Prévoir son assurance dépendance

Un million de Français sont « dépendants » et le quasi-doublement de la population âgée d’ici 2020 devrait entraîner une augmentation de 25 % de ce nombre. Or, cet état implique financement de soins et services à un moment où les revenus sont moindres… C’est donc maintenant qu’une assurance dépendance se prévoit.

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Définition de l’état de dépendance

La notion de dépendance est la perte d’autonomie liée au grand âge. Elle se distingue du handicap et se caractérise par les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale pouvant être causées par des troubles du comportement et/ou des atteintes physiques.

Qui est concerné ?

L’assurance dépendance s’adresse à toute personne ne bénéficiant pas d’un capital ou d’un revenu lui permettant de financer les besoins liés à la fin de vie.

En 2009, le coût de la dépendance s’élevait en moyenne à 1 800 € par mois à domicile et à 2 300 € en établissement, alors que plus de la moitié des retraités touchent une pension inférieure à 1 000 € et que le montant moyen des aides de l’État est de 450 € environ.

Qui assure le risque de dépendance ?

Trois catégories d’acteurs interviennent : les sociétés d’assurances régies par le Code des assurances (compagnies d’assurances, mutuelles d’assurances et bancassureurs), les mutuelles santé régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale.

Les types de contrats

La dépendance peut être couverte dans le cadre d’un contrat individuel ou collectif :

  • Le contrat individuel est signé sans intermédiaire entre l’assureur et le souscripteur. Chaque contrat possède sa propre identité juridique, l’assuré pouvant négocier certaines clauses.
  • Les contrats collectifs sont souscrits par une entreprise, une mutuelle ou une association. L’assuré n’a alors pas la qualité de souscripteur, mais de bénéficiaire.

La garantie dépendance individuelle

En individuel, deux types de contrats sont généralement proposés :

Les contrats de prévoyance : la dépendance est la garantie principale. Si l’assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue, soit sous forme de rente mensuelle, soit de capital. Le versement de la prestation est souvent accompagné de services d’assistance. Si l’assuré conserve son autonomie jusqu’à son décès, les cotisations versées bénéficient alors à l’ensemble des assurés, il y a mutualisation des risques.

Les contrats d’assurance-vie : la garantie principale est le décès ou l’épargne retraite — la dépendance correspondant à une garantie complémentaire.

Dans le cas de contrats d’assurance-vie dont la garantie principale est le décès, si l’assuré devient dépendant avant le terme du contrat, une fraction du capital (prévu en cas de décès de l’assuré pour les bénéficiaires désignés au contrat) est transformée en rente mensuelle.

Dans le cas de contrats d’assurance-vie dont la garantie principale est l’épargne retraite, si l’assuré devient dépendant, le montant de la rente prévue dans le cadre de la garantie principale (autrement dit versement d’une rente à un âge défini au contrat) est immédiatement versée.

Dans tous les cas : la personne dépendante a libre usage des sommes perçues afin de financer la solution qui lui convient le mieux (payer un séjour en maison de retraite, une aide à domicile, aménager son appartement…). Les prestations peuvent se cumuler avec l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les tarifs

Les tarifs sont basés sur l’âge de l’assuré au moment de la souscription, le niveau de rente choisi et l’étendue de la couverture (dépendance totale seule ou dès dépendance partielle).

En outre, des surprimes peuvent être appliquées suite à la sélection médicale.

Le montant de la rente choisi à la souscription n’est pas fixe : il bénéficie de revalorisations selon un taux et dans les conditions décidées par l’assureur.

De même, les contrats prévoient une évolution du montant des cotisations : si l’assuré refuse l’augmentation de la cotisation, la rente peut être réduite ou le contrat résilié par l’assureur.

À savoir : certains contrats intègrent la possibilité d’avoir des difficultés financières en cours de route. Ils garantissent alors une indemnité calculée sur les montants versés, même si l’assuré a cessé de cotiser. Cela s’appelle « la mise en réduction ».

Les délais

  • Le délai de carence : compris entre 1 et 3 ans.
  • Le délai de franchise : certains assureurs appliquent un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l’état de dépendance, pendant lequel ils ne versent pas de rente.

Les garanties

  • La dépendance totale avec un versement à hauteur de 100 % du montant prévu par le contrat.
  • La dépendance partielle avec un pourcentage de la rente prévue variant en fonction de la dépendance.

À retenir

  • L’âge limite de souscription entre 74 et 77 ans.
  • Plus vous souscrivez tôt, moins c’est cher.
  • Comme dans tout contrat, la prime payée par l’assuré dépend des risques garantis par le contrat.
  • La santé du candidat joue un rôle important.
  • Le niveau de la rente souhaitée a une incidence sur le coût du contrat : plus la rente désirée est élevée, plus les cotisations mensuelles grimpent.
  • Vérifiez que le contrat contient une clause prévoyant le remboursement des cotisations versées si une dépendance survient pendant le délai de carence.
  • Le contrat de dépendance n’est en aucun cas un produit d’épargne : le versement des prestations est uniquement subordonné à la survenance de l’état de dépendance.

Bon à savoir

Il n’y a pas d’opposition entre le dispositif collectif et individuel, mais une complémentarité, qui rend nécessaire une portabilité des droits entre les produits collectifs et les produits individuels, tout au long de la vie de la personne.

La garantie dépendance collective

Les offres collectives négociées par les partenaires sociaux dans le cadre de l’entreprise ou d’une branche professionnelle (bâtiment, coiffure…) se sont également développées. Elles sont principalement proposées par des institutions de prévoyance et prennent plusieurs formes :

Les couvertures viagères : elles proposent une rente viagère, acquise jusqu’au décès de l’assuré, qui couvre les salariés, mais également les anciens salariés, en cas de dépendance.

Les couvertures en point dépendance : les cotisations du salarié lui permettent d’obtenir des « points dépendance », tout comme il acquiert des points de retraite. Ces points seront transformés en rente viagère mensuelle si l’assuré se trouve en situation de dépendance. Si ce dernier quitte l’entreprise ou part à la retraite, il continue à bénéficier de la garantie puisque les points restent inscrits à son compte personnel. Il a la possibilité de poursuive l’alimentation de son compte à titre individuel ou dans le cadre de sa nouvelle entreprise.

Ses avantages :

  • Les salariés cotisent tôt.
  • L’employeur participe au financement à 50 % environ.
  • Les dispositifs couvrent l’ensemble des salariés de la même manière, quels que soient leur revenu ou leur état de santé.
  • Pas de délais de carence.
  • Pas de délais de franchise.
  • Possibilité de couvrir le conjoint.

Ses inconvénients :

  • Il ne s’agit en aucun cas d’un produit d’épargne.
  • L’assureur ne versera des prestations que si le risque se réalise pendant la période d’activité.
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