Que faire en cas de refus d’assurance ?

Vous ne le savez peut-être pas, mais un assureur n’est pas obligé d’accepter de vous assurer. Pourtant, certaines assurances sont obligatoires. Alors, comment faire pour souscrire un contrat d’assurance, malgré un refus ou une résiliation du contrat par son assureur ?

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Une compagnie d’assurances peut légalement vous refuser de vous assurer… Et, en tant qu’assuré, vous ne savez souvent pas comment réagir lorsqu’un assureur vous oppose un refus. Et vous considérez, d’ailleurs souvent à juste titre, qu’il s’agit d’une pratique scandaleuse. Pourtant, en vertu de la liberté contractuelle prévue à l’article 1134 du Code civil, l’assureur a toujours le droit de refuser un risque. En effet, le contrat d’assurance est un contrat consensuel, c’est-à-dire qui se forme en commun accord entre l’assureur (celui qui assure) et le souscripteur (celui qui demande l’assurance) en vertu de l’article 1108 du Code civil.

Quels sont vos recours en cas de refus d’assurance ?

Puisque le contrat se crée par accord mutuel, si l’assureur refuse son consentement à l’assurance, il n’y a pas de contrat. Cette pratique peut parfois poser des problèmes en matière d’assurance obligatoire : responsabilité civile des automobilistes, assurance habitation des locataires ou assurance décennale en matière de construction…

Le souscripteur qui se voit opposer un refus d’assurance peut toujours faire jouer la concurrence à garantie égale. Comparer les prix et les garanties de chaque contrat et pas seulement le prix. Parfois prix plus bas veut également dire peu de garanties.

En outre, l’article L. 212-1 du Code des assurances prévoit le recours au Bureau central de tarification (BCT) pour l’assurance obligatoire des conducteurs de véhicules terrestres à moteur. Il peut également être saisi en matière d’assurance construction (dommage-ouvrage/responsabilité décennale), en vertu de l’article L. 243-4 et suivant du Code des assurances, de même en matière de responsabilité civile médicale (article L. 252-1 du Code des assurances).

Ce bureau a pour but de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de prendre en charge le risque qui lui est proposé. À savoir : en cas de refus d’assurance, en matière d’assurance habitation, vous ne pouvez pas saisir le BCT. Vous devez vous adresser à d’autres assureurs, mais hélas sans garantie.

Bureau central de tarification : 1, rue Jules Lefebvre, 75009 Paris.

Pourquoi un refus d’assurance ?

Dans un contrat d’assurance, chaque partie se soumet à certaines obligations. Du côté de l’assureur, il s’agit bien sûr de verser, en temps et en heure, les indemnisations prévues au contrat. Du côté de l’assuré, il s’agit essentiellement de :

  • Verser les cotisations prévues au moment de la souscription.
  • Limiter ses risques.

Un assuré qui ne paye pas toutes ses cotisations ou multiplie les sinistres faute de vigilance peut voir son contrat d’assurance résilié ou non reconduit. Par exemple :

  • Un assureur multirisques habitation a le droit de refuser de continuer à assurer une maison cambriolée chaque année.
  • Un assureur peut résilier l’assurance d’un conducteur condamné pour conduite en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants.

À quoi sert le bureau central de tarification ?

Le Bureau central de tarification a été créé pour permettre à tout conducteur de répondre à la seule garantie d’assurance obligatoire en France pour pouvoir conduire un véhicule terrestre à moteur : l’obligation d’assurance de responsabilité civile. Toutes les autres garanties de dommages au véhicule, de couverture du conducteur, d’assurance du contenu et des accessoires ne sont qu’optionnelles.

Le Bureau central de tarification n’a donc pas vocation à être saisi pour tout autre type de refus d’assurance par votre assureur habituel : ainsi, il est inutile d’y avoir recours si celui-ci refuse de couvrir votre véhicule pour des garanties facultatives d’incendie, de vol ou de dommages tous accidents.

Comment saisir le bureau central de tarification ?

Pour saisir le Bureau central de tarification, il faut au préalable trouver l’assureur vous proposant le tarif le moins défavorable pour vous couvrir et lui demander de vous fournir deux exemplaires de la proposition d’assurance ainsi réalisée.

En cas de refus de la société d’assurances d’obtempérer, vous pouvez faire une demande d’imprimé de proposition d’assurance au BCT. Complétez les 2 exemplaires de l’imprimé de proposition d’assurance, conservez-en un et adressez le 2e par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou à l’entité régionale de l’assureur. Il est important de remplir ces documents le plus honnêtement possible (attention à la fausse déclaration). Pensez également à joindre un relevé d’informations de votre ou de vos anciens assureurs, une photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire. Il vous faut également un devis d’assurance calculé hors taxes pour le BCT.

Quelles sont les obligations de la compagnie d’assurances ?

La compagnie d’assurances se doit de vous fournir le tarif de référence correspondant au risque que vous lui proposez (selon l’article R. 250-4 du Code des assurances). Vous avez tout intérêt à la relancer pour obtenir ce tarif de référence, indispensable à l’étude de votre dossier.

L’assureur dispose de 15 jours pour vous répondre. Plusieurs possibilités sont envisageables :

  • Il répond positivement à votre demande et, dans ce cas, le problème est résolu.
  • Il répond positivement à votre demande d’assurance de responsabilité civile sous condition que vous souscriviez à d’autres garanties. Cette réponse s’analyse en un refus.
  • Il refuse votre proposition d’assurance.
  • Il ne répond pas dans le délai de 15 jours. Là encore, l’assureur est réputé avoir refusé votre proposition.

À compter du refus de l’assureur, vous disposez de 15 jours pour saisir le BCT. Il vous suffit de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les pièces justificatives. Le BCT va fixer le tarif de l’assurance, au vu des pièces qui lui sont remises et sur la base des tarifs de référence de l’assureur.

Si vous acceptez la proposition du BCT, il vous faut en avertir l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception et payer le montant de la prime. La garantie responsabilité civile contractée est valable 1 an. Rien n’oblige l’assureur à vous assurer l’année d’après et rien ne l’empêche de résilier le contrat à l’échéance. Si vous refusez la proposition du BCT, vous n’avez plus aucun recours.

A savoir :

Parmi les pièces justificatives se trouvent l’exemplaire spécial de proposition de l’assureur, le devis d’assurance, la copie de votre lettre recommandée et de son accusé de réception, la copie de la lettre de refus de l’assureur le cas échéant.

Comment le BCT calcule-t-il votre cotisation ?

Le tarif de référence communiqué par l’assureur sert de basé au BCT pour la détermination du montant de la prime en échange de laquelle la société est tenue de vous assurer pour 1 an. Lorsque le BCT arrête sa décision (généralement sous 2 mois), il vous la transmet ainsi qu’à la société d’assurance, dans les 10 jours. La garantie entre en vigueur le jour où vous l’acceptez (soit le jour où le contrat est signé par vos soins). Vous devez alors régler la cotisation, la compagnie d’assurances devant, quant à elle, vous faire parvenir une carte internationale d’assurance automobile ou une attestation, obligatoire pour pouvoir utiliser votre véhicule.

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