L’intérêt du testament-partage

Le testament-partage est une forme particulière de testament. Il permet à une personne, dans les mêmes conditions qu’avec une dona­tion-partage, de procéder elle-même à la répartition entre ses futurs héritiers des biens qui dépendront de sa succession.

illustration-testament-partage

Une différence de taille avec la donation-partage : le testament-partage ne produit ses effets qu’au décès de son auteur, tout comme un testament classique.

Le testateur ne s’engage pas irrévocablement

Avec un testament classique, le risque est qu’à l’ouverture de la suc­cession, les héritiers refusent les legs consentis par le testateur pour se prévaloir des règles de la succession légale et convenir entre eux d’une autre répartition des biens.

Au contraire, un testament-partage permet au testateur d’imposer à ses héritiers la répartition qu’il a choisie. Dès lors que les héritiers ont accepté la succession, ils devront s’incliner devant la volonté du défunt : ils ne peuvent pas demander un nouveau partage de la succes­sion (art. 1079 du Code civil). Ils ne peuvent pas non plus renoncer au testament-partage pour se prévaloir des règles légales de la succession : la renonciation au testament-partage vaut renonciation à la succession.

Le testament-partage peut notamment s’avérer utile pour éviter qu’un bien soit démembré entre un usufruitier et des nus-propriétaires, ou pour prévenir des conflits entre héritiers en évitant les aléas d’un partage successoral. De plus, le testateur peut organiser à l’avance sa succession sans se démunir immédiatement ni s’engager définitivement. Celui-ci reste donc libre de modifier, voire d’annuler totalement, les dispositions prises sa vie durant, sans avoir à se justifier. Cette souplesse permet au testateur de prendre en compte l’évolution de la composition de sa famille, de la valeur des biens inclus dans le testament ou encore de l’attitude des bénéficiaires, par exemple.

Qui peut bénéficier d’un testament-partage ? Comme la donation-partage, le testament-partage peut être utilisé par toute personne au profit de ses héritiers légaux, c’est-à- dire les personnes désignées par la loi comme devant hériter d’elle. Ainsi, les « tiers » (le partenaire de pacs ou le concubin du testateur, notamment) sont exclus du testament-partage. Tous les futurs héritiers peuvent être gratifiés, même s’il ne s’agit pas de descendants directs (enfant, petits-enfants…). En effet, il est tout à fait possible à quelqu’un n’ayant pas de descendant direct, de répartir ses biens entre ses frères et sœurs et ses neveux et nièces. Une condition s’impose, cependant, pour ces derniers : ils doivent venir en « représentation » de leur parent décédé.En d’autres termes, vous ne pouvez inclure vos neveux et nièces dans un testament-partage que si leur père ou leur mère (votre frère ou votre sœur) est décédé(e). Sous la réserve que nous venons de mentionner, vous pouvez ainsi gratifier un frère ou une sœur, mais aussi un neveu ou une nièce.

Il peut être utilisé pour avantager un enfant handicapé

Le testament-partage permet, notamment, au testateur, dans les mêmes conditions que la donation-partage, d’avantager un enfant vulnérable par rapport à ses autres enfants ou à son conjoint. Soit dans la limite de la réserve successorale, soit au-delà de cette réserve avec leur accord et en adjoignant au testament-partage une renoncia­tion anticipée à l’action en réduction. Il est ainsi possible d’attribuer à l’héritier handicapé les biens les plus adaptés à ses besoins (un logement, des revenus, des biens, dont la gestion est plus aisée…). Cette possibilité est très utile. En effet, le partage des biens s’impose aux héritiers. Sauf s’ils peuvent démontrer qu’il porte atteinte à la réserve, les autres héritiers ne peuvent pas contester les attributions de lots que le testateur a effectuées. Ils peuvent seulement accepter le lot qui a été établi à leur intention ou bien renoncer à la succession.

Le testament-partage transgénérationnel est permis

Un testament-partage peut être consenti au profit de descendants de degrés différents. L’article 1075-1 du Code civil précise que « toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs ». Cette disposition concerne toutes les libéralités-partages, c’est-à-dire les donations-partages et les testaments-partages. Le testament-partage transgénérationnel permet donc de distribuer ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants, mais toujours dans la limite de la quotité disponible de son patrimoine. Si la part attribuée aux petits-enfants dépasse cette limite, le testateur doit obtenir de ses héritiers réservataires (ses enfants) qu’ils renoncent à exercer leur action en réduction.

 

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