Le don familial exonéré

Si vous disposez d’une somme d’argent et voulez en faire bénéficier un proche, vous pouvez profiter d’un mécanisme intéressant, le « don familial exonéré » (parfois appelé « don Tepa », car institué par la loi du même nom).

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Ce dispositif spécifique entend encourager les dons d’argent (espèces, chèques, virements…) consentis dans le cadre fami­lial. Il vous permet de donner jusqu’à 31 865 € à un même bénéficiaire sans rien à verser au fisc, et ce tous les 15 ans.

Les bénéficiaires du don

Les dons visés sont ceux réalisés au profit d’un enfant, d’un petit enfant ou d’un arrière-petit enfant. Les personnes sans descendance peut aussi effectuer un don familial exonéré à un neveu ou une nièce majeur (ou émancipé) ou s’ils sont décédés, à un petit-neveu ou une petite-nièce majeure (ou émancipé ; art. 790 G du code général des impôts – CGI).

Le plafond de 31 865 € se renouvelle tous les 15 ans et est cumulable avec les abattements de droit commun (ceux applicables selon le lien de parenté). Ce dispositif s’applique à toutes les donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire.

Exemple :  En décembre 2013, M. et Mme Legrand, âgés respectivement de 64 et 61 ans, donnent chacun 31 865 € à leur fille, Nicole, à titre de don familial exonéré. Elle reçoit donc 63 730 € au total. Aucuns droits ne sont dus au fisc. Par la suite, chaque parent peut encore donner jusqu’à 100 000 € à Nicole dans le cadre de donations notariées « classiques » ou de dons manuels, sans rien verser au fisc. Et ce, même si ces nouvelles libéralités interviennent dans les 15 ans suivant le don familial exonéré. En cumulant don familial et donations classiques, les époux Legrand peuvent ainsi donner 263 730 € à Nicole, en franchise de droits de donation. De plus, si l’un ou l’autre des époux décède plus de 15 ans à compter du don familial exonéré sans avoir consenti de nouvelle donation à Nicole, cette dernière bénéficiera de l’abattement de 100 000 € sur sa part de succession.

Le don est soumis à certaines conditions

Ce régime fiscal favorable est soumis à certaines conditions : le don doit porter sur une somme d’argent en pleine propriété, être fait par vire­ment, par chèque, en liquide… Le donateur doit avoir moins de 80 ans à la date du don et le donataire doit être majeur (ou mineur émancipé).

Pour bénéficier de l’exonération, il n’est pas nécessaire de passer par un notaire. Le donataire doit simplement déclarer le don familial exonéré au service des impôts de son domicile, dans le mois qui suit l’opération. Cette formalité, effectuée au moyen d’un imprimé spéci­fique (n° 2731) fait courir le délai de 15 ans. Tant que la déclaration n’est pas effectuée, le délai de 15 ans ne court pas : il ne faut donc pas trop tarder à la faire.

Rappelons, par ailleurs, qu’une personne qui reçoit un don d’argent supérieur à 31 865 € peut cumuler l’exonération spécifique aux dons familiaux et l’abattement de droit commun. Si le don n’est pas taxable de ce fait, il n’est alors pas nécessaire de déposer deux déclarations. Il suffit de ventiler le montant du don dans les rubriques appropriées du formulaire de déclaration n° 2735.

Exemple : Un grand-père âgé de 75 ans donne 50 000 € en espèces à son petit-fils. Il est possible de prévoir dans le formulaire n° 2735 que cette somme constitue un don familial exonéré de droits de donation à hauteur de 31 865 €. La différence, soit 18135 € (50 000 € – 31 865 €), sera considérée comme un don manuel classique. Le donataire bénéficiera alors de l’abattement de 31 865 € applicable entre grand-parent et petit-enfant. Au final, la totalité du don sera exonérée de droits.

Le don familial peut être fractionné

Le don familial exonéré peut être réalisé en une ou plusieurs fois, à concurrence de 31 865 € au maximum. Par exemple, un père peut donner deux fois 10 000 € à un enfant, puis 11 865 €. Cette possibilité n’est pas limitée dans le temps, dès lors que le donateur a moins de 80 ans à la date de chaque don. Notez que vous pouvez utiliser le don familial exonéré même si vous avez déjà réalisé un don exceptionnel « Sarkozy » en faveur du même bénéficiaire en 2004 ou 2005.

La donation d’usufruit

Il est possible de donner l’usufruit d’un bien à une personne, et la nue-propriété à une autre personne. Ainsi, par exemple, il n’est pas forcément judicieux de transmettre des biens en pleine propriété à un enfant handicapé, surtout s’il n’a pas lui-même de descendance directe. En effet, si l’enfant gratifié survit à ses parents, ce sont ses frères et sœurs (ou neveux et nièces) qui recueilleront sa succession. Ils seront alors lourdement taxés. Il est souvent préférable de transmettre (par donation, donation-partage ou testament) à l’enfant handicapé uniquement l’usufruit d’un ou plusieurs biens, ses frères et sœurs en recevant la nue-propriété. En effet, l’usufruitier d’un bien a le droit de l’utiliser et d’en retirer des revenus. Si l’usufruit porte sur un immeuble loué, l’enfant encaissera ainsi sa vie durant les loyers, ou l’occupera si cela est mieux adapté à sa situation. Au décès de l’enfant handicapé, son usufruit s’éteint et ses frères et sœurs nus-propriétaires deviennent alors pleinement propriétaires sans rien à verser au fisc (art. 1133 du CGI).

Autre cas de figure : les parents peuvent donner la nue-propriété d’un bien à leurs enfants valides et en conserver l’usufruit viager, tout en prévoyant qu’il sera réversible au profit de l’enfant vulnérable au décès du dernier parent.

Pour aider un enfant dans le besoin ou un enfant vulnérable à se loger, il est possible de ne lui donner qu’un droit d’usage et d’habita­tion : il peut alors occuper le logement, seul ou avec sa famille, mais il ne peut pas le donner en location, comme le permet l’usufruit. Ce droit d’usage et d’habitation est fiscalement intéressant : pour le calcul des droits de donation, il n’est évalué qu’à 60 % de la valeur de l’usufruit. Mais attention : si vous donnez la nue-propriété de ce logement à d’autres bénéficiaires (ses frères et sœurs, par exemple), la valeur de la nue-propriété sera majorée d’autant.

Sachez utiliser les « présents-d’usage » : Étrennes, anniversaires, mariage, réussite à un examen… de nombreuses occasions s’offrent aux parents de faire des cadeaux à leurs enfants, ou à des grands-parents à leurs petits-enfants. On appelle « présent d’usage » un cadeau remis à l’occa­sion d’un événement mar­quant de la vie familiale. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’un bijou, d’une voiture… Un tel présent échappe aux droits de donation, ainsi qu’aux règles du rapport succes­soral… à condition qu’il ne soit pas excessif par rapport à la situation financière, au train de vie, aux ressources et aux habitudes du dona­teur. Le principe est que le cadeau ne doit pas appau­vrir le donateur. Sinon, il ne s’agit pas d’un présent d’usage, mais d’un don manuel, taxable comme tel et rapportable par l’enfant à la succession du donateur. En cas de litige, la distinc­tion entre ces deux types de libéralités est appréciée par les juges. Par ailleurs, l’article 852 du Code civil précise que « le caractère de présent d’usage s’ap­précie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du donateur ». Autrement dit, il faut rete­nir la valeur du bien lors de la remise du cadeau, peu importe qu’il se soit valo­risé ensuite. Cette précision est importante si vous donnez une œuvre d’art ou un bijou, par exemple, qui peuvent prendre de la valeur au fil du temps.
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