Pour gratifier un parent éloigné ou un tiers

La loi vous permet de transmettre une partie, voire la totalité, de vos biens à un parent éloigné ou bien à une personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté, que vous soyez marié ou non, et que vous ayez ou non des enfants.

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Vous devez respecter la réserve de vos enfants

Donation ou testament, les deux solutions sont envisageables selon que vous souhaitez gratifier ce parent ou ce tiers de votre vivant, ou bien lui transmettre une partie de votre patrimoine successoral. Mais attention : votre liberté n’est pas sans limites. Si vous avez des héritiers réservataires (vos enfants ou, à défaut, votre conjoint), une partie des biens que vous laisserez à votre décès doit obligatoirement leur revenir (la « réserve »). Vous ne pouvez librement disposer que de l’autre partie, appelée « quotité disponible », pour la transmettre à qui bon vous semble.

Cela étant, vos héritiers réservataires ont la possibilité de renoncer à l’avance à tout ou partie de leur réserve au profit d’une personne déterminée. Pour cela, ils doivent signer de votre vivant un acte par lequel ils s’engagent aujourd’hui à renoncer à exercer en justice, à votre décès, une action en réduction contre les donations ou les legs qui entameraient leur part de réserve.

Par ailleurs, la loi permet de répartir, de son vivant, une partie de ses biens entre ses héritiers « présomptifs » (entendez, les héritiers désignés par la loi) par le biais d’une donation-partage. Cependant, avec une donation (quelle qu’en soit la forme), vous vous dépouillez immédiatement et irrémédiablement d’une partie de vos biens. Ce qui n’est pas toujours envisageable ou même souhaitable.

La fiscalité reste dissuasive

Reste, néanmoins, un autre obstacle quasi incontournable : c’est celui de la fiscalité. Retenez qu’elle est très dissuasive dans le cas des donations et des successions entre parents éloignés et non-parents. D’autant plus que, depuis 2011, les réductions de droits liées à l’âge du donateur ont été supprimées. L’abattement de 159 325 € bénéficiant, sous certaines conditions, aux héritiers, légataires ou donataires handicapés a, cependant, été maintenu par la récente réforme qui a durci la fiscalité des donations et successions.

Aussi l’assurance vie reste-t-elle toujours la meilleure solution pour transmettre au moindre coût fiscal un capital à un parent éloigné ou encore à un proche avec lequel on n’a pas de lien de parenté.

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