Quel tribunal pour quels litiges ?

La multiplication des juridictions rend les procédures plus accessibles et le règlement des litiges plus facile. Néanmoins, avant d’attaquer en justice, il convient de savoir à qui s’adresser, et plus exactement à quel tribunal, car ils sont nombreux et la confusion s’installe rapidement.

illustration tribunal

Les juridictions de l’ordre judiciaire

Le tribunal de grande instance (TGI)
Passeront par le TGI toutes les affaires dont l’enjeu dépassera 10 000 euros. En outre, il sera compétent pour toutes les affaires concernant la propriété immobilière (hypothèque, saisie immobilière…) ainsi que l’état civil des personnes (divorce, pension alimentaire, adoption, annulation de mariage…).

Se présenter devant le TGI requiert nécessairement les compétences d’un avocat.

Si le jugement rendu ne vous convient pas, il vous est possible de faire appel. La cour d’appel, pour les affaires dont le montant est supérieur à 4 000 euros, statuera de nouveau. Pour les sommes inférieures, il vous est possible de passer par la Cour de cassation. Mais cette dernière ne reviendra pas sur les faits, seulement sur la conformité de la décision aux règles de droit.

Le TGI se trouve à la préfecture du département.

Le tribunal d’instance (TI)
Les compétences du tribunal d’instance sont diverses. Ce dernier statuera sur les affaires dites civiles, de moins de 10 000 euros. Problèmes de loyers, de tutelle, de voisinage, relatifs à la nationalité ou même conflit électoral sont également de son ressort.

Différentes procédures sont possibles :

  • Une simple demande au greffe vous permet de saisir cette juridiction. Afin d’en informer les parties concernées, un simple courrier leur sera envoyé.
  • Il peut également, par le biais d’une requête, statuer sur une affaire. À la suite de cela, une injonction de payer, de faire sera rendue.

Passer par ce dernier ne nécessite pas forcément la présence d’un avocat. L’appel est possible.

Le TI est généralement situé dans les sous-préfectures.

Bon à savoir : Toute victime peut choisir entre le tribunal civil et le tribunal pénal. Le procès civil permet d’obtenir réparation du préjudice subi. Le procès pénal permet en plus d’obtenir la condamnation du coupable.

Le conseil de prud’hommes
Les compétences des prud’hommes concernent tout litige relatif au droit du travail. La présence d’un avocat n’est pas indispensable. Une audience de conciliation est d’abord envisagée. En cas de désaccord, une date d’audience sera alors fixée. Une fois le jugement rendu par le conseil de prud’hommes, il est possible de faire appel, uniquement si le montant du litige dépasse les 4 000 euros. Si le montant est inférieur, reste alors la possibilité de passer par la Cour de cassation, mais celle-ci ne traitera que la conformité de la décision aux règles de droit.

Le tribunal de commerce
Feront appel à cette juridiction les commerçants devant régler un litige lié à leur affaire. Mais elle sera jugée incompétente si ces mêmes commerçants la sollicitent pour un litige avec un non-commerçant. Ils devront alors s’en remettre au tribunal d’instance ou de grande instance. En revanche, si c’est le non-commerçant qui engage une procédure, il aura alors le choix de saisir la juridiction qu’il souhaite (commerce, TGI ou instance). L’avocat n’est pas obligatoire. En cas de désaccord avec le jugement rendu, faire appel reste possible.

Bon à savoir : Le tribunal de commerce n’est pas établi dans toutes les circonscriptions. Et afin de pallier ce manque, il siégera dans le tribunal de grande instance.

La juridiction de proximité
C’est au tribunal d’instance que siège le juge de proximité qui règle les litiges de la vie quotidienne. Ces litiges ne doivent concerner ni la famille, ni l’immobilier, ni la vie professionnelle. Le montant doit être inférieur à 4 000 euros. Pour ce faire, on fait appel à un juge de proximité qui tentera, au préalable, une conciliation soit directement, soit par le biais d’un conciliateur.

Le tribunal correctionnel
Autre branche du tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel a pour fonction de juger les délits (vols, détention et usage de stupéfiants…).

La cour d’assises
La cour d’assises juge les crimes (assassinat, viol, actes de cruauté…). Vous le trouverez au tribunal de grande instance ou à la cour d’appel. La victime peut choisir de faire appel ou non à un avocat. Alors que l’accusé, lui, devra nécessairement recourir à un homme de loi.

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS)
Ce tribunal est destiné à régler les litiges concernant la Sécurité sociale. Pensions, affiliation aux régimes… sont les affaires les plus courantes. Il dépend du tribunal de grande instance.

Les tribunaux des baux ruraux
Cette juridiction est chargée de traiter tous litiges concernant un bail rural. Par bail rural, entendez tout ce qui tourne autour de l’exploitation agricole, les relations entre propriétaires et exploitants de terre. Dans un premier temps, une tentative de conciliation sera organisée. Si les parties ne trouvent pas un terrain d’entente, l’affaire sera alors jugée. C’est le tribunal d’instance qui abrite cette section. Un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez faire appel des décisions rendues par ce tribunal.

Le tribunal de police
Ce tribunal est spécialisé dans le jugement de contraventions jusqu’à 1 500 euros. Le tribunal de police est une branche du tribunal d’instance, et y être convoqué n’appelle pas forcément la présence d’un avocat.

La cour d’appel
Faire appel signifie remettre en cause une décision de justice. La cour d’appel ouvre de nouveau des affaires, civiles ou pénales, qui ont déjà fait l’objet d’un jugement.

La Cour de cassation
La Cour de cassation est le dernier recours dans une affaire. Elle jugera non pas sur le fond, mais bel et bien sur la conformité aux règles de droit. Il n’en existe qu’une seule sur tout le territoire français. Elle se trouve à Paris. La présence d’un avocat est obligatoire. Si, au cours de la réévaluation de l’affaire l’arrêt est cassé, l’affaire sera alors renvoyée à la cour d’appel qui l’examinera de nouveau.

Les juridictions de l’ordre administratif

Le tribunal administratif (TA)
Cette juridiction statue sur des affaires opposant des personnes privées à des personnes publiques ou bien deux organismes publics entre eux. Elle remet donc en cause l’État. Un tribunal administratif existe pour plusieurs départements. Si l’une des parties désire faire appel, elle doit passer devant la cour administrative d’appel ou bien le Conseil d’État.

La cour administrative d’appel (CAA)
Comme évoqué précédemment, cette dernière réévalue les affaires jugées par le tribunal administratif. Huit des plus grandes villes de France en abritent une. Si, malgré tout, le jugement rendu ne vous convient pas, il reste alors un dernier recours devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État (CE)
C’est le dernier recours possible lors d’un jugement relevant d’une juridiction administrative. Le Conseil d’État français se trouve à Paris. Aucun appel n’est plus possible après.
En outre, le Conseil d’État remplit des fonctions dites non contentieuses, au sens où il sert d’informateur. Le gouvernement, en cas de questions délicates, litigieuses, peut faire appel à lui afin de l’éclairer sur des questions juridiques.

En mémoire de Spot