Succession : Quels sont vos droits ?

L’option successorale offre à l’héritier 3 possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l’option choisie, ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les 3 options.

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De quoi s’agit-il ?

Lors d’une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Vous pouvez :

  • Accepter purement et simplement la succession.
  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net.
  • Renoncer à la succession.

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

Délais pour exercer l’option

Vous devez respecter des délais pour exercer l’option successorale.

Délai minimal

À partir de l’ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l’option successorale. Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix. Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :

  • Créancier de la succession
  • Cohéritier
  • Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
  • État

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Acceptation pure et simple

L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique (par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple). Vous pouvez aussi réaliser certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d’accepter la succession.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Conséquences d’une acceptation pure et simple

  • Vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. Vous recevez votre part d’héritage, mais vous êtes tenu de payer les dettes du défunt. Il existe 2 limites à l’obligation de paiement des dettes :
  • Vous êtes tenu de payer les dettes uniquement dans la limite de vos droits dans la succession. Par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu’un quart des dettes du défunt.

Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance afin d’être déchargé de tout ou partie de cette dette dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous aviez des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession.
  • Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

Acceptation à concurrence de l’actif net

L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Les conséquences d’une acceptation à concurrence de l’actif net sont les suivantes :

  • Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
  • Vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
  • Vous pouvez en revanche revenir sur l’acceptation à concurrence de l’actif net si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes. Vous devenez alors acceptant pur et simple.

Publication

Le greffe du tribunal publie l’inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance. Les créanciers et légataires de sommes d’argent peuvent consulter l’inventaire et en obtenir une copie.

Règlement des dettes

À partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur est dû en notifiant leurs créances au domicile de l’héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.

Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession. Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

Renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie vous n’avez pas à payer les dettes du défunt. Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.

Tant que d’autres héritiers n’acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.

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