Menu

Saisir la CADA si le Trésor refuse de vous communiquer votre dossier fiscal

A savoir : après avoir demandé votre dossier fiscal à l’administration des impôts, celle-ci a refusé de vous le communiquer ou après un délai d’un mois ne vous a pas répondu. La loi du 17 juillet 1978 stipule que toute personne a le droit d’obtenir les documents administratifs la concernant, dossier fiscal y compris. En cas de difficultés pour obtenir ces informations, il faut s’adresser à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) en lui demandant d’intervenir auprès de l’administration ou de la collectivité locale récalcitrante. En cas de nouveau refus, il faudra le contester devant le tribunal administratif.
En pratique : adressez ce courrier type en LRAR au Président de la CADA (35, rue Saint-Dominique – 75700 Paris 07 SP) en lui joignant votre courrier de demande d’accès à votre dossier fiscal, le courrier de réponse vous signifiant le refus, puis en sollicitant son intervention.

Objet : Demande d’intervention de la CADA

Monsieur le Président,

Le __________ (date de votre demande), j’ai demandé à avoir accès à mon dossier fiscal auprès de mon centre des impôts. Ma requête a été rejetée par l’administration. Vous trouverez ci-joint une copie de la lettre demandant l’accès à ces documents administratifs ainsi que celle du courrier m’en refusant la communication. (Si vous n’avez pas obtenu de réponse du Trésor après un délai d’un mois, vous pouvez aussi saisir la CADA en lui indiquant que l’administration fiscale ne vous a pas répondu dans les délais impartis, cela est un refus implicite de sa part).

Je sollicite l’avis de votre Commission sur ce refus d’accès aux documents administratifs me concernant conformément à la loi du 17 juillet 1978.

Dans l’attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

logo-cada

,

No comments yet.

Laisser un commentaire