Refuser de payer un emprunt contracté par un conjoint sans l’accord de l’autre

A savoir : la notion de chef de famille n’existe plus depuis 1983. Chaque époux peut donc passer seul les contrats nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Le conjoint qui n’a pas signé le contrat est en principe solidaire de l’autre. Mais cette solidarité est évidemment dangereuse, car l’un des époux pourrait à l’insu de l’autre faire des achats ou des emprunts excessifs.
C’est pourquoi l’article 220, alinéa trois du Code civil prévoie que la solidarité entre époux ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives par rapport aux moyens du ménage pour les achats à crédit et les emprunts (sauf s’il s’agit de sommes très modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage) ou pour les dépenses personnelles de l’un des époux, par exemple s’il a emprunté pour financer son activité professionnelle.
Autrement dit, vous n’avez pas à payer les achats à crédit ou les emprunts que votre époux ou votre épouse a faits sans votre accord. Les établissements de crédit feignent souvent de ne pas connaître la loi et demandent au conjoint qui n’a rien signé de payer lorsque l’emprunteur se révèle insolvable ou a disparu sans laisser d’adresse, que vous soyez séparé (ou divorcé) ou non de votre époux ou épouse insolvable ne change rien.
En pratique : refusez de payer un crédit souscrit par votre époux ou votre épouse quand vous n’avez pas donné votre consentement en envoyant ce courrier en LRAR à l’établissement de crédit qui vous demande de le rembourser.

Objet : Demande de remboursement d’emprunt

Monsieur,

Par courrier en date du __________, vous me réclamez le remboursement d’une somme __________ euros correspondant à un emprunt effectué par mon épouse, Madame __________, auprès de votre établissement.

Je vous rappelle que je n’ai jamais donné mon consentement pour cet emprunt et j’ignore complètement quel usage mon épouse en a fait.

Du reste, nous vivons séparés depuis le __________ et sommes en instance de divorce. Elle réside __________ (adresse de l’épouse si vous la connaissez).

Vous ne l’ignorez pas, l’article 220, alinéa 3 du Code civil prévoit que la solidarité entre époux ne s’applique pas pour les emprunts effectués par un seul conjoint, sans l’accord de l’autre.

Me référant à cet article, je ne peux que refuser de payer la dette de mon épouse.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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En mémoire de Spot