Le point sur les radiations de Pôle emploi

Selon ses propres chiffres, l’ex-ANPE procède à plus de 500 000 radiations par an. Une procédure largement informatisée, parfois source d’erreurs, qui, ajoutée aux consignes pressantes envers les
salariés pour « dynamiser le stock de demandeurs d’emploi », peut conduire à des procédures de radiation injustifiées. Nos conseils pour défendre vos droits.

illustration-emploi

Publicités

Les obligations du demandeur d’emploi

Le demandeur d’emploi doit accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d’emploi et accepter les offres raisonnables d’emploi.

Il doit pouvoir justifier ses recherches en produisant les copies de ses lettres de candidature, les réponses reçues des employeurs ou toute autre attestation ou justificatif attestant de sa quête active d’emploi.

Il doit répondre aux convocations que lui adresse Pôle emploi dans le cadre de sa mission d’accompagnement.

Les raisons de radiation de Pôle emploi

Peuvent être radiés, par Pôle emploi, de la liste des demandeurs d’emploi, les personnes qui :

  • Ne peuvent pas justifier de l’accomplissement de démarches effectives et répétées en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Refusent, sans motif légitime :

  • À deux reprises, une offre raisonnable d’emploi.
  • D’élaborer ou d’actualiser leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
  • De suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’un emploi proposée par Pôle emploi et s’inscrivant dans le cadre du PPAE.
  • De répondre à toute convocation des services et organismes chargés du service public de l’emploi.
  • De se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’œuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d’emploi.
  • Une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation.
  • Une action d’insertion ou une offre de contrat aidé.
  • Effectuent de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.

Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi sont transmises au préfet de département.

Elles doivent être motivées et notifiées aux intéressés, et préciser la date et la durée de la radiation.

Les effets d’une radiation de Pôle emploi

La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription pendant :

15 jours, lorsqu’est constaté pour la 1 ère fois l’absence de justification de recherche effective et répétée d’emploi, ou le refus, sans motif légitime, d’une action de formation ou d’aide à la recherche d’un emploi, d’une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation, d’une action d’insertion ou d’une offre de contrat aidé.

En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée allant de 1 à 6 mois.

2 mois, lorsqu’est constaté pour la 1 ère fois, le refus, sans motif légitime :

  • À deux reprises, d’une offre raisonnable d’emploi.
  • D’élaborer ou d’actualiser le PPAE.
  • De répondre à toute convocation des services et organismes chargés du service public de l’emploi.
  • De se soumettre à une visite médicale de vérification de l’aptitude physique.

En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée allant de 2 à 6 mois.

Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées ; toutefois, la radiation ne réduit pas la durée globale des droits acquis à indemnisation.

Les abus de Pôle emploi

Ces décisions de radiation peuvent avoir des conséquences humaines dramatiques pour les demandeurs d’emploi qui en sont victimes.

En effet, selon le site Recours-radiation, spécialisé dans la dénonciation des procédures abusives, aujourd’hui les radiations sont quasiment automatiquement prononcées pour une durée minimum de 2 mois.

Cela signifie donc très concrètement que la personne qui en est victime sera privée de toutes ressources financières pendant 2 mois pleins même après une seule et unique absence, par
exemple.

Or, sur le forum de ce site Internet très bien construit, les témoignages de détresse de personnes isolées ou mamans célibataires subitement privées de ressources abondent.

Les recours après une radiation de Pôle emploi

À l’accueil de Pôle emploi, les requêtes orales ne sont pas prises en compte, on vous demande de former un recours sous forme écrite.

En pratique, suite au fait déclencheur de la procédure, Pôle emploi devra vous informer de son intention de vous sanctionner afin de connaître votre défense.

Si vous ne répondez pas dans les 15 jours ou si vos arguments ne modifient pas la vision de Pôle emploi, alors sera prise une décision vous sanctionnant : une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prise pour une durée spécifique prévue par les textes.

Dès lors, Pôle emploi devra vous transmettre cette décision vous sanctionnant. Vous aurez alors 2 mois pour contester cette décision par le biais d’un « recours préalable » devant le directeur de
Pôle emploi.

Parallèlement, vous pourrez également saisir le médiateur régional de Pôle emploi afin qu’il intervienne, si toutefois il est convaincu par votre argumentation.

Si votre recours est accepté par le directeur de Pôle emploi, l’affaire s’arrête là.

S’il vous répond négativement ou s’il ne vous répond pas dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre recours, la décision de radiation sera confirmée.

Dès lors, le seul moyen de contester cette décision de confirmation sera le tribunal administratif. Il est gratuit et la procédure simple à mettre en œuvre.

Si vous ne demandez que l’annulation de la décision de sanction de Pôle emploi, le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Pour le saisir, vous devez envoyer une demande de référé-suspension par courrier RAR, avec les photocopies de la décision de radiation, du recours préalable formé auprès de Pôle emploi et les pièces prouvant l’urgence de votre situation.

En cas d’urgence (décision de radiation de Pôle emploi alors que vos allocations constituent votre principale source de revenus), le tribunal administratif est tenu de rendre sa décision dans les plus brefs délais – bien souvent 15 jours maximum.

Pour les recours contre les décisions de Pôle emploi, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l’autorité administrative qui a pris la décision contestée.

Modèle de lettre pour effectuer un recours préalable devant Pôle emploi

Nom, prénom
Adresse
Ville, code postal

Adresse du directeur de l’agence Pôle emploi
Adresse (l’adresse figure sur votre décision de radiation)
Ville, code postal

À …….., le…………..

Objet : recours préalable en application de l’article R5412-8 du
Code du travail contre la décision de radiation de la liste des
demandeurs d’emploi prononcée le ……. par ………..

Monsieur, Madame, le/la Directeur/trice,

[Commencez par expliquer la procédure ayant abouti à votre radiation] …

[Puis expliquez toutes les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de radiation en indiquant au moins un problème de forme concernant la décision de radiation (non-respect de la procédure, problème de signature…) et un problème de fond (mauvaise application/interprétation du droit) au cas où vous seriez contraint d’aller devant le tribunal.

Soyez le plus précis possible, et veillez à étayer vos paragraphes de références d’articles ou de jurisprudence afin de bien faire comprendre au directeur que vous connaissez vos droits et que sa procédure de radiation ne tient pas la route.] …

J’ai donc l’honneur par la présente d’exercer un recours contre cette décision et vous demande de me rétablir sur la liste des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif à compter de la date de radiation, d’informer et d’enjoindre les services compétents afin que me sois versé immédiatement les arriérés des allocations dues depuis le ….

Veuillez agréer, Monsieur, Madame le/la Directeur/trice, l’expression de mes salutations respectueuses.

Signature

Publicités

En mémoire de Spot