Tout savoir sur la pension alimentaire

À la suite d’une séparation, le parent qui n’a pas obtenu le droit de garde de ses enfants est tenu de verser à son ex-conjoint une pension alimentaire. Retrouvez toutes les informations utiles en cas de litige.

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Dans quels cas y prétendre ?

Parents et enfants se doivent assistance en cas de besoin. Cette obligation légale peut notamment prendre la forme d’une pension alimentaire.

Concrètement, une personne dans le besoin est en droit de demander à des membres de sa famille proche de l’aider à subvenir à ses besoins, par l’intermédiaire du versement régulier d’une pension.

Mais la forme la plus courante de pension alimentaire est celle qu’un parent, à la suite d’une séparation, est tenu de verser à son ex-conjoint pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs.

La pension alimentaire pour les enfants

Une obligation

Comme le stipule l’article 371-2 du Code civil, chaque parent est tenu de subvenir aux besoins de son enfant « à proportion de ses ressources ».

Lors de la séparation, le conjoint ne bénéficiant plus de l’autorité parentale reste par conséquent redevable d’une indemnité qu’il doit verser au père ou à la mère qui exerce le droit de résidence habituelle de l’enfant.

Quand s’arrête-t-elle ?

« Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur », précise encore le Code civil.

Légalement, un parent est d’ailleurs tenu de prêter secours et assistance à son enfant tout au long de sa vie.

Il en résulte que la pension alimentaire doit continuer à être versée jusqu’à ce que celui-ci ait acquis toute son autonomie financière.

L’époux qui y contreviendrait risque jusqu’à 15 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement.

Demande de pension alimentaire pour un enfant : Requête devant le juge

Vos nom, prénom
Votre adresse

Lettre recommandée avec AR

Monsieur (ou Madame) le juge aux affaires familiales
Adresse du tribunal

À (lieu), le (date)

Monsieur (Madame) le juge,

Je soussigné(e) , ai l’honneur de vous présenter une demande de pension alimentaire à l’encontre de M. (ou Mme) (précisez ses prénom, nom, adresse ou dernière adresse connue) afin de contribuer à l’éducation et à l’entretien de notre enfant (indiquez ses prénom, nom, date et lieu de naissance).

J’ai tenté à plusieurs reprises de trouver un terrain d’entente avec le père (ou la mère) de notre enfant, mais en vain.

C’est pourquoi, je me trouve contraint(e) de m’adresser à vous pour vous demander de bien vouloir procéder à la fixation de la pension alimentaire pour notre fils (ou notre fille) pour un montant de ….. euros (indiquez le montant de la somme réclamée) mensuel indexé, suivant les justificatifs joints. (1)

Je vous prie de croire, Monsieur (ou Madame) le juge, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Signature

(1) : Joignez-y les justificatifs de vos revenus, les éléments établissant les revenus de votre ancien conjoint ainsi que des preuves de dépenses et de frais concernant votre enfant.

Demander une pension alimentaire à son ex-conjoint

Accord amiable ou décision de justice

À l’occasion d’une séparation, les deux conjoints peuvent très bien, d’un commun accord, fixer le montant et les modalités de la pension alimentaire.

Ils établiront alors entre eux un contrat, qu’ils soumettront au juge pour approbation.

À l’inverse, si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous devrez envoyer une requête au juge des affaires familiales (voir lettre type ci-dessus). C’est lui qui fixera alors pour vous le montant de la pension.

La fixation du montant

Aucun barème n’existe à cet effet. Les tarifs sont en effet fixés au cas par cas selon les ressources du débiteur, celles du créancier, mais aussi en fonction des besoins de l’enfant. Le juge s’appuie notamment pour cela sur le train de vie passé de l’enfant.

Une pension révisable

Une révision annuelle

Chaque pension alimentaire est révisée annuellement en fonction de l’indice national Insee des prix à la consommation (hors tabac). Selon les termes du jugement, cette revalorisation peut intervenir au 1er janvier ou à chaque date anniversaire du rendu de la décision de justice.

Demander une revalorisation de la pension alimentaire

Les modalités d’une pension alimentaire étant toujours fixées au regard d’une situation familiale présente au moment de la séparation, il en résulte que le montant peut toujours être revu au regard de l’évolution des revenus des deux parents, mais aussi en fonction des besoins de l’enfant.

Si vous estimez que votre pension mérite d’être revalorisée, vous devez alors formuler au juge une demande de modification (voir lettre type ci-dessous).

L’autre conjoint peut aussi déposer une doléance dans le sens inverse.

Demande de revalorisation de la pension alimentaire : Requête devant le juge

Vos nom, prénom
Votre adresse

Monsieur (ou Madame) le juge aux affaires familiales
Adresse du tribunal

Monsieur (ou Madame) le juge,

Par un jugement en date du ………, le divorce a été prononcé entre mon mari et moi (ou mon épouse et moi).

Ce jugement prévoyait que notre enfant né le ……… (date) et âgé alors de …….. ans, résiderait auprès de moi et que mon ex-époux (ou épouse) verserait une pension alimentaire d’un montant de ………euros.

Le montant de cette pension avait été établi en tenant compte des revenus de l’époque de mon époux (se), à savoir (indiquez les montants).

Or, aujourd’hui ses revenus ont augmenté de manière significative pour les raisons suivantes (indiquer lesquelles).

En revanche, mes revenus n’ont pas évolué alors que les besoins de notre enfant ont augmenté pour les raisons suivantes (énoncez-les).

Le budget concernant notre enfant s’élève donc désormais à …….. euros.

Ma tentative amiable d’obtenir une révision de cette pension s’est heurtée au refus catégorique de mon ex-époux (ou épouse).

C’est pourquoi je m’adresse à vous afin de vous demander de bien vouloir procéder à l’augmentation de la pension alimentaire qui est actuellement versée à mon enfant en la fixant à un montant de ……. euros mensuel indexé.

Je vous prie de croire, Monsieur (ou Madame) le juge, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Signature

Selon votre situation, cette lettre est peut-être à adapter. Joignez-y les justificatifs de vos revenus, les éléments établissant les revenus de votre ancien conjoint, ainsi que des preuves de dépenses et de frais concernant votre enfant.

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