La donation entre époux

Les particularités de la donation entre époux

  • La donation doit être établie par un notaire
  • La donation porte sur les biens composant la succession
  • Une donation entre époux peut être annulée

L’intérêt de la donation entre époux

  • La suppression des droits fiscaux accroit l’intérêt de la donation
  • Vous avez des enfants
  • Vous n’avez pas d’enfants
  • Vos parents sont en vie
  • Vous êtes remarié

Le conjoint peut renoncer à une partie de ses droits

  • La faculté de renoncer jouit d’une fiscalité favorable
  • L’époux n’a pas intérêt à renoncer à ses droits à la légère
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