Recouvrement de créances : Ne vous faites pas impressionner

Vous n’avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer ? Vous avez interrompu le remboursement de votre crédit ? Vous refusez de payer une facture ?

Autant de cas dans lesquels une société de recouvrement ou un huissier de justice peut vous réclamer de l’argent.

Le recouvrement de créances consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier : opérateur de téléphonie, commerçant, bailleur, prêteur…) à utiliser tous les moyens
légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent (la créance).

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Le créancier dispose à cet effet de 2 possibilités :

  • La voie amiable, sans procédure judiciaire : il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers, agence de recouvrement ou huissier de justice.
  • La voie judiciaire : il demande au juge de proximité ou au juge du tribunal d’instance de rendre une injonction de payer.

Quelles sont les méthodes utilisées pour le recouvrement ?

Pour obtenir le remboursement des dettes, les sociétés de recouvrement ou huissiers de justice utilisent différents moyens (courrier, téléphone, visite…). Ces méthodes utilisées de manière répétitive et intempestive peuvent très souvent conduire à des dérapages et des abus.

La mise en demeure

Les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice envoient des lettres de relance en courrier simple ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le recouvrement est fait par une société spécialisée, celle-ci doit vous adresser une lettre de mise en demeure devant comporter les mentions suivantes :

  • Le nom ou la dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable.
  • Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
  • Le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et distinguant les différents éléments de la dette (à l’exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier).
  • L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette (délais, lieu…).
  • La reproduction des alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

Lorsque le recouvrement est exercé par un huissier de justice, aucun formalisme n’est imposé pour la mise en demeure. À partir de cette mise en demeure, vous êtes considéré comme « officiellement en retard » et des dommages et intérêts au taux légal peuvent éventuellement vous être demandés par le créancier (article 1 153 du Code civil).

Attention : la mise en demeure n’est pas nécessairement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, elle peut être faite par lettre simple. Ne négligez pas les courriers reçus. Les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice peuvent vous relancer par téléphone ou encore se déplacer à votre domicile. Il faut savoir que dans la phase amiable, ces personnes n’ont pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord.

Les dérapages

Il arrive souvent que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme « sommation extrajudiciaire » ou « mise en demeure avant poursuites », « saisie de rémunération », « saisie immobilière », « saisie du véhicule », « issue désagréable ».

Ne vous laissez pas abuser par ces termes. En effet, les cabinets de recouvrement ou les huissiers de justice sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir vos biens à ce stade.

Les courriers envoyés par les sociétés de recouvrement sont parfois présentés comme des courriers d’huissiers agissant en tant qu’officiers de justice (papier bleu…), ce qui crée la confusion dans l’esprit des débiteurs.

La méprise est encore plus forte lorsque l’huissier de justice intervient en recouvrement amiable de créances. En effet, à ce titre, il bénéficie des mêmes pouvoirs qu’une société de recouvrement alors que le débiteur pense qu’en tant qu’huissier de justice, il a plus de prérogatives.

Les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice exercent parfois des pressions, des menaces, voire des harcèlements en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l’employeur, ou en se rendant à leur domicile ou sur le lieu de travail du débiteur.

L’article 9 du Code civil énonce que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Les juges peuvent faire cesser une atteinte à l’intimité de » la vie privée.

Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable débute dès lors que le débiteur en est informé par une relance. Cette relance doit contenir certaines mentions juridiquement établies :

  • Nom, adresse du créancier et de la société chargée du recouvrement.
  • Montant, nature et détail de la créance.
  • Mention de l’obligation de payer et textes législatifs.

Le recouvrement amiable d’un impayé suit souvent le même processus :

  • Des relances écrites, voire téléphoniques (lorsque le numéro est connu) rappelant l’origine de la dette et son montant.
  • Proposition de mise en place d’échéancier, si le paiement intégral est impossible.

Le recouvrement amiable peut parfois conduire à des abus, qui sont condamnables :

  • Harcèlement du débiteur : appels téléphoniques incessants, présence continuelle…
  • Menaces…

Les limites du recouvrement amiable

Le recouvrement amiable permet de dénouer des situations difficiles, mais ne peut pas toutes les résoudre. Aucune mesure judiciaire ne peut être prise durant cette phase : aucune action sur le patrimoine du débiteur ne peut donc être entreprise.

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