Les particularités de la donation entre époux

Même si vous n’avez pris aucune disposition particulière, votre conjoint survivant a toujours vocation à recevoir une partie de votre héritage, dont l’étendue dépend des autres héritiers avec lesquels il viendra en concours au jour de la succession.

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Les droits légaux de l’époux survivant sur la succession de son conjoint ne sont certes pas négligeables. Mais des couples peuvent être désireux d’augmenter davantage cette part d’héritage. Il leur suffit de se consentir mutuellement une donation entre époux devant notaire.

La donation doit être établie par un notaire

Une donation entre époux peut être prévue dans un contrat de mariage. Dans les faits, elle est souvent signée à l’occasion d’un premier achat immobilier, lorsque le patrimoine du couple commence à s’étoffer. Mais il n’est nul besoin d’attendre jusque-là, car cette démarche ne nécessite pas que les époux possèdent un quelconque patrimoine lors de sa signature.

La donation entre époux doit obligatoirement être effectuée par acte notarié. Il s’agit d’un acte simple et peu onéreux : compter environ 328 € TTC pour les deux époux. En général, la donation est consentie de façon réciproque entre les conjoints pour se protéger mutuellement : chacun d’eux signe alors un acte de donation en faveur de l’autre. Le notaire enregistre ensuite la donation entre époux au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Créé par le notariat, ce fichier permet au notaire chargé de régler la succession d’une personne mariée de savoir si le défunt avait fait une donation au dernier vivant et, dans l’affirmative, quel est le notaire qui a reçu l’acte.

La donation porte sur les biens composant la succession

À la différence d’une donation classique, la donation entre époux ne prend effet qu’au décès de l’époux qui l’a consentie, ou de celui qui disparaît en premier si la donation est réciproque (ce qui est généralement le cas). Elle porte sur les biens laissés par le défunt. Ce n’est donc qu’au moment du décès que la composition du patrimoine prend toute son importance. Pour bien comprendre comment s’exerce la donation entre époux, il faut rappeler le fonctionnement du régime matrimonial des époux.

Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté
Dans les faits, 90 % des couples sont mariés sous le régime de la com­munauté légale de biens, auquel sont soumis d’office les époux mariés sans contrat de mariage. Les revenus des époux sont alors communs (salaires, loyers…), ainsi que les biens achetés pendant le mariage avec de l’argent commun (biens immobiliers, titres, véhicules…), appelés aussi « acquêts ». En revanche, chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant l’union et de ceux reçus depuis par héritage ou donation. Rappelons que, pour les couples mariés sans contrat avant le 1er février 1966 sous l’ancien régime légal de la communauté de biens de « meubles et acquêts », tous les biens « meubles » (argent, titres…) sont communs, même s’ils ont été acquis avant le mariage ou, ensuite, par héritage ou donation.

Dans tous les cas, sans contrat de mariage, au décès de l’un des époux, la moitié des biens communs revient de droit à son conjoint, sans rien à payer au fisc (puisque cette moitié lui appartient déjà), l’autre moitié des biens communs et la totalité des biens personnels du défunt constituant la succession de ce dernier. C’est sur cette partie du patrimoine que va porter la donation entre époux.

Donation entre époux ou testament ? La donation entre époux et le testament à son profit offrent les mêmes possibilités. Ces actes permettent de transmettre à son conjoint tel ou tel bien ou catégorie de biens, et de lui laisser le choix entre les trois options classiques (toute la succession en usufruit ; 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ; la quotité disponible en pleine propriété). Cependant, en pratique, il est d’usage de faire une donation entre époux quand on souhaite laisser au conjoint survivant le choix entre les options.
En revanche, lorsque les époux souhaitent aménager de façon plus précise leur succession (par exemple, pour donner tel ou tel bien en particulier au conjoint survivant), on utilise plutôt le testament. Toutefois, rien n’interdit de prévoir la transmission d’un bien précis dans une donation entre époux ou, au contraire, de laisser le choix des trois options dans un testament.

Les époux sont mariés sous un autre régime
Lorsque les époux ont adopté par contrat de mariage le régime de la séparation de biens ou celui de la participation aux acquêts, il n’y a pas de biens communs. La succession est donc composée des biens personnels du défunt. Ce sont ces biens qui peuvent faire l’objet d’une donation entre époux.

Une donation entre époux peut être annulée

Sauf si elle a été consentie dans un contrat de mariage, ce qui est rare, une donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l’un ou l’autre des conjoints (art. 1096 du Code civil). Le législateur a estimé qu’une modification des relations des époux peut légitimer une telle remise en cause. L’époux qui annule sa donation n’a pas à justifier sa décision ni à avertir son conjoint. La révocation peut être réalisée par acte notarié ou par testament. Il suffit d’indiquer, par exemple : « Ceci est mon testament, il révoque toutes les dispositions antérieures. » Le notaire ayant connaissance d’une révocation est tenu par le secret professionnel. Il n’informera donc pas l’autre conjoint. Une donation entre époux est, en outre, automatiquement annulée en cas de divorce.

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