Taux d’emprunts : Récupérez vos intérêts

Si le taux effectif global (TEG) de votre prêt est erroné, vous perdez peut-être de l’argent ! Mais vous avez des recours pour ne pas vous faire spolier.

Le TEG, c’est quoi ?

Le TEG (taux effectif global, parfois appelé TAEG pour taux annuel effectif global) sert à calculer le coût total de votre crédit immobilier. Il s’obtient en additionnant l’ensemble des sommes liées à votre emprunt immobilier. Plus précisément, les échéances de celui-ci (capital, assurance, les intérêts nominaux) et également l’ensemble des frais à votre crédit.

Le TEG vous permet de comparer les propositions faites par les banques et donc de choisir le partenaire bancaire qui vous accompagne dans votre projet immobilier.

Les établissements prêteurs sont donc tenus de vous fournir une information précise sur les coûts réels de votre crédit et de communiquer clairement sur le TEG.

L’article 312-33 du Code de la consommation est le suivant : « Le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ».

Interet

Et si le TEG de votre crédit immobilier était faux ?

Le taux d’intérêt légal est actuellement très faible, ce qui est historiquement rare. En cas de jugement en votre faveur, si le TEG de votre crédit immobilier est erroné, le tribunal prend en compte le taux d’intérêt légal pour remplacer votre taux.

Il existe 3 points sur lesquels les établissements peuvent commettre des erreurs rendant le TEG faux :

  • Le mode de calcul de votre TEG est faux.
  • Les périodes retenues sont inexactes.
  • Les éléments retenus par l’établissement prêteur servant au calcul de votre TEG ne sont pas bons.

Le calcul des frais liés à votre crédit immobilier reste la source d’erreur la plus importante. L’article 313 du Code la consommation est le suivant : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ».

Comment savoir et que faire ?

Difficile de se rendre compte par soi-même de ce genre d’erreur, et ce n’est évidemment pas la banque qui vous le signalera d’elle-même. Il existe sur Internet des services qui vous permettent d’examiner votre contrat afin de déceler une éventuelle méprise et récupérer vos intérêts.

Si une erreur de TEG est détectée, ces services vous accompagnent même dans la procédure de contestation et se rémunèrent uniquement aux résultats.

Pour les prêts professionnels et les collectivités, le prêt immobilier doit dater de moins de 5 ans. En ce qui concerne les particuliers, la société de services analyse l’ensemble de vos crédits
immobiliers depuis 1997 à aujourd’hui.

La première étape est la négociation d’un accord à l’amiable avec votre banque, avec ensuite la possibilité d’entamer une procédure judiciaire si aucun accord n’a pu être trouvé au premier niveau
des négociations.

Crédit immobilier : Les éléments à vérifier

Outre le TEG, pensez à être attentif aux éléments suivants :

  • Les frais de dossier : généralement de 1 % du montant que vous empruntez, ils vous réservent parfois de mauvaises surprises si ces derniers ont été annoncés hors taxes. En outre, ils varient souvent d’un établissement à un autre. Vérifiez bien auprès de l’organisme prêteur leur montant et n’hésitez pas à négocier.
  • Les indemnités de remboursement : si vous souhaitez rembourser la totalité de votre emprunt avant la fin de votre engagement, certains établissements vont vous facturer une pénalité. Généralement, il s’agit d’un montant correspondant à 3 % de la somme qui restait due. C’est un élément à négocier dès la signature du crédit, car après il est trop tard.

En savoir plus sur les intérêts

Selon le site officiel de l’administration française : « Le taux effectif global (…) est fixé à la convenance de l’établissement, dans la limite du taux de l’usure, c’est-à-dire le taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France. Ce taux doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit. Il se compose :

  • Du taux nominatif (ou taux de base).
  • Des frais, commissions et rémunérations diverses (frais d’inscription, frais de dossier, par exemple).
  • Et éventuellement des primes d’assurance, lorsque l’assurance est obligatoire et souscrite auprès de l’établissement bancaire ».

Il est donc essentiel quand vous comparez les différentes offres de crédit à votre portée de bien vérifier ce dernier point : les TEG que vous comparez prennent-ils tous en compte le coût de l’assurance ?

Tous les renseignements dont vous pourriez avoir besoin sur le TEG et le crédit immobilier sont centralisés par différents services :

Sur le site de l’administration française : vosdroits.service-public.fr, dans la rubrique Argent, puis Crédit et surendettement.

Sur le site des Clés de la Banque, un outil très pratique pour toutes les questions que vous vous posez en lien avec les services bancaires.

Par l’Assurance Banque Épargne Info Service, qui fournit des informations sur toutes les démarches en lien avec les 3 domaines cités dans son intitulé.

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