Une résolution du comité d’entreprise pour désigner un expert comptable

A savoir : l’article L. 2325-35 du Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

  • En vue de l’examen annuel des comptes de l’entreprise ou de la société
  • En cas d’opération de concentration
  • En cas de licenciement pour motif économique
  • En cas de procédure d’alerte interne
  • Pour l’examen des comptes prévisionnels dans la limite de deux fois par exercice
  • Pour l’examen du rapport sur la participation dans les entreprises de plus de cent salariés
  • Pour assister à la commission économique dans les entreprises de 1 000 salariés et plus

Les services de l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise sont à la charge de l’employeur.

En pratique : il n’est pas nécessaire de faire une demande à l’employeur. Il suffit que le comité d’entreprise prenne une résolution en séance. S’il y a désaccord entre les membres du comité d’entreprise, il faut procéder à un vote.

 

Résolution désignant un expert-comptable

Le comité d’entreprise de l’entreprise __________ (dénomination sociale) réuni le __________ décide de procéder à la désignation d’un expert-comptable en vue de __________ (précisez le motif : examen annuel des comptes, licenciement économique, etc.).

Cette expertise sera confiée au cabinet __________ (dénomination). Le comité d’entreprise charge M. __________ (secrétaire ou autre membre du comité d’entreprise) d’établir les contacts à cet effet.

La présente résolution a été adoptée à la majorité (ou à l’unanimité) des voix des présents.

comite-entreprise

 

En mémoire de Spot