Recours contre un tiers : Quels sont vos droits ?

Vous êtes victime d’un accident causé par un tiers ? Voici ce que vous devez faire.

L’accident causé par un tiers est un accident dont une personne est victime et qui a été provoqué volontairement ou non par une autre personne. La responsabilité de celle-ci est alors engagée sur les fondements juridiques de la responsabilité civile, pénale ou administrative.

Les cas d’accidents causés par un tiers peuvent être multiples (accidents de la circulation, terrestres, aériens ou maritimes, coups ou blessures volontaires, morsures d’animal, accidents médicaux, accidents dus à un produit défectueux, accidents scolaires ou sportifs…).

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Le recours contre un tiers : Mode d’emploi

Déclarer un accident causé par un tiers est non seulement une obligation, mais également une action pour la collectivité en contribuant à la sauvegarde de notre système de santé. Déclarer est une obligation légale. En effet, le Code de la Sécurité sociale prévoit des dispositions permettant à l’assurance maladie de se faire rembourser les dépenses engagées en cas de soins en rapport avec un accident causé par un tiers. Les victimes, quant à elles, ont une obligation de signaler à l’assurance maladie les accidents corporels causés par un tiers.

Quels types d’accidents sont concernés ?

  • L’accident de la route.
  • La chute sur un trottoir mal entretenu.
  • La morsure d’animal.
  • L’accident dans la cour de l’école.
  • Les coups et blessures volontaires.
  • L’accident de chasse.
  • L’accident survenant au cours d’un voyage organisé en France ou à l’étranger.
  • L’accident médical.

Une formalité simple pour une démarche citoyenne

Tout signalement d’accident causé par un tiers permet à la Caisse d’assurance maladie d’instruire un dossier. Si la responsabilité du tiers est établie, la Caisse peut exercer un recours auprès du tiers ou de sa compagnie d’assurances afin de récupérer les sommes déboursées et imputables à l’accident.

Que faire ?

La victime doit avoir le réflexe de le déclarer à sa Caisse d’assurance maladie, dans les meilleurs délais, et de prévenir les professionnels de santé ou les hôpitaux consultés pour les soins éventuels.

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  • Comment déclarer l’accident ?

    • Via le site ou l’application, On m’a blessé.
    • Par mail à partir depuis son compte personnel Ameli.
    • En téléphonant au 36 46.
    • Par l’intermédiaire d’un professionnel de santé (médecin généraliste ou spécialiste, kinésithérapeute, dentiste, hôpital…) qui doit cocher sur la feuille de soins électronique ou papier la case Accident causé par un tiers.

    Remboursements

    Pour la victime, les remboursements de soins se font de manière habituelle, sans aucun changement en termes de montants ou de délais, et quel que soi le degré de responsabilité de la victime.

    Qui vous indemnise ?

    Ce sont les organismes d’indemnisations habituels. La Sécurité sociale et vos assurances complémentaires (mutuelles santé) prennent en charge vos frais et compensent vos pertes de revenus conformément à la législation sociale.

    Le responsable de l’accident et son assureur (assurance Responsabilité civile), la solidarité nationale (ONIAM), des fonds spéciaux de garantie, vous indemnisent de l’ensemble des préjudices que vous subissez.

    Vous pouvez aussi avoir souscrit, à titre personnel et volontaire, une assurance de prévoyance pour les conséquences dommageables d’un accident, assurance dont les garanties viennent en supplément des indemnisations légales.

    Accident avec un tiers non assuré

    Que se passe-t-il lorsque vous avez un accident dont le tiers responsable n’est pas identifiable ou non assuré ? Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut se charger de vous indemniser.

    Le FGAO a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation, dont les auteurs ne sont pas assurés ou identifiés, comme cela peut arriver dans un cas de délit de fuite ou d’un accident de chasse.

    Le Fonds de garantie couvre également les dommages corporels survenant sur la voie publique même sans implication d’un véhicule à moteur : les accidents causés par les piétons, rollers, skieurs et autres cyclistes… mais aussi les accidents causés par des animaux ainsi que les risques miniers et technologiques.

    Enfin, le FGAO est également mandaté pour financer et gérer les majorations de rente versées à des victimes d’accidents de la circulation, et depuis 2008, il aide aussi les victimes d’infraction qui ne peuvent obtenir l’exécution des décisions de justice leur accordant des dommages et intérêts.

    Le FGAO intervient dans les situations définies ci-dessus quand le responsable des dommages est introuvable (chauffard en fuite, par exemple), s’il est non assuré ou si compagnie d’assurances refuse de le couvrir (en cas de non-règlement de ses cotisations, par exemple).

    En cas d’accident causé par un tiers non identifiable ou non assuré, vous pouvez saisir vous-même le Fonds ou mandater votre assurance pour cette démarche (cela fait notamment partie des services offerts par la garantie protection juridique). Cette saisie peut se faire dans un délai de 12 mois après l’évènement si le responsable est connu et de 3 ans s’il n’est pas identifié. Une fois le dossier dûment complété et expertisé, le Fonds de garantie verse directement les indemnités à la victime.

    En mémoire de Spot