Vous pouvez contester une décision de votre commune ou demander réparation si vous êtes victime d’un préjudice dont elle est responsable. Mais attention à respecter les procédures.
Permis de construire abusif, expropriation injustifiée, défaut d’entretien des routes… autant de cas de figure qui légitiment un recours. Une fois les preuves en main, réagissez vite : les délais peuvent être très courts pour obtenir réparation.
Contester un permis de construire
C’est la mairie qui délivre les permis de construire sur son territoire, après avoir vérifié que la construction respecte les règles d’urbanisme. Si vous souhaitez contester un permis de construire accordé à un voisin, il vous faut démontrer que la construction affecte directement les conditions d’occupation ou de jouissance du bien que vous occupez.
Attention, si vous n’avez pas d’intérêt à agir — par exemple si la construction ne se situe pas dans notre champ de vision —, le titulaire du permis peut demander des dommages et intérêts pour procédure abusive…
En revanche, quand votre intérêt à agir est certain, vous pouvez vous adresser au service de la mairie qui a délivré le permis pour le contester — par lettre recommandée avec avis de réception —, dans les deux mois de son affichage sur les lieux de construction. En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour ces recours, vous devez adresser une copie du courrier au titulaire du permis et à celui qui l’a délivré, dans les quinze jours, sous peine de nullité. Et votre demande n’aboutira que si vous démontrez que le permis déroge aux règles d’urbanisme.
Si le projet induit une véritable gêne, vous devrez vous tourner vers le juge civil (tribunal d’instance ou de grande instance) pour demander des dommages et intérêts pour trouble de voisinage (par exemple un immeuble qui vous prive du soleil). Le permis de construire est toujours accordé sous réserve des droits des tiers, et le fait qu’il soit légal sur le plan administratif ne vous empêche pas de défendre vos droits devant le juge civil.
Autre cas de figure : vous avez demandé un permis de construire, et il vous a été refusé. Vous pouvez contester ce refus auprès de la mairie et, en cas d’échec, saisir le tribunal administratif. Dans tous les cas, faites appel à un avocat : ces procédures sont complexes et doivent être motivées juridiquement.
Lutter contre l’expropriation
Si la commune estime qu’une expropriation est d’utilité publique, elle peut acquérir votre bien (maison, terrain) moyennant une indemnité. Vous pouvez contester cette mesure en remettant en cause la nature d’utilité publique du projet et/ou le montant de l’indemnité.
L’expropriation se passe en deux temps. D’abord une phase administrative : celle de l’enquête publique sur le projet, consultable en mairie. Elle aboutit à une déclaration d’utilité publique et à un arrêté de cessibilité visant les parcelles concernées par le projet. Ces deux décisions peuvent être contestées devant le juge administratif. Mais il examinera uniquement leur régularité et l’utilité publique du projet. Ont ainsi été reconnues d’utilité publique non seulement l’expropriation destinée à la construction d’une école, d’un stade, à l’installation de services municipaux, mais aussi celles visant l’hygiène (immeuble insalubre) ou à vocation sociale : création de lotissements communaux, de parcs de loisirs, etc.
Dans un second temps, si aucun accord n’intervient entre la commune et vous, le juge de l’expropriation, dépendant du tribunal de grande instance, rend une ordonnance d’expropriation. La commune propose en général une indemnité dès le début de la procédure, pour raccourcir les délais. Si l’exproprié refuse le montant qui lui est proposé, c’est le juge de l’expropriation qui la fixe — par rapport au prix auquel le bien aurait été vendu dans une vente normale. Vous avez intérêt à prendre un avocat dès le début de la procédure : il négociera au mieux le montant de l’indemnité. En cas d’accord avec la commune, la vente pourra même être régularisée devant un notaire comme une vente classique, sans qu’il y ait lieu à expropriation.
Demander à être indemnisé
Si vous êtes victime d’un dommage accidentel dû à un équipement géré par la commune, vous êtes en droit de lui demander des dommages et intérêts. C’est le cas lorsque votre préjudice a pour origine un défaut d’entretien des voies de circulation ou une mauvaise signalisation, comme une route dont l’éclairage est en panne ou qui comporte des trous et des bosses sur 25 mètres sans signalisation du risque, ou encore une piste de ski qui n’a pas été fermée en dépit du danger lié à son état.
C’est aussi le cas si la commune n’a pas pris des mesures nécessaires en matière de travaux, par exemple pour éviter un éboulement, a omis de vérifier la solidité d’une digue, ou encore aurait dû ordonner l’évacuation d’une zone menacée.
Après vous être assuré de vos chances de succès auprès d’un avocat spécialisé et tenté, en vain, d’obtenir réparation directement auprès de la commune, vous pouvez demander à cet avocat d’introduire un recours en indemnisation devant le tribunal administratif.
Conseils
Avant de saisir la justice administrative pour contester une décision, vous pouvez demander à l’administration concernée, par lettre recommandée avec avis de réception, de revoir sa position. Vous avez pour cela deux mois à compter de la décision. Si l’administration n’accède pas à votre demande, vous pouvez alors contester la décision initiale et la réponse négative devant le tribunal administratif, dans les deux mois qui suivent le rejet de votre demande (pas de réponse au bout de deux mois équivaut à un rejet).
Passé ce délai, vous ne pourrez plus rien faire. Si vous mettez en cause la responsabilité d’une commune, vous devez d’abord lui écrire pour lui faire part du montant de votre réclamation, puis saisir le tribunal dans les deux mois de son refus de prise en charge.
