Un testament reste indispensable

Depuis 2007, il n’y a plus aucuns droits de succession entre partenaires de pacs. Et ce, quel que soit le montant reçu. Mais attention, les par­tenaires ne sont toujours pas héritiers légaux l’un de l’autre.

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En cas de décès de l’un d’eux, le partenaire survivant n’a droit à rien. Tous les biens du défunt reviennent à ses enfants (communs ou non avec le partenaire survivant). Ou, s’il ne laisse aucun descendant, ses biens iront à son père, sa mère, ses frères, sœurs, cousins… Voire l’État, faute d’héritiers. Mais, en aucun cas au partenaire survivant. Il est cependant possible d’éviter cela très facilement. Il suffit que chaque partenaire rédige un testament en faveur de l’autre.

Chacun doit rédiger son propre testament

Même si les partenaires souhaitent se léguer mutuellement tout ou partie de leur patrimoine, chacun doit rédiger son propre testament. Un testament conjonctif, c’est-à-dire un seul et même acte pour les deux partenaires, ne serait pas valable. Il est possible de rédiger soi-même son propre testament ; on parle alors de testament « olographe ». Cependant, il est recommandé de faire appel aux conseils d’un notaire ou un avocat afin d’éviter les problèmes d’interprétation et les risques de disposition inadaptée ou illégale. Le testament est un outil très souple de transmission, car le testateur peut le modifier, le compléter à tout moment en fonction ou même d’annuler en cas de séparation du couple, par exemple.

Il faut respecter la réserve des enfants

En l’absence d’enfants ou de descendants, un partenaire peut léguer à l’autre l’intégralité de son patrimoine. La loi ne l’oblige pas à laisser une part de ses biens à ses frères et sœurs, par exemple. Il bénéficie donc d’une grande liberté.

Si ses parents lui avaient donné des biens (un appartement, des actions…) et qu’ils sont en vie à son décès, ils auront le droit de les récupérer. Ce droit porte sur la totalité des biens donnés, dans la limite du quart de la succession pour chaque parent.

Si le testateur a des enfants ou des descendants, sa liberté, au contraire, est limitée : il ne peut pas empiéter sur leur part de réserve. La réserve est la portion d’héritage dont les enfants ne peuvent être privés par testament ou par donation. Le testateur doit donc se limiter à la fraction de patrimoine dont il peut disposer librement, dite « quotité disponible ». Celle-ci varie avec le nombre d’enfants : elle est de la moitié du patrimoine s’il a un enfant (la réserve est alors égale à l’autre moitié) ; au tiers, s’il a 2 enfants (soit une réserve de deux tiers, chacun des enfants ayant droit à un tiers) ; au quart, s’il a 3 enfants et plus (la réserve est alors de trois quarts).

Si le legs consenti au partenaire excède la quotité disponible, il pourra être réduit à la demande des enfants, qui peuvent agir en justice par le biais de l’action en réduction. Les enfants peuvent renoncer à exercer ce droit soit lors de l’ouverture de votre succession, soit de votre vivant par un acte dans lequel ils renoncent à l’avance à demander la réduction du legs accordé à votre partenaire, legs qui porterait atteinte à leur réserve.

En présence d’enfants, pensez aux legs graduels et résiduels
Le legs graduel et le legs résiduel offrent la possibilité de léguer un ou plusieurs biens à deux bénéficiaires successifs. Un partenaire peut ainsi désigner l’autre comme premier bénéficiaire, puis ses enfants, en second bénéficiaires. Cette catégorie de legs doit porter sur des biens identifiables, comme, par exemple, une maison ou un portefeuille de valeurs mobilières.

S’il opte pour un legs graduel, le partenaire doit conserver sa vie durant les biens reçus, puis les transmettre au second bénéficiaire désigné. En revanche, s’il privilégie le legs résiduel, le partenaire aura l’obligation de transmettre les biens seulement s’ils sont encore présents dans son patrimoine à son décès. Le legs résiduel apparaît plus souple et accorde plus de liberté au partenaire légataire qui peut toujours, en cas de besoin, revendre le bien (pour plus de précisions sur les libéralités graduelles et résiduelles.

La loi autorise le survivant à renoncer à une partie de son legs
Le légataire peut choisir de ne recevoir qu’une partie des biens attribués dans le testament (art. 1002-1 du Code civil). Cette faculté, appelée « cantonnement » lui permet d’avantager les héritiers du défunt, généralement les enfants du couple. La part « abandonnée » revient aux enfants, augmentant d’autant leur part de succession. Ce geste généreux n’est pas considéré comme une libéralité de la part du défunt à l’égard de ses enfants (ou de ses beaux-enfants). Il ne donne donc pas lieu au rapport ni à l’action en réduction.

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