Signifier à son assurance un changement de situation

Vous devez informer votre compagnie d’assurance de toute modification de votre situation ou des biens assurés. Certains changements entraîneront une modification de votre contrat, d’autres non.

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Quand faut-il signaler les changements ?

La loi vous oblige à signaler à votre assureur dans un délai de quinze jours « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur » dans le formulaire rempli lors de la souscription. Ces modifications peuvent avoir une influence sur le montant de la prime qui pourra augmenter ou diminuer. Par exemple, si le changement entraîne une diminution ou une augmentation du risque, cela jouera à la baisse ou à la hausse sur votre prime. Il peut s’agir de l’augmentation de la surface habitable de votre logement, par exemple si vous aménagez les combles. Il peut également s’agir d’un changement dans l’utilisation d’un de vos biens assurés, par exemple si vous vous mettez à utiliser votre voiture aussi pour vos déplacements professionnels alors qu’elle était réservée à des trajets à titre privé, ou encore que vous prêtez régulièrement votre voiture à votre enfant qui vient d’obtenir son permis.

Comment procéder pour modifier son assurance?

Vous pouvez faire part des modifications à votre assureur par téléphone, mais cela n’est pas suffisant. Confirmez toujours votre déclaration par écrit. Préférez une lettre recommandée avec accusé de réception dont vous conserverez une copie comme preuve de votre déclaration. Si nécessaire, joignez les documents permettant d’évaluer le montant des modifications. Indiquez clairement la date à partir de laquelle les modifications ont eu lieu. Cette date est très importante en cas de sinistre.

Modèle de lettre pour informer son assureur d’une modification entraînant une aggravation du risque

Votre nom
Adresse

Nom et adresse de l’assureur

Ville, le (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Déclaration de modification

Référence : police n°

Madame, Monsieur,
J’ai souscrit en date du … une assurance multirisque habitation auprès de votre compagnie afin d’assurer mon pavillon sis à …

Je vous informe avoir procédé à des travaux d’aménagement des combles afin de créer une pièce supplémentaire de 25 m2 portant la surface habitable à 115 m2. Les travaux se sont achevés le 15 mars 2016.

Je vous remercie de m’indiquer au plus vite si vous entendez maintenir mon contrat auprès de votre compagnie aux conditions initiales ou si ces changements entraînent une modification de celui-ci.

À défaut de réponse de votre part dans les 10 jours, je considérerai conformément à l’article L.112-2 du Code des assurances que vous acceptez cette extension de garantie aux conditions initiales du contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur; l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

La réponse de l’assureur

Si le professionnel ne répond pas à votre lettre dans les dix jours qui suivent sa réception, son silence vaut acceptation aux mêmes conditions que dans le contrat initial.

Mais votre assureur peut aussi décider de résilier le contrat ou proposer de maintenir la garantie seulement en échange d’une augmentation de votre prime. Votre compagnie d’assurance doit alors vous adresser un « avenant » à lui retourner signé (article L. 112-2 du Code des assurances). L’avenant est un document supplémentaire au contrat qui fait la description précise du changement et de ses conséquences.

Ainsi en cas de proposition de votre assureur avec majoration de la cotisation, vous avez deux possibilités :

  • Vous ne donnez pas suite à la proposition de l’assureur, ou refusez expressément le nouveau montant dans le délai de trente jours à compter de la proposition. Votre assureur peut alors résilier le contrat au terme de ce délai.
  • Vous acceptez les nouvelles conditions. Un avenant ou un nouveau contrat est établi.

Le changement signalé peut-il entraîner une baisse de la cotisation ?

Si la modification survenue n’aggrave pas le risque, mais au contraire le réduit, vous pouvez aussi la signaler. Le montant de votre prime devrait alors être revu à la baisse. C’est le cas lorsque, pour le calcul de la cotisation, l’assureur a tenu compte de certaines circonstances mentionnées dans le contrat et que celles-ci viennent à disparaître. Par exemple, si à la souscription de l’assurance, vous aviez déclaré que votre fils, âgé de 18 ans, utilisait fréquemment votre véhicule pour se rendre à la faculté. L’assureur a sans doute majoré votre cotisation en conséquence. Si, finalement, vous décidez de lui offrir son propre véhicule qu’il assurera à son nom, vous êtes bien sûr en droit de demander une diminution de votre prime. Et si l’assureur refuse de baisser votre prime, cette fois, c’est vous qui avez le droit de résilier votre contrat. La résiliation prend effet trente jours après la dénonciation faite par l’assuré.

Modèle de lettre pour informer l’assureur d’une modification entraînant une diminution du risque

Votre nom
Adresse

Nom et adresse de l’assureur

Ville, le (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Modification du risque

Référence : police n°

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit en date du … une assurance auprès de votre compagnie afin d’assurer mon véhicule (type de véhicule) … immatriculé …

Mon fils figurait sur ce contrat en qualité de conducteur occasionnel.

Or, celui-ci ayant acquis son propre véhicule, je vous informe que je ne souhaite plus le faire figurer sur mon contrat à compter du (date).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir revoir le montant de ma cotisation à la baisse.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur; à l’assurance de mes sentiments distingués.

Signature

En mémoire de Spot