Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs

Protéger l’époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès.

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Mais il est tout à fait possible d’accroître largement la part d’héritage du conjoint en organisant sa succession à l’avance. Donation au dernier vivant, contrat de mariage, assurance vie… plusieurs outils juridiques permettent d’atteindre cet objectif.

Le pacte civil de solidarité (pacs), pour sa part, peut permettre de favoriser le partenaire le moins fortuné, si le couple opte pour le régime de l’indivision. Cependant, le partenaire survivant est bien moins protégé que le conjoint. En effet, les partenaires ne sont toujours pas automatiquement héritiers l’un de l’autre en cas de décès. La protection du survivant suppose au minimum la rédaction d’un testament en sa faveur. L’assurance vie reste par ailleurs particulièrement intéressante pour transmettre un capital important à l’autre en plus de sa part d’héritage.

Comment protéger votre conjoint

En 2007, le législateur a totalement supprimé les droits de succession entre conjoints. Abolie aussi, la taxation de l’assurance vie entre époux. Le conjoint a, heureusement, été épargné par la réforme de 2012 qui a durci la fiscalité des donations et successions au détriment des enfants et autres descendants. Aujourd’hui, on n’a donc rien à verser au fisc lorsqu’on hérite de son conjoint ou que l’on est bénéficiaire d’une assurance vie qu’il avait souscrite. Et ce, sans limitation de montant.

Cependant, la loi de 2007 n’a pas modifié les droits successoraux du conjoint. Ces droits légaux de l’époux survivant sur la succession de son conjoint ne sont certes pas négligeables. Mais aujourd’hui encore, il reste indispensable d’agir pour lui transmettre plus que le minimum prévu par le Code civil. Avec une différence de taille : quelle que soit la stratégie envisagée, vous êtes libéré de toute préoccupation fiscale.

Pour les couples désireux d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant, il suffit de se consentir mutuellement une donation entre époux devant notaire. Grâce à cette formalité, simple et peu coûteuse, le conjoint recevra, au décès de son époux, une part supplémentaire dans la succession, plus ou moins étendue, en fonction de la présence, ou non, d’autres héritiers. La donation entre époux, encore appelée « donation au dernier vivant » est spécialement conseillée aux couples ayant des enfants. Elle offre également la possibilité, pour le conjoint, de « cantonner », c’est-à-dire de renoncer à tout ou partie de la donation au profit de ses enfants, avec une fiscalité favorable. Cette faculté permet de prévoir une protection maximale pour son conjoint, tout en sachant que, s’il le souhaite, il pourra finalement s’en passer.

Avec la suppression des droits de succession, la donation entre époux est redevenue attrayante pour les couples fortunés. Auparavant, ceux-ci devaient adopter la communauté universelle, seul moyen, alors, d’éluder la note fiscale, en faisant un contrat de mariage notarié. Cependant, si elle n’a plus l’exclusivité fiscale, la communauté universelle garde tout son intérêt pour les époux désireux d’assurer l’indépendance financière du conjoint survivant vis-à-vis des enfants. Ce régime permet, en effet, d’attribuer la totalité du patrimoine familial à ce dernier en cas de décès, sans droits fiscaux, et sans que les enfants du couple puissent s’y opposer. Un bon moyen d’assurer l’autonomie financière du conjoint survivant.

Sans aller jusqu’à adopter la communauté universelle, vous pouvez tout de même avantager votre conjoint en aménageant le régime de la communauté légale. Et ce, au moyen de différentes clauses insérées dans un contrat de mariage. Avec les conseils du notaire, ces dispositions vous permettent de faire du sur-mesure.

Quant à l’assurance vie, elle permet de transmettre un capital important à votre conjoint, en plus de sa part de succession, sans rien devoir au fisc. Vos enfants ne peuvent pas s’y opposer dès lors que les primes ne sont pas exagérées par rapport à vos moyens financiers. Combinée avec une donation entre époux, par exemple, l’assurance vie vous permet d’aller encore plus loin pour avantager votre conjoint.

Comment avantager votre partenaire de pacs

Le pacs lui-même peut s’avérer un outil efficace pour transmettre des biens d’un partenaire à l’autre. Normalement, les partenaires sont soumis à un régime de séparation de biens. Mais ils peuvent y échapper en choisissant l’indivision dans leur pacte, excellent moyen de favoriser le partenaire. Celui-ci devient immédiatement propriétaire de la moitié des biens acquis par l’autre, sans rien dépenser et sans être tenu de l’indemniser.

Quid en cas de décès ? Depuis 2007, à l’instar du conjoint survivant, le partenaire de pacs est exonéré de tout droit de succession au décès de son partenaire. Un partenaire peut aussi recevoir des sommes illimitées par le biais de l’assurance vie, sans rien payer au fisc. Seule restriction, s’il y a des enfants, les primes ne doivent pas être exagérées.

Mais attention, le pacs ne suffit pas, à lui seul, à assurer la protection du survivant. Quand les règles fiscales du pacs ont été alignées sur celle du mariage en 2007, les règles successorales, elles, n’ont pas été modifiées : les partenaires ne sont toujours pas légalement héritiers l’un de l’autre. Si rien n’a été prévu, le survivant ne reçoit rien au décès de son compagnon. Ce sont les enfants du défunt (communs ou non) qui héritent de tous ses biens. Ou, s’il ne laisse aucun descendant, son père, sa mère, ses frères, sœurs, cousins… Voire l’État, faute d’héritiers. Mais, en aucun cas le partenaire survivant. Une telle situation peut cependant être facilement évitée : pour cela, il suffit que chaque partenaire désigne l’autre comme légataire dans un testament.

Enfin, si vous avez des enfants, pourquoi ne pas envisager de vous marier ? En effet, un conjoint demeure bien mieux loti qu’un partenaire de pacs en cas de décès.

Partager dans une famille recomposée

Les familles dites « recomposées », où cohabitent un couple d’adultes, mariés ou non, et au moins un enfant né d’une union précédente de l’un des conjoints, sont aujourd’hui très répandues. Selon les dernières statistiques de l’Insee, publiées en 2009, 700 000 ménages, soit près d’un sur dix, avec 1,6 million d’enfants, étaient concernés. 800 000 enfants cohabitaient à la fois avec l’un de leurs parents et un beau-parent, et 400 000 enfants étaient nés de la recomposition familiale.

Des limites légales : La réserve et la quotité disponible

La loi vous oblige à laisser une partie de votre succession, appelée la « réserve », à certains de vos héritiers : vos enfants ou votre conjoint survivant si vous n’avez pas de descendant. La part de votre patrimoine que vous pouvez librement transmettre à la personne de votre choix s’appelle la quotité disponible.La réserve dépend du nombre d’enfants que vos laisserez à votre décès (si l’un d’eux est lui-même décédé, ses enfants ont droit à sa part de réserve) : elle atteint la moitié de votre patrimoine si vous laissez un enfant (la quotité disponible est de la moitié) ; les 2/3 si vous laissez 2 enfants (la quotité disponible est d’1/3) ; les 3/4 si vous avez 3 enfants ou plus (la quotité disponible est d’1/4). Si vous n’avez ni enfant ni petit- enfant, votre conjoint survivant est alors héritier réservataire à hauteur du quart de votre succession : la quotité disponible de votre succession correspond aux 3/4 restants. Si vous n’avez pas de descendant et n’êtes pas marié, vous pouvez transmettre tout ou partie de vos biens, par donation ou testament, à qui vous l’entendez.

Ces couples évoluent dans un cadre juridique qui n’a pas vraiment été conçu pour régir leur situation et peuvent rencontrer des difficultés en matière de transmission de patrimoine.

La protection du nouveau conjoint revêt une importance particulière dans une famille recomposée. Les droits successoraux que la loi accorde à l’époux survivant en présence d’enfants du défunt nés d’un premier lit sont, en effet, moindres que ceux dont il bénéficierait si tous les enfants étaient communs. Plus encore que dans une famille « classique », il importe de prendre des dispositions pour protéger le survivant. L’époux qui souhaite avantager son nouveau conjoint doit cependant avoir conscience que les avantages qu’il lui concède risquent de priver ses enfants, notamment ceux d’un premier lit, d’une partie de leur héritage.

Toute une gamme d’outils peut être déclinée afin d’accorder à son conjoint le degré de protection souhaité par rapport aux enfants. À côté de la classique « donation au dernier vivant », le testament est un outil particulièrement adapté pour concilier la protection de l’époux survivant et l’intérêt des enfants non communs. Il peut aussi être utilisé pour avantager spécialement un enfant ou son partenaire de pacs. Par ailleurs, si vos moyens vous le permettent, vous pouvez doubler votre testament par une assurance vie au profit de votre conjoint ou de toute autre personne de votre choix. Sachez que les sommes transmises au bénéficiaire du contrat ne font pas partie de la succession de l’assuré. Elles ne peuvent pas être remises en cause par les enfants du défunt, dès lors, toutefois, que les primes ne sont pas excessives.

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