Le conjoint peut renoncer à une partie de ses droits

En faisant une donation entre époux, les couples cherchent à assurer la protection la plus étendue possible au conjoint survivant.

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Mais, après le décès, cette protection peut s’avérer disproportionnée par rapport à ses besoins réels. Prenons l’exemple d’un ancien cadre qui bénéficie d’une retraite et d’un patrimoine personnel confortables. À quoi lui servirait-il de recevoir, au décès de son conjoint, des biens ou des revenus dont il n’a pas besoin, au détriment de ses enfants ? Surtout s’il est soumis à l’ISF. Jusqu’en 2007, sa seule option était de renoncer à en bénéficier, pour se contenter, par exemple, du minimum de succession que lui accorde la loi (un quart en pleine propriété). Aujourd’hui, il peut choisir de recevoir une partie seulement des biens qui lui sont attribués par la donation entre époux (ou par testament ; art. 1094-1 du Code civil). Notez que cette possibilité (appelée can­tonnement) joue également pour les donations entre époux établies avant 2007.

La faculté de renoncer jouit d’une fiscalité favorable

Grâce au cantonnement, un conjoint peut, par exemple, choisir l’usu­fruit de sa résidence principale et celui d’un portefeuille de titres, plutôt que l’usufruit de toute la succession. De cette façon, ses enfants reçoivent une plus grosse part d’héritage. Mieux, l’article 1094-1 du Code civil précise que ce geste n’est pas considéré comme une libéralité vis-à-vis de ses enfants (ou de ses beaux-enfants). Sur le plan civil, il ne donne pas lieu au rapport ni à l’action en réduction. Sur le plan fiscal, les biens qui reviennent aux enfants grâce au cantonnement sont taxés comme s’ils leur avaient été directement transmis par le défunt. Les enfants bénéficient donc de l’abattement entre parents et enfant (100 000 € actuellement) et du tarif en ligne directe. Bien entendu, la part d’héritage revenant en plus aux héritiers sera soumise aux droits de succession (s’ils sont dus) avec les autres biens reçus du défunt.

L’époux n’a pas intérêt à renoncer à ses droits à la légère

Avant de renoncer à une partie de la donation, le conjoint doit en peser soigneusement les conséquences. Mieux vaut pour cela procéder à un bilan patrimonial, avec l’aide d’un gestionnaire de patrimoine, de son banquier et/ou de son notaire. La loi prévoit d’ailleurs un garde-fou : un époux qui craindrait que son conjoint ne se démunisse trop sous l’influence de ses enfants peut lui interdire par avance, dans l’acte de donation entre époux (ou le testament), de réduire la protection qu’il entend lui accorder. Dans les faits, il peut être judicieux pour le conjoint survivant d’accepter la totalité de ce à quoi il a droit, quitte à redistribuer ensuite certains biens aux enfants. Enfin, le cantonne­ment ne joue qu’en cas de donation entre époux ou de testament au profit du conjoint. Il n’est pas permis au conjoint qui hérite en vertu de la loi ou qui bénéficie d’un avantage matrimonial. Dans ces deux cas, le conjoint doit accepter, puis, s’il le souhaite, redistribuer aux enfants, en faisant, par exemple, une donation-partage. À cet égard, le cantonnement s’avère plus souple et moins onéreux.

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