Remboursement anticipé d’un prêt : Gare aux frais

Héritage, vente d’un véhicule, gain à une loterie… peuvent être l’occasion de rembourser de façon anticipée toute ou partie d’un prêt. Si l’idée paraît bonne de prime abord, cette démarche doit se faire en connaissance de cause.

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En effet, si depuis 1989 cela est rendu possible, sans pénalité, pour les crédits à la consommation, en revanche, pour les crédits immobiliers, des indemnités peuvent être demandées par l’organisme prêteur.

Cet article passe en revue tout ce que vous devez savoir pour éviter que cette opération ne tourne à votre désavantage.

Qu’il soit total ou partiel, le remboursement anticipé d’un prêt peut être intéressant, si le taux d’intérêt de ce crédit est supérieur au taux de l’inflation (coût de la vie).

Cependant, afin de déterminer l’éventuel gain occasionné par le remboursement anticipé d’un crédit immobilier, il faut prendre en considération les paramètres suivants :

  • La durée du prêt (plus elle est longue, plus le remboursement anticipé est intéressant).
  • Le taux d’intérêt du crédit (plus il est élevé, plus le remboursement anticipé est intéressant).
  • Le taux de l’inflation (plus il est faible par rapport au taux du crédit, plus le remboursement est intéressant).
  • Le montant de l’indemnité à payer (si elle est trop élevée, le remboursement peut ne pas être avantageux).
  • La perte éventuelle du bénéfice de la réduction d’impôt accordée sur les intérêts du prêt (dans le cadre d’un investissement locatif).

Le remboursement anticipé d’un crédit immobilier

La plupart des contrats de crédits immobiliers prévoient des pénalités en cas de remboursement anticipé.

Ces contrats peuvent interdire le remboursement anticipé partiel, si la somme est inférieure à 10 % du montant initial de l’emprunt, sauf si c’est pour le solder.

Le montant des pénalités qui peut être demandé par les organismes prêteurs est encadré par la loi. Ainsi, il ne peut être supérieur à un semestre de taux d’intérêt sur le capital remboursé. Il ne peut pas non plus excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

Intérêts pouvant être demandés en cas de remboursement anticipé

Le montant ainsi que les conditions du remboursement anticipé d’un prêt immobilier sont mentionnés dans l’offre de prêt.

Prêt à taux fixe : 6 mois d’intérêt et 3 % du capital restant dû.
Prêt à taux révisable avec faible variation (+1 ou +1,50 % maximum) : 6 mois d’intérêt et 3 % du capital restant dû.
Prêt à taux révisable avec forte variation (à partir de 2 %) : Pas de pénalités.
Plan épargne logement (PEL) : 3 % du capital restant dû (suivant établissements).
Prêt à taux zéro : Pas de pénalités.
Prêt 1 % logement : Pas de pénalités.
Prêt bonifié EDF ou autres : Pas de pénalités.

Exception

Depuis le 1er juillet 1999, aucune pénalité ne peut être demandée si le remboursement du prêt est consécutif à la vente du logement ; elle-même faisant suite :

  • Au changement du lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint.
  • Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
  • À la perte d’emploi de l’emprunteur ou de son conjoint.

Les crédits à la consommation

Si le crédita été accordé avant le 1er mai 2011

Le prêteur ne peut réclamer aucun frais, le remboursement à effectuer sera donc celui qui restera dû à la date de remboursement (capital restant dû qui apparaît sur le tableau d’amortissement si c’est un prêt amortissable, capital restant dû sur votre dernier relevé si c’est un prêt « revolving »).

Si le crédita été accordé à partir du du 1er mai 2011

Le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 précise les conditions d’application de l’article 11 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, à compter du 1er mai 2011, qui donne la possibilité à l’emprunteur de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. L’article L 311-22 du Code de la consommation précise que, dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.

Cas où aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l’emprunteur

  • En cas d’autorisation de découvert.
  • Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit.
  • Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe.
  • Si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l’article L311-16 du Code de la consommation.

Cas où une indemnité de remboursement anticipé peut être réclamée à l’emprunteur

Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 € sur une période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit à la consommation faisant l’objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à 1 an.

Si le délai ne dépasse pas 1 an, l’indemnité ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé.

En aucun cas l’indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.

Aucune indemnité autre que celle mentionnée ci-dessus ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

Modèle de lettre de demande de remboursement anticipé d’un prêt

Nom, prénom
Adresse
Code postal, ville

Banque (indiquez le nom)
Adresse
Code postal, ville

À…, le…

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que je souhaite procéder au remboursement anticipé de mon prêt d’un montant de… € consenti le… et portant le numéro (à préciser).

À cet effet, je vous prie de bien vouloir me communiquer le montant des sommes restant dues, ainsi que le montant de l’indemnité prévue au contrat au titre des intérêts non encore échus.

Vous remerciant par avance de votre réponse rapide, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de toute ma considération.

Signature

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