Pressing et teinturier : Vos droits en cas de litiges

Textiles délicats, taches difficiles, manque de temps… autant de bonnes raisons pour lesquelles déposer au pressing certains vêtements s’impose. Mais quels sont vos recours en cas de perte ou de détérioration du vêtement déposé ?

Sous le nom générique « pressing », qui offre un service de nettoyage, dégraissage et repassage des vêtements, on trouve en réalité plusieurs spécialités différentes : les blanchisseries et laveries (non automatiques) dont l’objet est le nettoyage à l’eau des vêtements et du linge de maison ; les pressings et teintureries qui assurent le nettoyage à sec des textiles dont le traitement est souvent délicat.

vêtement

Quelle que soit sa spécialité, le professionnel est tenu d’informer le consommateur en affichant :

  • Le prix des prestations réalisées.
  • Les conditions particulières du service rendu, notamment relatives à sa responsabilité et aux conditions d’indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles déposés.

Affichage des prix et prestations

Affichage en vitrine

Les tarifs doivent être visibles et lisibles de l’extérieur. Pour cela, ils doivent être affichés en vitrine ou, à défaut, à l’entrée de l’établissement. Cet affichage doit indiquer les prix TTC et la qualité des
prestations proposées. Pour la blanchisserie : drap blanc, drap couleur, drap-housse, chemise homme, linge au poids lavé, non séché par 4 kg minimum au kilogramme ; pour le nettoyage à sec : pantalon homme et dame, veste, jupe, robe, manteau ou imperméable.

Affichage à l’intérieur du magasin

À l’intérieur du magasin doit figurer, de manière visible et lisible, le prix et la qualité des prestations offertes par le teinturier. Toutefois, l’affichage peut se limiter aux 50 prestations les plus courantes, même si le professionnel en offre plus. Dans ce cas, un tarif général reprenant l’ensemble des prestations doit être mis à la disposition de la clientèle et la possibilité de le consulter doit être affichée. Concernant la qualité des services proposés, l’information doit comporter la description précise de la nature des différentes opérations comprises dans la prestation annoncée (service soigné, service économique, service haute qualité…) et les différents prix. Cette information est importante puisque pour un même article, il peut être proposé plusieurs types de prestations (« service courant », « soigné »…) donc différents prix.

Il existe 3 catégories de prestations de pressing :

  • Le service économique. Le vêtement est imbibé dans un solvant, essoré puis le solvant est évaporé. Le vêtement est ensuite repassé mécaniquement.
  • Le service « soigné ». Il offre un pré-détachage et un repassage mécanique minutieux en plus du nettoyage à sec.
  • Le service « haute qualité ». Il comporte un pré-détachage spécialisé avant le nettoyage à sec, puis un repassage manuel.

Enfin, le professionnel doit également afficher à l’intérieur de l’établissement, de façon visible et directement lisible par la clientèle, les conditions particulières du service rendu ainsi que les conditions relatives à sa responsabilité et les conditions d’indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles déposés.

Quelle est la responsabilité du teinturier ?

Le teinturier doit restituer l’article dans son intégrité initiale, après réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié. Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir au meilleur résultat possible de propreté. Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt.

Lors du retrait du vêtement, prenez le temps de le vérifier. En cas de petits soucis (nettoyage imparfait…), le teinturier peut vous proposer un nouveau nettoyage ou faire un geste commercial.

Sinon, faites établir par le professionnel un constat amiable, rempli et signé conjointement par vous et lui, comme cela est évoqué sur le ticket de dépôt.

Le ticket de dépôt

Un ticket de dépôt doit vous être remis et comporter les mentions suivantes :

  • La raison sociale du magasin (nom et adresse du prestataire).
  • La date de remise du ou des vêtements confiés.
  • Le nombre et la nature de ces vêtements.
  • La qualité du service commandé.
  • le prix de chaque prestation.
  • Les réserves éventuelles émises par le prestataire sur l’état du vêtement.
  • La valeur d’achat du ou des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d’indemnisation.
  • L’existence du constat amiable en cas de différend.

Conservez bien ce ticket, il est la preuve de la remise des vêtements au teinturier.

En cas de détérioration du vêtement

Le teinturier doit renseigner ses clients sur les possibilités et les risques de nettoyage des vêtements. En cas de détérioration en cours de nettoyage, sachez que le professionnel du nettoyage n’est pas tenu d’une obligation de résultat, mais de moyens.

Le teinturier est présumé responsable envers le client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par le vêtement.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute, par comparaison entre l’état du vêtement au moment de sa remise et au moment de sa restitution.

Toute détérioration survenue entre ces deux moments est imputable au teinturier. Celui-ci doit alors :

  • Soit avoir fait les réserves au moment de la remise du vêtement (ces réserves doivent être écrites sur le ticket de dépôt).
  • Soit démontrer son absence de faute.

En cas de perte du vêtement

Le teinturier est soumis à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt. En cas d’impossibilité de restituer le vêtement que vous lui avez confié (perte, vol, incendie…), le teinturier est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut rapporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir. Il va parfois invoquer que le responsable est le sous-traitant à qui il avait confié le vêtement. Cela ne suffit pas pour l’exonérer de sa responsabilité.

À savoir : la perte d’un vêtement est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la remise (voir ticket de dépôt).

Réclamer votre dû en cas de litige

À l’amiable

Il faut réclamer au moment de récupérer l’article. En cas de souci, demandez la rédaction d’un constat amiable, signé par le professionnel et vous-même, et chiffrez votre préjudice en vous basant notamment sur les factures et le barème de vétusté. En l’absence d’arrangement amiable, envoyez au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous précisez les faits. Joignez à votre courrier une copie du ticket de dépôt, ainsi que la copie de la facture d’achat du vêtement ou toute preuve.

Cette lettre a valeur de mise en demeure, et le teinturier doit respecter ses obligations. Pensez à garder une copie de votre courrier et des documents envoyés.

Si la responsabilité du teinturier est engagée, votre préjudice doit être réparé. Le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base d’un barème auquel est appliqué un abattement
en fonction de l’ancienneté de l’article (le dédommagement peut prendre pour base la valeur d’achat du vêtement diminuée d’un coefficient de vétusté).

Les barèmes de remboursement sont exprimés soit en pourcentage, soit forfaitairement. Ils ne constituent qu’une base de négociation. Ainsi, l’indemnisation peut être égale à 80 % pour un article
acheté depuis moins de 3 mois, 60 % pour un article acheté depuis moins de 30 mois…

Ces barèmes doivent en principe figurer dans le magasin.

En justice

À défaut d’accord amiable, saisissez le juge de proximité (compétent pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 4.000 €).

Vous avez oublié de reprendre vos vêtements

Les teinturiers et les pressings préviennent souvent leurs clients qu’ils ne gardent les vêtements que pendant une durée limitée, délai largement suffisant le plus souvent. Même si une affiche dans la boutique vous impose de venir chercher vos vêtements dans un délai relativement bref (1 à 3 mois), le teinturier doit conserver les objets qui ont été laissés chez lui pendant 1 an à compter du dépôt.

S’il ne le fait pas, vous êtes en droit de lui réclamer un dédommagement. Au-delà de 1 an, les vêtements peuvent être vendus aux enchères par le teinturier.

En mémoire de Spot