Le choix d’un régime patrimonial adapté

Pour gérer leurs relations financières et patrimoniales, les partenaires de pacs ont le choix entre deux régimes : la séparation de biens et l’indivision.

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S’ils ne choisissent aucun des deux régimes dans leur convention de pacs, les pacsés seront automatiquement soumis à la séparation de biens (art. 515-5 du Code civil). Il est cependant important de peser le pour et le contre de chaque régime, car selon que les partenaires sont sous la séparation de biens ou l’indivision, les règles applicables sont très différentes. Le choix de l’un ou l’autre régime influe directement sur la possibilité d’avantager son partenaire, surtout lorsqu’il y a des enfants, communs ou non au couple.

La séparation de biens

Dans ce régime, chaque partenaire est seul propriétaire des biens qu’il acquiert en cours de pacte, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un véhi­cule, de valeurs mobilières… Il doit, cependant, être capable de produire les preuves (factures… ) correspondant à l’achat de ces différents biens. Chaque partenaire reste aussi seul propriétaire des biens qu’il possédait avant la conclusion du pacs et de ceux qu’il reçoit en cours d’union par donation ou par succession. Bien sûr, rien n’empêche des pacsés d’acheter un bien ensemble, dans les proportions qui leur conviennent. Ils peuvent ainsi le financer pour moitié chacun, pour 2/3 -1/3…

Le régime de la séparation ne permet pas, en soi, d’avantager son partenaire, qui n’a aucun droit sur les biens personnels de l’autre. Toutefois, si l’un des partenaires (ou ses héritiers) ne peut apporter la preuve qu’un bien lui est personnel, il est présumé appartenir aux deux en indivision (art. 515-5 al. 2 du Code civil). Par ailleurs, quel que soit le régime patrimonial choisi, les revenus des partenaires restent personnels. Si le couple conserve le régime légal de la séparation, il sera indispensable, afin d’avantager le partenaire, de le combiner avec d’autres instruments, comme l’assurance vie ou le testament.

La séparation de biens peut être pénalisante
La séparation de biens n’est pas forcément une bonne solution lorsqu’il existe de grandes différences de revenus dans le couple. Sous le régime de séparation, nous l’avons vu, chaque partenaire reste seul proprié­taire des biens qu’il acquiert en cours de pacs (bien immobilier, titres, véhicule…).

Bien sûr, les partenaires peuvent acheter un bien ensemble, dans les proportions qui leur conviennent. Ils peuvent ainsi le financer pour moitié chacun, ou à raison de 2/3 -1/3… Toutefois, lorsque les partenaires disposent de capacités financières inégales, ou lorsque l’un des deux n’a pas de ressources, celui qui dispose des plus importants revenus est souvent contraint de financer l’essentiel du bien ou de l’acheter seul. Le moins aisé n’a alors que très peu droits de propriété sur ce bien, voire aucun. Il ne bénéficie donc pas de l’accroissement de capital de son partenaire, comme ce serait le cas si le couple avait opté pour le régime de l’indivision dans le pacs. Certes, au final, le plus fortuné a toujours la faculté d’avantager son partenaire en fai­sant un testament en sa faveur pour le cas où il décéderait en premier. Mais si le défunt laisse plusieurs enfants, l’essentiel du patrimoine ira à ces derniers. Une option particulièrement pénalisante, s’il s’agit d’enfants d’un « premier lit » du défunt, donc sans lien de parenté avec le partenaire survivant. Pour obtenir une meilleure protection du partenaire le moins fortuné, le couple a intérêt à choisir le régime de l’indivision ou même à se marier.

Quand la séparation de biens est-elle conseillée ?
En pratique, le choix pour la séparation de biens s’adresse aux couples soucieux de préserver leur indépendance patrimoniale. Il peut notam­ment convenir aux familles recomposées dans lesquelles chacun a déjà des enfants et un patrimoine. Dans ce type de famille, en effet, les partenaires peuvent préférer qu’en cas décès, leurs biens passent à leurs enfants, sans que ceux-ci soient confrontés à un beau-parent avec lequel ils n’ont pas de lien de parenté. Rappelons en effet que le seul fait de conclure un pacs ne rend pas les partenaires héritiers l’un de l’autre. Pour qu’un partenaire hérite de l’autre, il faut que celui-ci ait rédigé un testament en sa faveur. Sinon, le partenaire survivant n’a droit à rien.

Lorsque l’un des partenaires seulement a des enfants, le choix pour la séparation de biens n’est pas a priori pénalisant. Il offre, en effet, à chacun une grande indépendance de gestion pendant toute la durée du pacte. Et rien n’empêche celui qui n’a pas d’enfant, s’il le souhaite, de léguer par testament la totalité de ses biens à son partenaire. Le testament ne s’appliquera que si le testateur décède en premier. Le survivant recueillera alors ce patrimoine sans rien verser au fisc, quel que soit le montant reçu. Une précaution utile et nulle­ment irréversible, car un testament peut être annulé à tout moment par le testateur. L’annulation peut être justifiée, par exemple, par la rupture du pacs. Il suffit à l’intéressé de déchirer le testament ou d’en rédiger un autre prévoyant des modalités de transmission différentes. Il n’est nullement obligé de justifier cette décision vis-à-vis de son ex-partenaire, ni même de l’en avertir.

Les revenus des partenaires restent personnels : Les revenus de chaque partenaire restent personnels. Contrairement à ce qui prévaut pour des époux mariés sous un régime de communauté, dans lequel les revenus de chaque époux sont communs, y compris les revenus de ses biens propres (loyers…). Le régime de la communauté est très protecteur pour l’époux qui a peu ou pas de ressources, puisqu’il a automatiquement droit à la moitié de ce que gagne son conjoint. Rien de tel avec le pacs : chaque partenaire reste propriétaire de tous les revenus qu’il perçoit en cours d’union : salaires, revenus de placement, loyers, pensions de retraite… Cette règle n’est pas propre à la séparation de biens, mais concerne aussi les partenaires ayant opté pour le régime de l’indivision.

Opter pour l’indivision

Les partenaires peuvent choisir dans leur pacte d’écarter le régime de la séparation de biens au profit d’un régime d’indivision (art. 515- 5-1 du Code civil). Dans ce cas, les biens qu’ils achètent ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du pacs sont, sauf excep­tion, censés leur appartenir indivisément par moitié. Notez que les partenaires n’ayant pas choisi l’indivision au moment du pacs ont le droit, si leur situation a changé depuis, d’opter pour ce régime en rédigeant une convention modificative. Mais seuls seront indivis les biens acquis après l’enregistrement de la nouvelle convention.

L’indivision avantage le partenaire le moins fortuné
L’indivision dans le pacs ressemble (imparfaitement) au régime matri­monial de la communauté légale réduite aux acquêts. En effet, alors que le régime de la communauté assure une bonne protection à l’époux qui ne travaille pas ou qui ne dispose que de faibles ressources. Il n’en va pas de même pour les partenaires pacsés dont les revenus restent personnels dès lors qu’ils ne sont pas employés pour acheter un bien indivis (art. 515-5- 2 du Code civil). Même sous le régime de l’indivision, le pacs offre donc une protection moins étendue.

Le choix de l’indivision constitue, malgré tout, un bon moyen de favoriser son partenaire. Surtout lorsqu’il y a des enfants. Le par­tenaire devient, en effet, immédiatement propriétaire de la moitié de tous les biens acquis par l’autre. En cas de revente ultérieure, il peut exiger la moitié du prix de vente. En cas de décès, le survivant reste propriétaire de la part qu’il a automatiquement acquise. En outre, si le défunt a fait un testament en ce sens, il a des droits sur l’autre moitié. Lorsqu’il n’y a pas d’indivision, au contraire, les biens appartenant exclusivement au défunt dépendent en totalité de la succession et les enfants possèdent plus de droits sur ces biens que le partenaire survivant.

Si le couple n’a pas d’enfants, choisir le régime de l’indivision présente moins d’intérêt. Le partenaire le plus fortuné peut, s’il le souhaite, léguer la totalité de ses biens à l’autre sans rien verser au fisc, quel que soit le montant de la succession. En outre, cette option n’a rien d’irréversible, car le testateur reste libre d’annuler ou de modifier son testament à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.

Attention à l’abus de droit !
Le fait que la loi autorise expressément les partenaires à choisir l’indivi­sion, et prévoie clairement les conséquences qui en découlent lorsqu’un partenaire achète seul un bien (l’autre devient automatiquement propriétaire de la moitié sans rien débourser) écarte tout risque de contestation de la part du fisc. Celui-ci ne peut, a priori, prétendre que l’opération constitue une donation au profit du partenaire qui n’a pas participé financièrement à l’achat, et la taxer comme telle. La même protection joue à l’égard des enfants du partenaire qui a acquis seul le bien : ils n’ont pas, a priori, la possibilité de contester l’avantage procuré à l’autre partenaire en invoquant une atteinte à leur réserve, comme ils pourraient le faire dans le cas d’une donation excessive.

Une nuance, toutefois : le fait de financer systématiquement de manière inégale des biens indivis pour avantager son partenaire pour­rait constituer un abus de droit si les acquisitions étaient réalisées ainsi dans le seul but de réduire les droits des enfants (notamment, ceux nés d’une précédente union), ou d’échapper à la fiscalité des donations. Les enfants du défunt pourraient alors saisir la justice et démontrer l’abus afin d’éviter d’être déshérités. Si elle soupçonne un abus, l’administration fiscale pourrait aussi démontrer que les nombreuses acquisitions du couple étaient, en réalité, des donations indirectes ou déguisées. S’il y parvenait, il pourrait alors leur réclamer des droits de donation à payer, ainsi qu’un intérêt de retard (de 4,8 % par an) et une pénalité de 80 % du montant des droits de donation que les partenaires avaient cherché à éluder.

Il peut être judicieux de conclure une convention d’indivision
Les partenaires ont la possibilité de conclure une convention d’in­division organisant la gestion de leurs biens indivis (art. 515-5-3 et 1873-2 et s. du Code civil). Cette option est plutôt réservée aux couples possédant plusieurs biens indivis, notamment des biens immobiliers. La convention peut notamment prévoir qu’en cas de décès d’un des partenaires, le survivant pourra acheter la part indivise du défunt. En pratique, cette disposition vise à écarter les héritiers du défunt, lorsqu’il s’agit d’enfants qu’il a eus d’une autre personne que son partenaire. Faute d’une telle disposition, les enfants hériteraient de leur parent décédé et feraient à leur tour partie de l’indivision. À titre d’exemple, pour un bien immobilier indivis de 100 000 €, le montant des frais s’élèvera à 920 € environ.

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