Objet : Demande de radiation du FICP Monsieur, J’ai régularisé les échéances impayées et j’honore désormais le remboursement de mon crédit aux dates convenues par notre contrat. Malgré cette régularisation, vous refusez de demander à la Banque de France l’annulation de mon inscription au fichier national des incidents de paiement (FICP). Il s’agit d’une violation Lire la suite…
Réclamer un trop perçu d’impôts au Trésor public
Objet : Remboursement d’un trop-perçu Monsieur, Le __________, vous avez prélevé sur mon compte bancaire numéro __________, une somme de __________ euros qui correspond à deux fois le montant de ma taxe d’habitation. Le montant du trop-perçu s’élève donc à __________ euros. Je vous demande de bien vouloir me rembourser cette somme de __________ euros, Lire la suite…
Mettre en demeure un débiteur de vous rembourser une dette
Objet : Mise en demeure de payer Monsieur, Je vous rappelle que je vous ai consenti le __________ un prêt d’une somme de __________ euros, remboursable le __________ ou bien remboursable en __________ mensualités de __________ euros chacune, le __________ de chaque mois. Malgré mes rappels téléphoniques et mes courriers, vous n’avez toujours pas réglé Lire la suite…
Informer vos créanciers que vous aller tous leur verser la même somme pour les rembourser
Objet : Remboursement de créance Monsieur, Comme vous le savez, la commission de surendettement de __________ a, par décision en date du __________ déclaré mon dossier recevable. En attendant la mise en place d’un plan conventionnel par cette commission, je suis en mesure de vous verser ainsi qu’à chacun de mes autres créanciers la somme Lire la suite…
Demander à un organisme de crédit d’évaluer le coût d’un remboursement anticipé d’un emprunt immobilier
Monsieur, Le __________, j’ai contracté un emprunt auprès de votre établissement afin de financer l’achat de ma résidence principale. J’envisage d’effectuer, conformément à l’article L. 312-21 du Code de la consommation, le remboursement anticipé de ce prêt (ou bien : de rembourser une somme de __________ euros à valoir sur ce prêt). Je vous prie Lire la suite…
Saisir le tribunal d’instance quand un organisme de crédit refuse des délais de paiement
Objet : Délai de paiement pour rembourser un crédit à la consommation Monsieur le Président, Je soussigné __________ (nom, prénom, profession, adresse) sollicite votre intervention pour régler le litige qui m’oppose à __________ (coordonnées complètes de l’organisme de crédit). Le __________, cette société m’a consenti un prêt d’un montant de __________ euros remboursable sur __________ Lire la suite…
Refuser de payer un emprunt contracté par un conjoint sans l’accord de l’autre
Objet : Demande de remboursement d’emprunt Monsieur, Par courrier en date du __________, vous me réclamez le remboursement d’une somme __________ euros correspondant à un emprunt effectué par mon épouse, Madame __________, auprès de votre établissement. Je vous rappelle que je n’ai jamais donné mon consentement pour cet emprunt et j’ignore complètement quel usage mon Lire la suite…
Relancer un fournisseur qui tarde à rembourser une commande
Objet : Relance pour un remboursement de commande Monsieur, Je vous ai retourné le __________ la commande numéro __________ qui m’avait été livrée et vous ai demandé de me rembourser la somme correspondante de __________ euros. J’ai exercé mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation. A Lire la suite…
Annuler une vente pour vice caché
Objet : Annulation d’une vente pour vice caché Monsieur, J’ai fait l’acquisition par l’intermédiaire de votre entreprise le __________ du produit __________ (désignation de l’article) pour la somme de __________ euros. Vous trouverez ci-jointe la facture de cet achat. Cet article présente les défauts suivants : __________ (détaillez les défauts du produit) qui sont inacceptables Lire la suite…
Demander le remboursement d’une somme versée à la commande
Objet : Demande de remboursement d’une commande Monsieur, Le __________, j’ai passé une commande dans votre établissement d’un __________ (précisez la nature de l’article commandé) pour laquelle j’ai versé une somme de __________ euros pour le réserver. La livraison de cette commande n’a pas pu se faire pour les motifs suivants __________ (précisez les raisons Lire la suite…