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Rupture du contrat de travail quand un employeur ne respecte pas ses obligations

A savoir : en prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, un salarié exprime qu’il a été contraint de démissionner. D’après la jurisprudence, un salarié qui prend l’initiative de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations (paiement des salaires, paiement des heures supplémentaires…), peut avoir l’une des deux conséquences suivantes :

  1. Il s’agit d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués sont avérés
  2. Il s’agit d’une démission si les griefs invoqués par le salarié ne sont pas avérés

Il faut rédiger avec soin la lettre que l’on adresse à son employeur dans laquelle le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, car les faits invoqués permettront au conseil des prud’hommes de requalifier la démission en licenciement. De toute façon, le juge doit examiner l’ensemble des manquements de l’employeur même s’ils ne figurent pas dans la lettre envoyée par le salarié.
En pratique : le salarié qui prend l’initiative de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur prend un risque, car il n’est pas certain d’avoir gain de cause devant le conseil des prud’hommes. Avant d’envoyer cette lettre en LRAR à votre employeur, il faut d’abord constituer un dossier solide avant de le mettre en demeure d’exécuter ses obligations. Cela vous aidera à expliquer et à justifier les fautes de votre employeur devant le juge des prud’hommes.

 

Objet : Rupture du contrat de travail en raison d’une faute de l’employeur

Monsieur,

Je vous ai adressé en recommandé le __________ un courrier dans lequel je vous demandais de respecter vos obligations contractuelles à mon égard (pour rappel : paiement d’heures supplémentaires ou un autre motif : salaire non payé, harcèlement moral…).

A ce jour, je n’ai reçu aucune réponse de votre part (ou bien j’ai reçu une réponse négative).

Par conséquent, je me vois contraint, comme je vous l’avais précisé, de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail en raison du manquement à vos obligations légales, conventionnelles et contractuelles.

Je vous demande de me délivrer les documents relatifs à cette rupture ainsi que mon solde de tout compte.

Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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