Saisir le tribunal administratif pour contester une décision de l’administration fiscale

A savoir : en cas de désaccord avec le Fisc, le contribuable doit d’abord faire une réclamation auprès de l’administration fiscale. L’administration peut rejeter une réclamation en informant le contribuable par lettre recommandée. Elle peut également garder le silence pendant six mois. Son silence vaut rejet de la réclamation. Lorsque l’administration fiscale a explicitement ou implicitement rejeté une réclamation, le contribuable dispose de deux mois, à compter de la réception de la lettre de rejet pour saisir le tribunal administratif du lieu de son domicile. Le recours a un avocat n’est pas obligatoire.
Le tribunal administratif est compétent pour tous les litiges liés à l’impôt sur le revenu : revenus imposables, charges déductibles, enfants à charge, réductions d’impôts, etc.
En pratique : votre lettre, appelée requête doit être envoyée en LRAR au président du tribunal administratif. Elle doit comporter votre état civil, les faits, le motif du désaccord, vos arguments juridiques justifiant un refus des redressements. En conclusion à votre lettre, vous devez demander la décharge des impositions et majorations. Devant le tribunal, tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires : trois exemplaires de votre requête, trois copies de la lettre de rejet de l’administration fiscale, trois copies de l’avis d’imposition supplémentaire, trois copies des justificatifs que vous produisez à l’appui de votre requête. Sur les documents qui ne sont pas des originaux, écrivez de votre main la formule « certifié conforme à l’original » suivie de votre signature.
Attention : le modèle de requête qui suit est à reproduire sur papier libre. Il peut être saisi à l’ordinateur. N’oubliez pas d’y apposer votre signature manuscrite, car le Fisc peut rejeter une demande ou une réclamation non signée. Téléphonez ou déplacez-vous au greffe (secrétariat) du tribunal administratif pour qu’on vous précise exactement la procédure à suivre et les pièces à joindre.

Objet : Requête introductive d’instance

Monsieur le Président,

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Par notification de redressement du __________, l’administration a __________ (indiquez la nature du redressement : par exemple, l’administration a réintégré dans mes revenus imposables la pension alimentaire versée à mes parents, mes frais réels de repas…).

Le Service a mis en recouvrement le supplément d’impôts et me réclame la somme totale de __________ euros se décomposant en __________ euros au titre du principal, __________ euros au titre des pénalités et __________ euros d’intérêts.

Par décision en date du __________, notifiée le __________ (date de réception du courrier de rejet de votre réclamation), le responsable du centre des impôts de __________ (ville) a rejeté la réclamation que j’avais déposée le __________ afin d’obtenir la décharge de l’imposition contestée.

Vous voudrez bien trouver copie jointe de cette décision de rejet.

Je conteste le bien-fondé de cette décision et par la présente requête, j’ai l’honneur de porter le litige devant votre juridiction.

Moyens :
Pour rejeter ma réclamation, le responsable du centre des impôts développe les arguments suivants : __________ (résumez les arguments du Fisc.

Je réfute cette argumentation, car (réfutez les arguments de l’administration fiscale en produisant les textes de loi, les instructions fiscales et les décisions de jurisprudence sur lesquels on s’appuie).

Conclusions :
Par les moyens exposés ci-dessus et tous ceux que je pourrai développer en cours d’instance, je demande à votre tribunal de prononcer en ma faveur la décharge des impositions contestées et des pénalités et intérêts afférents à ces impositions.

Je me permets de rappeler au tribunal que ma déclaration préalable était assortie d’une demande de sursis de paiement.

Je joins à la présente requête les pièces justificatives numérotées comme suit :

(numérotez chacune des pièces jointes et joignez les documents en trois exemplaires, donc trois copies de la requête, trois copies de la décision de rejet…).

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.

tribunal-administratif

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