Comment rédiger un testament-partage

Comme un testament « classique », le testament-partage peut être « authentique » (c’est-à-dire notarié) ou rédigé par le testateur lui- même.

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On parle alors de testament sous seing privé ou « olographe ». Pour être valable, il doit alors être écrit, daté et signé de la main du testateur. Il est conseillé d’en confier la garde à un notaire qui inscrira alors au Fichier central des dispositions de dernières volontés créé par le notariat pour recenser les testaments.

Les biens pouvant être légués par testament-partage

Le testament-partage ne peut porter que sur les biens dont le testa­teur est le seul propriétaire, ce qui peut être une limite importante à son usage. En effet, si le testateur est marié, partenaire de pacs ou en concubinage, il ne peut y inclure les biens communs ou indivis du couple. Pour répartir ces biens, il faudrait que les deux conjoints ou concubins établissent ensemble leur testament. Or, de tels testaments (que les juristes appellent testaments « conjonctifs ») sont interdits. Le testament-partage est donc plutôt conseillé aux personnes disposant d’un patrimoine personnel important et qui souhaitent en disposer comme elles l’entendent ou, si l’un des parents est décédé, au survi­vant qui veut prendre ses dispositions en vue de sa propre succession.

Notez qu’un testament-partage peut porter sur une partie seulement des biens du testateur. Le testateur dispose d’une liberté totale pour composer les lots. Si leur valeur est inégale, on supposera qu’il a voulu donner le surplus au-delà de la réserve héréditaire. Mais, dans tous les cas, il doit être attentif à respecter la réserve, dont le montant varie en fonction du nombre d’enfants. Au décès du testateur, les biens qui n’ont pas été inclus dans le testament-partage sont attribués et partagés selon les règles légales prévoyant la répartition des biens entre héritiers.

Le régime fiscal du testament-partage

Au décès du testateur, un droit de partage de 2,5 % de la valeur des biens compris dans le testament-partage (en plus des éventuels droits de succession. Retenez que ce droit de partage n’est pas dû lorsque les biens sont transmis par donation-partage, dès lors que la donation et le partage sont réalisés dans le même acte (ce qui est le cas le plus fréquent).

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