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Rappeler au père (ou à la mère) de votre enfant que le paiement incomplet de la pension alimentaire est un abandon de famille

A savoir : le fait de ne pas payer une pension alimentaire, qu’elle soit ou non fixée par une décision de justice, est un délit pénalement sanctionné. Il en est de même en cas de refus d’appliquer l’indexation (majoration) prévue par une décision de justice. Si la pension alimentaire est versée irrégulièrement ou si la somme ne correspond pas à celle qui est convenue, il convient de rappeler amicalement les termes de l’article L.227-3 du Code pénal au mauvais payeur avant d’entreprendre une action en justice.
En pratique : adressez ce courrier à la personne (père ou mère) qui verse irrégulièrement ou incomplètement la pension alimentaire en lui rappelant les termes de la loi. Si malgré cet avertissement, les choses ne rentrent pas dans l’ordre, utilisez les recours prévus par la loi.

Objet : Paiement de la pension alimentaire

Prénom du père ou de la mère, (autant éviter le terme un peu trop formel de Monsieur ou Madame)

Tu as pris l’habitude de me verser la pension alimentaire des enfants quand cela t’arrange, de façon irrégulière, souvent incomplète, très rarement à la date convenue entre-nous qui je te le rappelle est le 1er de chaque mois.

Ce comportement irresponsable et fantaisiste n’est plus admissible.

Aussi, je souhaite livrer à ta réflexion de parent l’intégralité de l’article L. 227-3 du Code pénal sur l’abandon de famille :

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides (…) en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. »

Tu as bien compris que je n’hésiterai pas à utiliser cet article si tu ne fais pas l’effort de régler la pension alimentaire en temps et en heure.

Bonne lecture !

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