Rétention du permis de conduire : Ce qu’il faut savoir

Lorsqu’un chauffard commet certaines infractions, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent lui saisir son permis de conduire et lui retirer ainsi le droit de conduire. La rétention du permis est une mesure de sûreté qui dure au maximum 72 heures.

Si l’infraction n’est pas établie, il peut récupérer son permis de conduire. Si l’infraction est confirmée, il peut être sanctionné par une suspension du permis.

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La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :

  • Conduite avec 0,8 g ou plus d’alcool par litre de sang.
  • Conduite en état d’ivresse manifeste.
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie.
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants.
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants.
  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule.
  • En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne, si vous êtes soupçonné avoir enfreint les règles de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage.

Mesure de rétention

La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :

  • À l’occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes).
  • À l’occasion d’un accident.
  • En cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l’ordre.

Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) saisissent votre permis et vous remettent en échange un avis de rétention. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l’ordre qui vous ont contrôlé.

N’oubliez pas de signaler aux forces de l’ordre si l’adresse indiquée sur votre permis a changé.

À noter : en cas d’apprentissage anticipé, de conduite supervisée ou encadrée, la rétention s’applique au permis du conducteur et de l’accompagnateur.

Conséquences : vous n’avez plus le droit de conduire.

Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Peine de 2 ans d’emprisonnement et de jour-amendes.
  • Amende de 4 500 €.
  • Confiscation du véhicule.
  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus.
  • Peine de travail d’intérêt général.
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus.
  • Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Durée : La rétention du permis dure au maximum 72 heures. Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département), et le procureur de la République sont alertés. Les vérifications nécessaires concernant votre véhicule et vous-même sont effectuées. Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.

Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé.

Procédures

Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. Si la rétention prend fin entre 18 heures et 22 heures, vous pouvez récupérer votre permis jusqu’au lendemain midi. Vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

Si vous ne l’avez pas récupéré à l’issue de ce délai, ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR.

Si l’infraction est confirmée, les forces de l’ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.

Les mesures suivantes peuvent vous être notifiées :

  • Suspension administrative : lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet, ou au sous-préfet ; elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis.
  • Suspension judiciaire : la suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. Elle implique l’interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire. Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà effectuée.
  • Annulation judiciaire : l’annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au Code de la route. Elle implique l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.
  • Si aucune décision n’est prise dans les 72 heures : vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention. Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. Si la rétention prend fin entre 18 heures et 22 heures, vous pouvez récupérer votre permis jusqu’au lendemain midi. À l’issue de ce délai, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR.

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