Saisir le tribunal d’instance quand un organisme de crédit refuse des délais de paiement

A savoir : le tribunal d’instance est compétent pour régler tous les litiges liés au crédit à la consommation : demande de délais, calculs des intérêts, pénalités… Si le montant total d’une dette n’excède pas 4000 euros, le tribunal d’instance peut être saisi très simplement pour régler un litige. La demande écrite doit être déposée au greffe du tribunal (c’est-à-dire le secrétariat) ou envoyée en recommandé à ce même greffe. Si la dette dépasse 4000 euros, un huissier de justice devra assigner le créancier devant le tribunal. Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège social du créancier.
En pratique : si l’organisme de crédit vous refuse des délais de paiement dans le cadre du remboursement d’un crédit, vous pouvez saisir le tribunal d’instance en adressant au greffe votre demande en LRAR. Votre demande doit expliquer vos difficultés financières et vous devez y joindre des justificatifs.

Objet : Délai de paiement pour rembourser un crédit à la consommation

Monsieur le Président,

Je soussigné __________ (nom, prénom, profession, adresse) sollicite votre intervention pour régler le litige qui m’oppose à __________ (coordonnées complètes de l’organisme de crédit).

Le __________, cette société m’a consenti un prêt d’un montant de __________ euros remboursable sur __________ ans, à raison de __________ par mois.

À la suite de mon licenciement économique (ou toute autre raison : longue maladie, décès du conjoint…), je ne peux plus honorer mes remboursements.

J’ai donc demandé à la société __________ (l’organisme de crédit) de bien vouloir procéder à une diminution de mes mensualités avec un allongement de la durée de remboursement, mais ma demande a été refusée.

Je sollicite du tribunal l’octroi de délais de paiement, sur la base de l’article L. 313-12 du code de la consommation. Vous trouverez ci-joint toutes les pièces justificatives (échéancier des remboursements, attestions du Pôle Emploi, avis d’imposition ou de non-imposition…).

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.

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