Pourquoi faire un testament ?

Un testament est l’acte par lequel une personne (le testateur) décide du sort de tout ou partie des biens qu’elle laissera à son décès en les léguant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, dénommés « légataires ».

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Contrairement aux donations, un testament ne produit ses effets qu’au décès du testateur : il permet donc d’organiser à l’avance sa succession sans se démunir de ses biens de son vivant. Il est toujours possible de le modifier. Un testament peut répondre à différentes préoccupations : il peut vous permettre d’avantager un héritier par rapport aux autres, de léguer des biens à une personne qui n’a pas vocation à hériter de vous ou encore de décider de l’attribution de tel ou tel bien à tel ou tel héritier, pour éviter l’indivision entre eux.

Pour protéger le conjoint survivant

Si vous êtes marié, un testament peut être utile pour renforcer la protection de votre conjoint, soit pour lui transmettre une part d’hé­ritage plus importante que ce que la loi prévoit (à cet égard, il pro­duit les mêmes effets qu’une donation au dernier vivant), soit pour aménager ses droits, notamment lorsque vous avez des enfants nés d’une autre union.

Par le biais d’un testament, il est ainsi possible de léguer à votre conjoint survivant seulement l’usufruit de certains biens pour lui per­mettre de maintenir son train de vie, vos enfants récupérant à terme la pleine propriété ; ou, à l’inverse, s’il est beaucoup plus jeune que vous, de lui attribuer certains biens en pleine propriété, afin d’éviter qu’il ne se retrouve en indivision avec vos enfants.

Pour avantager votre partenaire de pacs

Si vous n’êtes pas marié, le testament est la seule solution possible, avec l’assurance vie, pour transmettre une partie de votre patrimoine à votre partenaire de pacs. À défaut de testament, votre partenaire de pacs n’aura aucun droit sur votre succession. Ce sont vos héritiers légaux qui hériteront de vos biens.

Par ailleurs, si vous avez des enfants, les legs graduels et résiduels sont une solution intéressante. Ils vous offrent la possibilité de léguer un ou plusieurs biens à deux bénéficiaires successifs. Vous pouvez dési­gner votre partenaire comme premier bénéficiaire, puis vos enfants, en seconds bénéficiaires. Cette catégorie de legs doit porter sur des biens identifiables, comme, par exemple, une maison ou un portefeuille de valeurs mobilières. Si vous optez pour un legs graduel, votre partenaire doit conserver sa vie durant les biens reçus, puis les transmettre au second bénéficiaire désigné. En revanche, si vous privilégiez le legs résiduel, votre partenaire aura l’obligation de transmettre les biens seulement s’ils sont encore présents dans son patrimoine à son décès. Le legs résiduel apparaît plus souple et accorde plus de liberté à votre partenaire qui peut toujours, en cas de besoin, revendre le bien.

Pour transmettre dans une famille recomposée

Le testament est un outil particulièrement adapté pour concilier la protection de l’époux survivant et l’intérêt des enfants non communs. Il peut aussi être utilisé pour avantager spécialement un enfant ou son partenaire de pacs.

Concevoir du sur-mesure pour son conjoint
Lorsqu’il y a des enfants d’une première union, la solution appropriée pour avantager votre conjoint dépend de plusieurs critères : étendue du patrimoine successoral, respect de la réserve des enfants, besoins du conjoint survivant, fortune personnelle de ce dernier… Les conseils d’un juriste spécialisé (un notaire, un avocat, un conseiller en gestion de patrimoine) sont donc indispensables.

S’il s’agit de transmettre le logement familial dont vous êtes le seul propriétaire, vous pouvez le léguer à votre conjoint. S’il s’agit d’un bien commun, vous vous léguerez mutuellement vos droits respectifs sur le logement. Lorsque le conjoint est déjà âgé, il peut être judicieux de lui léguer seulement l’usufruit de certains biens (logement, appartement locatif, portefeuille de titres…). Il maintiendra son niveau de vie et les enfants pourront espérer récupérer la pleine propriété de ce patrimoine successoral à court ou moyen terme. Mais si la différence d’âge entre les époux est importante, il est plus judicieux de léguer au conjoint le plus jeune certains biens en pleine propriété, comme le logement familial, par exemple. De cette façon, il ne sera pas en indivision sur le ou les biens légués, avec les enfants. Il pourra revendre ensuite librement le bien, s’il le souhaite. Si le conjoint ne désire pas conserver le logement familial, le legs peut porter sur un autre bien, comme la résidence secondaire du couple. Il en va de même si le logement familial est un « bien de famille » que l’époux propriétaire souhaite voir transmis à ses enfants. Dans ce cas, si son patrimoine le permet, il peut léguer un autre logement à son conjoint ou lui assurer les moyens de se reloger, en souscrivant un contrat d’assurance vie à son profit, par exemple. Il doit, en outre, le priver de ses droits légaux sur sa succession et de son droit d’usage à vie sur le logement familial et les meubles pour qu’ils reviennent à ses enfants. Ce qui n’est possible que par le biais d’un testament notarié.

Avantager un ou plusieurs enfants
Dans une famille recomposée, des parents peuvent souhaiter favo­riser leurs enfants plus jeunes qu’ils ont eus ensemble, au détriment des enfants d’une première union. Soit parce qu’ils sont en mauvais termes avec ces derniers, soit parce que, plus établis dans la vie, ils ont moins besoin de leur aide. Le testament peut ainsi être employé pour favoriser spécialement un ou plusieurs enfants, par rapport aux autres, dans la limite de la quotité disponible.

Par ailleurs, quelle que soit l’affection que vous leur portez et même si vous vivez avec eux depuis de très nombreuses années, les enfants de votre conjoint ou de votre concubin n’ont pas de droits sur votre héritage. Vous pouvez certes leur léguer tout ou partie de votre patri­moine (selon que vous avez ou non des héritiers réservataires), mais le legs se heurtera alors à une fiscalité dissuasive. Les enfants de votre conjoint ou concubin devront, en effet, acquitter des droits de succession au taux prohibitif de 60 %, après déduction d’un abattement de 1 594 € seulement. L’essentiel des biens légués ira donc non aux enfants, mais à l’État… Pour pallier cet inconvénient, il est possible d’adopter les enfants de son conjoint : ceux-ci bénéficieront alors de la fiscalité plus douce applicable entre parents et enfants en cas de donation et de succession.

Pour avantager un tiers

Un testament peut vous permettre de laisser une partie de vos biens (voire la totalité si vous n’avez d’héritiers réservataires) à des per­sonnes n’ayant pas vocation à hériter de vous si vous veniez à décéder : petit(s)-enfant(s), parent éloigné, personne sans lien de parenté avec vous (concubin, ami…).

Le testament peut également être utilisé pour déshériter certains de vos héritiers : par exemple, si vous n’avez pas de descendant, il est ainsi possible d’écarter vos parents de votre succession pour laisser la totalité de celle-ci à la personne de votre choix.

Les atouts du legs graduel : Dans une famille recompo­sée, un legs graduel permet de transmettre un bien à un premier légataire, tout en précisant à qui il revien­dra au décès du premier légataire. Vous pouvez ainsi léguer un bien à votre conjoint et être certain qu’à son décès, vos enfants d’une première union en hériteront. Ce procédé représente une alternative à l’attribution de droits en usufruit, en évitant de créer un démembrement de la propriété entre l’usufruitier (votre conjoint) et les nus- propriétaires (vos enfants). Ce qui peut poser pro­blème en cas de mauvaise entente entre les intéressés. Concrètement, votre époux, bénéficiaire du legs graduel, reçoit la pleine propriété des biens légués. Il en assure seul la gestion, mais ne peut les vendre ni les donner, et est tenu de les conserver jusqu’à son décès. À cette date, ils reviendront à vos enfants, que vous aurez désignés comme seconds bénéficiaires de la libéralité. Cela permet de conserver intacte leur part d’héritage, qu’ils recueilleront au décès de votre conjoint. Sur le plan fiscal, vos enfants seront censés avoir hérité directement de vous. Ils bénéficieront du tarif applicable entre parents et enfants, notamment de l’abattement de 100 000 €.

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