Réclamer des intérêts quand l’assureur est hors délai pour une indemnisation

A savoir : toute personne blessée dans un accident doit être indemnisée par sa compagnie d’assurances. La victime doit déclarer très rapidement l’accident à son assureur, même si sa responsabilité n’est pas engagée dans l’accident. C’est l’assureur qui gère le dossier, quitte à se faire rembourser ensuite par l’assureur de la partie adverse. L’assureur va demander à l’assuré de consulter un médecin expert qui va établir l’importance du préjudice et qui va vérifier l’état de santé de la victime. Une offre d’indemnisation doit ensuite lui être adressée. Selon l’article L. 211-9 du Code des assurances, l’assureur doit, dans un délai maximum de huit mois à compter de la date de l’accident, faire une offre à la victime d’un accident. Si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, c’est-à-dire qu’il est sujet à évolutions suite à l’accident, l’assureur doit néanmoins faire une offre provisionnelle. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’assureur qui n’a pas fait une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois doit verser à la victime des intérêts de retard correspondant au double du taux de l’intérêt légal. Si, par exemple, l’assureur fait une offre d’indemnisation douze mois après l’accident, les intérêts de retard seront calculés sur quatre mois (12 mois – 8 mois).
En pratique : en moyenne, l’offre d’indemnisation est faite dans un délai de quatre mois à deux ans. En cas de retard, demandez par courrier à envoyer en LRAR des intérêts à votre compagnie d’assurances.

Objet : Demande d’intérêts de retard suite à une offre d’indemnisation tardive – Dossier numéro : __________

Monsieur,

Le __________ (date de l’accident), j’ai été victime d’un accident de la circulation. Alors que je vous ai adressé tous les certificats médicaux et documents demandés, je n’ai consulté un médecin expert que douze mois après l’accident.

En outre, votre offre d’indemnisation vient seulement de me parvenir, soit __________ mois après l’accident.

Je vous rappelle que, d’après l’article L. 211-9 du Code des assurances, vous étiez tenu de me faire une offre d’indemnisation dans un délai maximal de huit mois après cet accident.

J’accepte votre offre d’indemnisation, mais conformément à l’article L. 211-13 du Code des assurances, je vous demande de me verser des intérêts de retard sur cette somme. Ces intérêts doivent correspondre au double du taux légal.

Dans l’attente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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