Les procédures d’urgence devant les tribunaux

Vous avez un fait à faire constater de façon urgente, de l’argent ou bien à consigner rapidement, vous êtes victime d’une atteinte à une liberté fondamentale ou d’un dommage… demandez une procédure d’urgence devant les tribunaux.

illustration tribunal

Les référés administratifs sont les procédures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre devant le juge administratif. Ils vous permettent d’obtenir rapidement, au terme d’une instruction adaptée à l’urgence, une décision conservatoire et provisoire. Ils se définissent par 3 particularités :

  • La procédure est complémentaire d’un procès principal ordinaire par ailleurs engagé ou à engager.
  • La procédure concerne des problèmes liés à un différend qui ne peuvent pas attendre la fin du procès pour être réglés (fait à constater de façon urgente, argent ou bien à consigner, atteinte à une liberté fondamentale, dommage imminent… par exemple).
  • Les décisions issues de la procédure peuvent être contredites par la juridiction en charge du procès principal et se prononçant sur le fond, c’est-à-dire sur la totalité des problèmes à résoudre dans le cadre du litige.

Le référé est possible devant des juridictions civiles, sociales ou administratives, dont notamment :

  • Le tribunal d’instance
  • Le tribunal de grande instance
  • Le tribunal de commerce
  • Le tribunal administratif
  • Le conseil de prud’hommes
  • Le tribunal des affaires de la Sécurité sociale

À savoir : le juge apprécie librement l’urgence et ne peut prendre que des mesures provisoires.

Les différentes procédures d’urgence

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits.

Le référé-suspension

Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple un permis de construire, un refus de titre de séjour…). La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à 1 mois ou plus en fonction de l’urgence. Pour demander un référé-suspension :

  • Vous devez avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision.
  • Vous devez justifier de l’urgence.
  • Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.
  • La décision ne doit pas être entièrement exécutée. (Article L. 521-1 du Code de la justice administrative).

Le référé-liberté

Le référé-liberté permet d’obtenir du juge des référés toutes mesures nécessaires à la sauvegarde une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas en principe dans un délai de 48 heures. Pour demander un référé-liberté :

  • Vous devez justifier de l’urgence.
  • Vous devez montrer qu’une liberté fondamentale est en cause (la liberté de réunion, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’expression, le droit de propriété…).
  • Vous devez montrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale. (Article L. 521-2 du Code de la justice administrative).

Le référé conservatoire ou référé « mesures utiles »

Le référé conservatoire ou référé « mesures utiles » permet de demander au juge toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision. Par exemple, vous pouvez demander la communication d’un document qui vous est nécessaire pour faire valoir vos droits. Le juge se prononce alors dans un délai variant de quelques jours à 1 mois. Pour demander un référé conservatoire :

  • Vous devez justifier de l’urgence.
  • Vous devez montrer que la mesure que vous demandez est nécessaire.
  • La mesure que vous demandez ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante ; dans un tel cas, il faudrait demander la suspension de l’application de cette décision, par le moyen du référé-suspension (Article L. 521-3 du Code de la justice administrative).

Cas d’urgence

Certaines procédures ne peuvent être mises en œuvre qu’en cas d’urgence :

  • Référé-suspension : cette procédure peut être mise en œuvre si l’administration a pris à votre encontre une décision dont l’exécution est immédiate. Cette exécution créant une situation d’urgence, et s’il y a de sérieuses raisons de penser que la décision elle-même est illégale.
  • Référé-liberté : cette procédure peut être mise en œuvre si une décision ou un agissement de l’administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
  • Référé conservatoire : cette procédure permet de demander au juge toute mesure utile en cas d’urgence.

Cas de non-urgence

Les autres procédures peuvent être mises en œuvre en cas d’urgence, alors même que la demande n’est pas urgente :

  • Référé constat : cette procédure permet de demander au juge de faire constater certains faits pouvant donner lieu à un litige.
  • Référé instruction : cette procédure permet de demander au juge de faire intervenir un expert dans le cadre d’un litige.
  • Référé provision : cette procédure permet de demander au juge une provision sur une somme qui vous est due par une administration.
  • Référé fiscal : cette procédure permet d’attaquer un refus opposé par l’administration à une demande de sursis (ou différé) de paiement formée en cas de contestation d’une imposition, notamment en matière d’impôt sur les sociétés ou de TVA.

Quelle procédure à mettre en place ?

Requête

La requête doit contenir tous les éléments nécessaires pour que le juge puisse statuer :

  • Les conclusions, c’est-à-dire ce que vous demandez précisément au juge (par exemple la suspension d’une décision, l’injonction à l’administration de mettre fin à des agissements illégaux, la communication d’un document précis…). Le juge ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé.
  • L’exposé précis des faits.
  • Les moyens de droit, c’est-à-dire les arguments juridiques tendant à établir le bien-fondé de la demande, l’illégalité ou le doute sur la légalité de la décision.
  • Enfin, il faut démontrer qu’il y a bien urgence.

La requête peut être déposée au greffe de la juridiction ou envoyée par lettre recommandée de préférence. Dans les deux cas, il convient d’inscrire la mention  » Référé  » sur la requête et sur l’enveloppe.

À savoir : pour un référé-suspension, vous devez joindre une copie de la décision concernée et de la demande présentée devant le juge tendant à l’annulation de cette décision.

Assignation

Vous devez également en informer la partie adverse (assignation) par huissier de justice pour l’informer de votre démarche.

Décision

Après examen de votre demande et l’audition des parties, si le président de la juridiction accède à tout ou partie de vos demandes, il prend toutes les mesures provisoires qu’il juge nécessaires. Elles figurent dans une décision appelée ordonnance de référé.

À savoir : il n’est pas possible de faire appel des ordonnances prises par un juge de l’ordre administratif ayant statué sur un référé-suspension ou sur un référé conservatoire,

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