le patrimoine qu’au décès de leur second parent. Or, comme il n’y a qu’une succession, les enfants ne bénéficient qu’une seule fois de certains avantages, dont le principal est l’abattement de 100 000 €. Cet abattement ayant d’ailleurs été sensiblement réduit par la deuxième loi de finances rec­tificative pour 2012 (il était fixé à 159 325 € jusqu’alors), les enfants peuvent avoir à supporter des droits de succession (au décès du second parent) auxquels ils auraient pu échapper si ces biens leur avaient été transmis en deux fois (une partie au décès du premier parent, l’autre au décès du second). Mais surtout, les enfants privés de leur part d’héritage lors du décès de leur premier parent ne sont jamais sûrs de la retrouver au décès du second. Celui-ci est, en effet, libre de disposer des biens comme il l’entend et peut donc entamer, voire dilapider son patrimoine, la réserve des enfants ne les protégeant que des libéralités (donations ou legs) excessives.

Des aménagements préservent les droits des enfants
Il existe plusieurs solutions pour ne pas léser les enfants, tout en préservant le conjoint. L’une d’elles consiste à ne pas inclure dans la communauté universelle certains biens personnels. Au décès du conjoint propriétaire de ces biens, cette partie de son patrimoine sera transmise à ses enfants. Autre possibilité, prévoir l’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, mais en usufruit seulement. Au premier décès, les enfants recevront la nue-propriété du patrimoine familial, tout en bénéficiant de l’abattement applicable en ligne directe de 100 000 € (et au décès du second parent, son usufruit s’éteindra au profit des enfants, sans rien avoir à verser au fisc). De son côté, l’époux survivant aura l’entière jouissance des biens et pourra conserver son cadre de vie. S’il ne veut ou ne peut pas rester dans le logement familial, par exemple, il pourra le donner en location (mais il faudra l’accord des enfants pour le vendre). En pratique, la transmission de la communauté en usufruit est plutôt conseillée lorsque les époux sont déjà âgés au moment de la signature du contrat de mariage et que l’harmonie familiale règne.

La donation-partage constitue une bonne solution
L’expérience montre que les enfants apprécient rarement d’être écartés de la succession de leur père ou de leur mère. D’autant qu’ils doivent attendre le second décès pour percevoir leur part d’héritage. Il est pourtant tout à fait possible de concilier la légitime protection du conjoint et l’intérêt des enfants. Si l’importance de leur patrimoine le leur permet, les époux peuvent consentir une donation-partage à leurs enfants. De cette façon, ces derniers rece­vront une partie du patrimoine familial par avance, tout en profitant des abattements et autres avantages fiscaux liés aux donations : la part attribuée à chacun n’est taxée qu’après application d’un abattement de 100 000 €.

Cela suppose, toutefois, que les époux aient un patrimoine suffisant pour en donner immédiatement une partie. Pour maintenir leur niveau de vie, ils peuvent conserver l’usufruit de certains biens (portefeuille boursier, biens locatifs) et n’en donner que la nue-propriété. Certes, les enfants, avec la nue-propriété, n’auront qu’un droit virtuel sur ces biens, mais ils en retireront un avantage au niveau fiscal en béné­ficiant de l’abattement. En outre, au décès de l’usufruitier, l’enfant nu-propriétaire devient automatiquement propriétaire du bien entier sans rien payer au fisc.

Certains biens peuvent être redistribués aux enfants
Une fois la communauté universelle adoptée, il est encore possible de prévenir les dissensions familiales en prenant des mesures en faveur des enfants. Par exemple, en souscrivant deux contrats d’assurance vie dont ils seront bénéficiaires en cas de décès (du père pour un contrat, de la mère pour l’autre). Ou encore, même après le décès du premier conjoint, en gratifiant ses enfants par donation-partage ou donation « simple ». Il faut savoir que la faculté, pour le conjoint survivant, de renoncer à une partie de ses droits (le cantonnement) en cas de donation entre époux (ou de testament), n’est, en revanche, pas pos­sible avec une clause d’attribution intégrale de la communauté. Avec celle-ci, l’époux survivant ne peut pas renoncer à une partie des biens communs au profit de ses enfants. Seule solution : leur consentir un don, éventuellement taxable.

Un régime déconseillé dans le cadre d’une famille recomposée : Les notaires déconseillent généralement l’adoption de la communauté universelle lorsqu’il y a des enfants d’un premier lit (enfants non communs au couple). Dans une telle situation, la clause d’attribution inté­grale de la communauté, censée protéger le conjoint survivant, perd de son effi­cacité. En effet, cet avan­tage matrimonial peut être remis en cause par l’action en retranche­ment des enfants d’un premier lit du défunt. Ces derniers ont intérêt à utiliser cette action. Sinon, ils seraient totalement déshérités, puisqu’ils n’héritent pas du conjoint survivant, avec lequel ils n’ont aucun lien de parenté. Les biens de celui-ci iraient à ses propres héritiers. En pra­tique, la communauté uni­verselle n’est guère envi­sageable que si le beau-parent accepte d’adopter les enfants de son conjoint. Dans ce cas, ces derniers hériteront de lui à son décès et récupéreront ainsi leur part d’héritage.

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