La réduction des libéralités excessives

Lorsqu’une personne décédée laisse des héritiers réservataires, le notaire chargé de régler la succession doit vérifier que les donations et les legs testamentaires que le défunt a pu consentir n’entament pas leur part de réserve.

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Si c’est le cas, les héritiers réservataires peuvent en effet demander en justice que les libéralités excessives soient réduites.

L’évaluation de la réserve

La réserve héréditaire correspond à la fraction du patrimoine du défunt qui doit revenir obligatoirement aux héritiers réservataires : les enfants, ou le conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de des­cendant (enfant ou petit-enfant). Pour calculer la réserve, le notaire va, en premier lieu, évaluer les biens laissés par le défunt à son décès, déduire les dettes de la succession, puis ajouter au résultat toutes les donations qu’il a déjà consenties.

Il faut retenir toutes les donations, quelle que soit leur date ou leur forme (notariée, don manuel), qu’elles aient été consenties à un héritier ou non. Ce calcul permet d’obtenir la masse de la réserve héréditaire que la loi oblige à partager selon le nombre d’héritiers au jour de l’ouverture de la succession. La différence entre cette réserve et la totalité du patrimoine constitue la quotité disponible, c’est-à-dire la quote-part dont le défunt pouvait disposer librement.

L’imputation des libéralités

Une fois la réserve et les quotités disponibles calculées, les libéralités consenties par le défunt sont imputées sur chacune des deux masses. Cette imputation s’effectue dans un ordre extrêmement précis : on commence par les donations, de la plus ancienne à la plus récente, viennent ensuite les legs, selon les règles suivantes :

  • Les donations consenties aux héritiers réservataires en avan­cement de part successorale s’imputent sur leur part de réserve.
  • Les autres libéralités s’imputent sur la quotité disponible : libéralités (donation ou legs) hors part successorale consenties à un héritier réservataire ; donations en avancement de part successorale consenties à un héritier réservataire dont la part de réserve est épuisée ; libéralités consenties à des héritiers non réservataires ou à des tiers.

La réduction des libéralités excessives

Les héritiers peuvent remettre en cause les libéralités imputables sur la quotité disponible qui excèdent sa valeur et empiètent sur leur part de réserve, et demander leur réduction. On commence par réduire tous les legs en même temps, proportionnellement à leur montant, sans distinguer leurs catégories. Si ça ne suffit pas pour permettre aux héritiers de recevoir leur réserve, les donations sont réduites, de la plus récente à la plus ancienne : plus une donation est récente, plus il y a de risque qu’elle soit remise en cause. En principe, cette opération s’effectue en valeur : le bénéficiaire de la donation ou du legs conserve le bien donné ou légué, mais doit verser une indemnité aux héritiers réservataires. Calculée sur la valeur des biens au jour du partage, elle doit être versée au moment de celui-ci. Les héritiers peuvent, toutefois, se mettre d’accord pour en retarder le paiement.

Elle peut être payée en numéraire ou, si le bénéficiaire de la donation est héritier, déduite de sa part dans la succession. Le bénéficiaire de la libéralité peut demander la réduction en nature : s’il s’agit d’un legs, il ne sera pas exécuté ; s’il s’agit d’une donation, il faut que le bien lui appartienne encore (pour qu’il puisse le rendre) et qu’il soit libre de toute charge ou de toute occupation résultant de son fait.

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