Le choix du régime matrimonial

Le régime matrimonial d’un couple dépend de la signature ou non d’un contrat de mariage. Le choix d’un contrat de mariage s’opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles. Cet article fait le point sur les différents contrats pour vous aider à mieux choisir.

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La communauté réduite aux acquêts

Il s’agit du régime de droit commun qui, depuis le 1er février 1966, s’applique automatiquement à tous les mariés qui n’ont ni signé ni rédigé de contrat de mariage devant un notaire.

Il est possible pour les futurs époux de choisir ce régime en l’agrémentant de certaines clauses particulières. Dans ce cas, il leur faudra alors passer devant un notaire et signer un contrat.

Le patrimoine des époux se compose ainsi :

  • Les biens que possédait chacun des époux avant le mariage et qui leur sont propres.
  • Les biens de la communauté acquis pendant le mariage (il s’agit là des biens acquis à titre onéreux durant le mariage et résultant des gains d’une activité professionnelle ou commerciale).
  • En cas de divorce ou décès, ces « acquêts » feront l’objet d’un partage, quelle que soit la participation financière aux investissements.

Avantages de ce régime : ce régime ne crée pas de disparité financière entre les deux époux (ils s’enrichissent simultanément et de la même manière). Par conséquent, il convient tout particulièrement aux couples dont l’un des conjoints ne dispose d’aucune source de revenus (ni travail, ni patrimoine propre).

Inconvénients de ce régime : si les bénéfices sont communs, les dettes le sont aussi. C’est la raison pour laquelle ce régime est déconseillé à ceux qui exercent une activité « à risque » (commerçants, artisans, professions libérales) : si l’un des époux contracte une dette (en cas de faillite, par exemple), son créancier est autorisé à se rembourser sur le patrimoine commun.

La communauté universelle

Avec l’établissement et la signature d’un contrat de communauté universelle, tous les biens des époux sont mis en commun pendant la vie de couple, à la fois :

  • Les biens acquis par chacun avant le mariage.
  • Les biens acquis pendant le mariage.
  • Les biens reçus d’héritage ou de donation.

Les époux sont en outre responsables pendant leur vie de couple de toutes les dettes qu’ils ont contractées ensemble ou personnellement.

Avantages de ce régime : l’intérêt de ce contrat est qu’il est presque toujours assorti d’une « clause d’attribution intégrale ». Dans cette hypothèse, en cas de décès de l’un des conjoints, l’époux survivant recueille l’intégralité des biens (et non plus simplement la moitié).

Inconvénients de ce régime : lorsque cette clause figure au contrat de mariage, les enfants sont obligés d’attendre le décès de leur second parent pour pouvoir hériter. En effet, aucune succession n’est ouverte au décès du premier parent, exception faite des enfants issus d’une précédente union qui disposent d’une action (appelée « action en retranchement ») qui leur permet de récupérer immédiatement la part d’héritage qui leur revient de droit.

La participation aux acquêts

La loi du 13 juillet 1965 a introduit dans notre droit un nouveau régime susceptible de satisfaire ce « désir combiné d’indépendance et de participation aux bénéfices ».

Durant le mariage, ce contrat fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens.

À sa dissolution, en revanche, on liquide leurs droits, un peu comme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les époux demeurent personnellement propriétaires des biens qu’ils ont acquis à leur nom au cours du mariage comme de ceux qu’ils possédaient en se mariant ou qu’ils ont recueillis par succession.

En cas de dissolution du contrat, on calcule seulement l’enrichissement de chacun en comparant son patrimoine final à celui d’origine. C’est ce que l’on appelle le décompte de la créance de participation. L’enrichissement, s’il en est constaté, est partagé par moitié entre les deux conjoints. Le déficit éventuel reste à la charge de l’époux concerné.

Avantages de ce régime : c’est un régime très équitable puisque l’époux qui ne travaille pas et n’a pas de revenu peut profiter, en cas de décès ou de séparation, d’une part de la richesse réalisée par son conjoint durant sa vie professionnelle. Il est, par ailleurs, particulièrement conseillé pour les conjoints exerçant une profession à risque (commerçants, artisans, professions libérales…), puisqu’il assure au couple une certaine sécurité financière (les créanciers de l’un né pouvant saisir le patrimoine de l’autre).

Inconvénients de ce régime : en cas de divorce, la liquidation de ce régime peut être très conflictuelle, notamment si le conjoint qui s’est le plus enrichi rechigne à indemniser le plus démuni. Il arrive également que l’époux qui possède des biens professionnels (véhicule utilitaire, fonds de commerce, clientèle…) se trouve dans l’obligation de vendre son outil de travail pour régler sa dette.

La séparation de biens

Ce régime est basé sur un principe simple et clair. Chacun des époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu’il a reçus par héritage ou donation.

Il n’existe ainsi que deux catégories de biens : ceux du mari et ceux de l’épouse. Seuls les biens acquis en indivision appartiennent au couple et à la communauté, et ce en proportion du nombre de parts acquises dans l’indivision.

Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Une exception, cependant : le logement de la famille qui ne pourra être vendu qu’avec le consentement des deux époux, même s’il appartient en propre à l’un des époux (art. 215 du Code civil).

Au niveau des dettes, chaque conjoint est personnellement responsable des dettes contractées en son nom propre, et corrélativement à l’absence de biens communs, il n’existe pas, sauf exception, de « passif commun ».

Il est cependant à noter que bons nombre d’établissements financiers, en présence d’un couple sous le régime de séparation de biens, demandent au conjoint sa caution solidaire, engageant ainsi en garantie du prêt consenti le patrimoine de chacun des deux époux.

Avantages de ce régime : du fait de la séparation des patrimoines, chaque époux n’est responsable que de ses propres dettes. Les créanciers de l’un ne pourront jamais saisir les biens appartenant à l’autre. Ce régime répond donc particulièrement aux besoins des entrepreneurs individuels et des époux ou épouses exerçant une profession libérale. Il est aussi conseillé en cas de remariage. Si l’un des époux vient à décéder, ses enfants issus de sa précédente union seront davantage protégés, puisqu’il n’y aura pas de biens communs à partager avec le conjoint survivant.

Inconvénients de ce régime : à la dissolution du mariage, l’époux qui n’exerce aucune profession et qui ne dispose d’aucune fortune personnelle se retrouve particulièrement démuni. Pour adoucir cette situation, les conjoints peuvent consentir une donation « au dernier vivant » qui prendra effet lors du décès du premier époux, à condition, bien sûr, qu’aucun divorce ne soit intervenu.

Peut-on changer de régime en cours de mariage ?

Une nouvelle loi applicable depuis le 1er janvier 2007 réforme en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial. Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial de façon plus rapide et moins coûteuse qu’avant. Le coût du changement varie en fonction de la complexité du dossier.

Dans la plupart des cas, le notaire demande des honoraires de consultation préalable, auxquels s’ajoutent les honoraires pour la rédaction du contrat. En moyenne, les tarifs sont compris entre 450 et 2 000 €.

En présence d’enfants mineurs, ou face à l’opposition d’enfants majeurs ou de créanciers, le couple devra nécessairement obtenir l’homologation d’un tribunal de grande instance. Le coût moyen de cet acte est de 500 €, majoré d’environ 2 % de la valeur des biens à partager.

Coût d’un contrat de mariage

Si aucun des futurs époux ne possède de bien propre, les frais d’enregistrement et de timbres fiscaux lors de la signature d’un contrat de mariage s’élèveront approximativement à 300 €. Dans le cas contraire, il faudra y ajouter l’émolument du notaire au prorata de la valeur des biens portée au contrat.

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