Rester sous le régime de la communauté légale

En dehors du cadre successoral, la protection du conjoint survivant peut passer par le choix d’un régime matrimonial adapté, en particulier lorsque le couple a des enfants.

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En effet, dans un couple « classique », comme dans une famille recomposée, le seul fait d’être marié sous le régime de la communauté légale constitue déjà une bonne solution pour protéger son conjoint. Surtout lorsque l’un des époux a de faibles ressources et ne dispose pas, par ailleurs, d’un patrimoine personnel important. Rappelons que ce régime s’applique automatiquement aux époux qui se sont mariés après le 1er février 1966 et n’ont pas fait de contrat de mariage. Il concerne plus de 90 % des couples.

Les biens achetés pendant le mariage sont communs

Dans le régime de la communauté légale, chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant l’union et de ceux reçus depuis, par héritage ou donation. En revanche, les revenus des époux ainsi que les biens achetés au cours du mariage avec ces revenus (les « acquêts ») sont communs. Il en va ainsi, quelle que soit la disparité de ressources entre les conjoints. Même si un seul des époux travaille, les biens achetés en cours d’union (appartement, valeurs, véhicule…) avec ses revenus (salaire, honoraires ou loyers, même provenant de biens personnels d’un époux…) appartiennent pour moitié à son conjoint. En cas de revente du bien, ce dernier aura droit à la moitié du prix, même s’il n’a pas financé l’achat.

La moitié des biens communs revient au conjoint survivant

Lorsque l’époux le moins fortuné survit à son conjoint, il a droit auto­matiquement à la moitié des biens communs, même si le défunt avait des enfants d’un premier lit (nés d’une précédente union, mariage ou non). Ceux-ci ne peuvent s’y opposer. En effet, il ne s’agit pas d’un avantage matrimonial, contre lequel les enfants d’un premier lit dis­posent d’une action en retranchement.

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