La renonciation à l’action en réduction

Un héritier réservataire peut toujours renoncer à l’avance à deman­der la réduction des donations ou des legs qui porterait atteinte à sa réserve. Cette action est dite « renonciation anticipée à l’action en réduction ».

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Les notaires parlent également de « pacte de famille ».

Comment procéder ?

Afin que l’héritier renonçant ait bien conscience des conséquences de son acte, la renonciation anticipée à l’action en réduction doit obliga­toirement être établie par un acte notarié spécifique. Cet acte est établi par deux notaires, l’un choisi par la famille et l’autre désigné par le président de la Chambre départementale des notaires (art. 930 du Code civil). Plusieurs héritiers réservataires peuvent renoncer ensemble dans le même acte, mais chacun d’eux doit signer séparément l’acte, en présence des seuls notaires. La personne dont la succession s’ouvrira doit également donner son consentement exprès à la renonciation (art. 929 al. 1er du Code civil).

L’héritier renonçant doit être majeur
Un enfant mineur ne peut pas renoncer, même s’il est émancipé, c’est- à-dire assimilé par la loi à une personne majeure (art. 930-1 al. 1er du Code civil). Le législateur a, en effet, considéré qu’un tel acte serait trop grave, même s’il intervenait avec l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.

La renonciation doit être faite au profit d’un bénéficiaire déterminé
La renonciation anticipée à l’action en réduction doit être faite au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires déterminés : sans bénéficiaire désigné, l’acte ne serait pas valable. Sous cette réserve, la renonciation peut être effectuée au profit d’un héritier ou d’un tiers. Par exemple, des enfants peuvent renoncer à exercer leur action en réduction au profit de leur frère ou sœur handicapé ou du partenaire de pacs de leur père ou de leur mère. Dans le cadre d’une donation-partage transgéné­rationnelle, un enfant peut renoncer au profit de ses propres enfants (les petits-enfants du donateur).

La renonciation peut porter sur tout ou partie de la réserve
Un héritier peut renoncer à la totalité de sa réserve, auquel cas il n’aura aucun droit dans la succession. Mais la renonciation peut également porter sur une partie seulement de celle-ci (la moitié, le quart…) ou sur une donation ou un legs portant sur un bien déterminé.

La renonciation doit être désintéressée
Aucune contrepartie financière ne peut être prévue en échange de la renonciation. Le législateur a, en effet, voulu s’assurer que l’acte ne serait pas « marchandé ». L’héritier renonçant pourrait, en effet, être tenté de céder ses droits dans la succession à venir moyennant une contrepartie immédiate.

Les effets de la renonciation anticipée

Lors de l’ouverture de la succession, au décès du donateur, la renoncia­tion anticipée interdit au renonçant d’exercer une action en réduction contre les libéralités consenties par le défunt qui porteraient atteinte à sa réserve. Cette renonciation n’est valable que dans la limite prévue dans l’acte. Si en définitive, l’atteinte à la réserve est supérieure à celle précisée dans l’acte de renonciation, l’héritier réservataire peut demander à ce que l’excédent soit soumis à réduction.

La renonciation ne constitue pas une libéralité ; autrement dit, l’avantage que consent le renonçant au bénéficiaire de la renoncia­tion n’est pas considéré comme une donation et n’est donc pas taxé par le fisc.

Si le renonçant décède avant la personne dont il a vocation à héri­ter, ses propres héritiers (ses enfants, par exemple) sont tenus par sa renonciation et ne pourront exercer l’action en réduction (art. 930-5 du Code civil).

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