Les spécificités des libéralités graduelles

Une donation ou un legs graduel est une libéralité assortie d’une double obligation pour le donataire ou le légataire : celle de conserver le ou les biens reçus sa vie durant, puis celle de les transmettre à son décès au second bénéficiaire préalablement désigné par le donateur ou légataire.

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L’obligation de conserver les biens transmis

Le premier bénéficiaire devient pleinement propriétaire du ou des biens donnés ou légués, sa vie durant. Il n’a le droit ni de les vendre, ni de les donner de son vivant, ni de les transmettre par testament. Le second bénéficiaire n’a, à ce moment-là, qu’un droit éventuel sur les biens.

Lorsque le premier bénéficiaire est un héritier réservataire du dona­teur ou du testateur (un enfant ou son conjoint, à défaut de descen­dant), la libéralité graduelle ne peut, en principe, porter que sur la quotité disponible de la succession du donateur ou testateur (art. 1054 du Code civil). C’est-à-dire la part dont il peut disposer librement (la moitié s’il a un enfant, un tiers s’il en a 2, un quart s’il en a 3 ou plus).

Le premier donataire ou légataire doit, en effet, pouvoir recevoir sa part de réserve libre de toute charge. Il est donc impossible d’interdire à un enfant de vendre ou de donner cette part. Il faut donc que son patrimoine soit suffisamment important pour qu’il puisse donner le bien intégralement à l’enfant sans mordre ni sur sa part de réserve ni sur celles de ses frères et sœurs. Si la donation graduelle empiète sur la réserve, elle n’est possible qu’avec l’accord du ou des enfants concernés, qui doivent renoncer par avance à contester cette atteinte à leur réserve.

Un bilan patrimonial s’impose donc. Le notaire chargé du dossier va d’abord s’informer de la situation familiale et patrimoniale du donateur ou du testateur. Il va ainsi s’assurer que la donation (ou le legs) ne porte pas atteinte aux droits des héritiers réservataires (les enfants ou, à défaut d’enfant, le conjoint). Cette évaluation prospective est délicate, car les droits des héritiers réservataires ne seront réellement déterminés que bien plus tard, au décès du donateur.

Exemple 1 : Romain, 63 ans, souhaite donner à Jeanne, sa fille unique, une maison (d’une valeur de 200000 €). Mais il veut s’assurer qu’elle la transmettra à son fils Armand. Une donation graduelle lui permettra d’atteindre cet objectif. Si le patrimoine total de Romain est de 500 000 €, la part dont il peut disposer librement est de 250 000 € : la donation graduelle n’entamera donc pas la part de réserve de Jeanne.

Exemple 2 : Paul, 63 ans, veut donner à Louise, son épouse, sa maison d’une valeur de 200 000 €, afin qu’elle puisse continuer à l’occuper sans compte à rendre à Pierre, le fils unique de Paul, né d’un premier mariage. Mais au décès de Louise, Paul veut que la maison soit restituée à Pierre ou, s’il décédait prématurément, à ses éventuels enfants. Si le patrimoine de Paul est de 500 000 €, la donation graduelle n’entame pas la part de réserve de Pierre (qui correspond à la moitié du patrimoine de Paul) et ne nécessite donc pas son accord.

Le donataire peut toutefois consentir à ce que la libéralité porte sur tout ou partie de sa réserve, à condition que cela profite à l’ensemble de ses enfants nés ou à naître. Ce consentement peut être donné, lorsqu’il s’agit d’une donation, dans l’acte de donation lui-même ou ultérieurement, dans un acte dit « de renonciation anticipée à l’action en réduction ».

Lorsqu’il s’agit d’un legs, le légataire dispose d’un délai d’un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament pour demander que sa part de réserve soit libérée de sa charge, en totalité ou en partie.

Les effets au décès de premier bénéficiaire

Le second bénéficiaire devient propriétaire des biens donnés, sans rétroactivité (c’est-à-dire sans que l’on remonte dans le temps), à condition que les biens existent encore effectivement en nature dans le patrimoine du défunt. En conséquence, le second bénéficiaire n’a aucun droit en cas de perte du bien. Par exemple, si un incendie a détruit entièrement un bien immobilier faisant l’objet de la libéralité, il ne peut pas revendiquer des dommages et intérêts, ni exiger que l’indemnité éventuellement versée par l’assureur à la place du bien lui soit donnée.

Il existe, toutefois, une exception à cette règle : lorsque la donation ou le legs a porté sur un portefeuille de titres et que le premier béné­ficiaire a effectué des arbitrages (c’est-à-dire vendu tout ou partie des titres pour en acheter d’autres), les droits du second bénéficiaire porteront sur les nouveaux titres. Dans la mesure où le second béné­ficiaire tire ses droits du donateur ou du testateur lui-même, il n’est pas considéré comme étant héritier du premier bénéficiaire. Une donation ou un legs graduel n’est donc pas rapportable à la succession du premier bénéficiaire, ni réductible si elle porte atteinte à la réserve des héritiers de ce dernier. Si le second bénéficiaire meurt avant le premier (ou s’il renonce à la donation ou au legs), la libéralité gra­duelle devient caduque à son égard, mais demeure valable à l’égard du premier bénéficiaire. Le donateur ou le légataire peut d’ailleurs prévoir dans l’acte de donation ou dans son testament qu’en pareille hypothèse, les biens faisant l’objet de la libéralité graduelle seront recueillis par les héritiers du premier donataire, ou par toute autre personne de son choix. À défaut, ils feront partie de la succession du premier bénéficiaire.

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