Les recours en cas d’erreur de diagnostic

Lorsqu’un patient est victime d’une erreur de diagnostic, il est en droit de demander réparation. Mais c’est quelque chose qui peut être difficile à entreprendre. De plus, la procédure à suivre reste méconnue.

illustration-erreur-diagnostic

Les obligations du médecin

Le médecin est dans l’obligation de soigner son patient. Cela ne signifie pas qu’il sera à même de le guérir. Mais l’objectif est bien sûr de tout mettre en œuvre pour y parvenir. L’absence de résultat ne constitue pas une faute, du moment que tous les moyens ont été utilisés.

Bon à savoir : Selon l’article 33 du code de déontologie médical « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps, nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ».

Les caractéristiques d’une erreur de diagnostic

Un diagnostic médical doit généralement se dérouler en deux parties.

La première étape de la consultation est la plus cruciale. Le médecin doit écouter son patient, comprendre ses symptômes, l’évolution de sa maladie et éventuellement les antécédents médicaux. C’est à ce moment-là que le médecin va se faire une idée du diagnostic. Cependant, il ne peut être établi sans passer par la seconde phase qui est celle de l’examen physique. Le médecin va analyser, chercher des preuves au diagnostic et tenter de faire un bilan complet de l’état de santé de son patient. Le diagnostic est le moyen de comprendre les causes et les effets du mal-être d’un patient.

Se tromper peut avoir de lourdes conséquences sur ce dernier.

Il convient alors de savoir d’où viennent les erreurs de diagnostic :

  • Lors d’un examen préalable bâclé, d’une application des principes cliniques hors-normes.
  • Lorsque des résultats d’examens seront mal interprétés ou non conformes.
  • Et enfin si le médecin traitant ne demande pas la pratique d’examens complémentaires lorsqu’il a un doute concernant les résultats. En cas d’incertitudes, il doit faire appel à un autre médecin consultant ou placer le malade en observation.

Modèle de lettre pour demander la transmission d’un dossier médical

Votre nom
Votre adresse
Votre code postal + ville

Nom du destinataire
Son adresse
Son code postal + ville
À (indiquez votre ville)
Date

Recommandé AR

Objet : Transmission de mon dossier médical

Monsieur le Directeur,

J’ai été hospitalisé(e) dans votre établissement à la date du… et jusqu’au …

J’ai été opéré(e) le … par le Docteur…qui a pratiqué…

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir, à mon domicile, sous huit jours, l’intégralité des documents qui constituent mon dossier médical tel que défini par le décret n° 2002 637 du 30 avri12002 de la loi n° 2002 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé.

Je vous rappelle que ma demande est formulée en accord avec la législation en vigueur (décret du 30 avril 2002) qui vous fait obligation de communiquer les pièces sur simple demande, dans un délai de huit jours et avec une demande éventuelle de frais de délivrance des copies.

Vous trouverez ci-jointe une photocopie de ma carte d’identité.

Je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le Directeur, mes salutations distinguées.

Signature

La procédure à suivre pour demander réparation

  • Dans un premier temps, le patient qui souhaite obtenir réparation, suite à une erreur de diagnostic, doit avant tout obtenir son dossier médical (voir le modèle de lettre ci-dessus pour le demander).
  • Ensuite, il doit contacter son assureur. C’est lui qui sera en charge du dossier et s’occupera des différentes démarches.
  • Sur les conseils de l’assureur, une expertise par un médecin sera établie afin d’appuyer les dires de son client. Son objectif premier est de chercher une solution à l’amiable, car moins coûteuse. Dans le cas contraire, il faut intenter une action en justice.
  • Même si solliciter un avocat n’est pas obligatoire, sa présence est préférable. De plus, choisir un avocat spécialisé dans le domaine de la santé ne pourra être que bénéfique, étant donné la complexité de ce genre d’affaires.
  • La procédure engagée dépendra de l’endroit où a eu lieu l’« erreur ». C’est au tribunal administratif qu’il conviendra de s’adresser si la faute est survenue dans un hôpital public.
    En revanche, si celle-ci résulte d’une maladresse commise dans un établissement privé ou par un médecin libéral, la juridiction requise est le tribunal d’instance et de grande instance selon le montant de l’indemnisation.
Publicités

En mémoire de Spot