Tout savoir sur le mécanisme la donation

Être confronté à une succession est souvent une source de complications. Désaccords et éclatement de l’unité familiale se multiplient alors même qu’il faut faire face à une procédure confuse. Afin de faciliter la transmission de son patrimoine, la donation peut être une solution efficace, à condition d’en connaître les mécanismes.

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Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est un acte passé entre un donateur qui décide, de son vivant, de se « dépouiller » d’un bien au profit d’un donataire, à qui s’adresse le don. Le fait de donner suppose d’être capable
juridiquement et sain d’esprit. De ce fait, mineurs et majeurs sous tutelle ne peuvent y être autorisés.

Pour qu’elle soit valide, chacune des parties doit délivrer son consentement. De plus, le donateur a l’obligation d’être propriétaire de son bien au moment de la donation et celle-ci doit évidemment être licite. Elle peut porter sur n’importe quel type de biens : biens immobiliers, titres, somme d’argent, fonds de commerce… Elle ne prendra effet qu’à partir du moment où le bénéficiaire de la donation a donné son consentement.

L’intérêt de cette procédure est de simplifier la succession au moment du décès. Souvent pénible et cause de nombreuses discordes au sein du clan familial, la donation permet de faire des choix et de partager ensemble, d’un commun accord, que ce soit entre époux ou avec les enfants. Cela peut éviter de supporter les frais de succession, parfois onéreux au moment d’un héritage.

Les différentes formes de donations

La donation entre époux (au dernier vivant)
L’intérêt d’une donation entre époux est d’améliorer l’accès à la pleine propriété pour le dernier vivant. En effet, le conjoint n’est pas un héritier réservataire (comme l’est un enfant par exemple), elle lui garantit donc des droits à la propriété et au patrimoine du défunt.

C’est grâce à la réforme des successions de 2001 que le conjoint survivant peut bénéficier du mécanisme de la donation entre époux afin de se réserver des droits plus étendus, notamment par rapport aux enfants issus d’un premier lit. Sans donation, l’époux ne pourrait prétendre à l’usufruit. Mais lorsqu’il y a des enfants, issus du mariage ou non, le conjoint survivant aura le choix de disposer :

  • De la pleine propriété.
  • D’un quart des biens de son époux en pleine propriété ou les trois quarts en usufruit.
  • Ou bien de l’usufruit de la totalité de ses biens.

Bon à savoir : La donation entre époux, si elle n’a pas été établie dans le contrat de mariage, est la seule révocable. Le donateur peut changer d’avis sans que le bénéficiaire en soit averti. De plus, si un testament a été rédigé ultérieurement à la donation, alors celle-ci est annulée en faveur de ce qui est dit dans le testament.

La donation-partage
Elle permet de transmettre des biens de son vivant à ses enfants ou petits-enfants. Elle ne peut être faite que sur un bien dont le donateur est propriétaire et non sur une acquisition future.

L’avantage de cette forme de donation est de tenir compte de l’avis de chacun et d’éviter les conflits et désaccords, souvent nombreux au moment d’un décès. En effet, l’accord des enfants étant forcement nécessaire lors d’une telle procédure, il ne peut y avoir aucune mauvaise surprise au moment de la succession.

Le donateur peut choisir de faire un don à ses enfants et autres descendants, mais également à ses seuls petits-enfants.

Aucune règle ne régit cette procédure, du moment que les bénéficiaires sont bel et bien des héritiers réservataires. L’accord de la donation par les donataires ne nécessite pas l’unanimité. Cette donation peut être contestée par un bénéficiaire qui n’était pas né au moment de la donation ou par l’un des bénéficiaires, jusqu’à cinq ans après la donation si celui-ci s’estime lésé dans le partage des biens.

Bon à savoir : Si un parent décide de favoriser un seul de ses enfants lors de son vivant par le biais d’une donation-partage, il faut savoir qu’au moment de la succession, l’équilibre entre tous les autres sera rétabli et la donation faite sera prise en compte par le notaire.

La donation entre les personnes liées par un PACS
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont désormais les mêmes droits en matière de donations que les personnes mariées. Ils bénéficient également des mêmes barèmes et mêmes abattements.

Bon à savoir : Une donation, sauf entre deux époux, est irrévocable et définitive. Une fois faite, le donateur ne peut plus revenir en arrière sauf s’il y a eu ingratitude, inexécution des volontés ou survenance d’un enfant.

Les régimes de donation

Lors de la donation d’un bien immobilier, on distingue différents régimes, permettant de démembrer la propriété et d’offrir au donateur la possibilité de choisir la donation qu’il préfère.

L’usufruit et la nue-propriété
Être propriétaire d’un bien immobilier est l’addition de deux droits :

  • L’usufruit, c’est-à-dire le droit d’user du bien immobilier et d’en percevoir les fruits sans pouvoir avoir le droit de vendre la chose.
  • La nue-propriété, qui consiste à être propriétaire, mais sans en percevoir les revenus.

Usufruit et nue-propriété ne sont pas tenus d’appartenir à une seule et même personne. On parle alors de démembrement. Cela peut être le résultat d’une donation ou d’une succession, selon les cas.

L’usufruitier dispose du bien comme s’il en était le propriétaire. Il perçoit les fruits, c’est-à-dire les revenus quelconques attachés aux biens, et peut vendre ou donner ses droits. En revanche il ne peut vendre la chose dans sa totalité.

Le nu-propriétaire ne dispose pas du bien immobilier et n’en perçoit pas les fruits, mais il détient la nue-propriété. À l’extinction de l’usufruit, il récupérera l’ensemble des droits d’un propriétaire soit : user du bien et en percevoir les fruits.

La pleine propriété
À l’inverse, la pleine propriété ne distingue pas l’usufruitier du nu-propriétaire, la totalité des droits étant réunie dans une seule main. En d’autres termes, la pleine propriété confère au bénéficiaire le droit d’user et de disposer de la propriété comme il l’entend, d’en percevoir les fruits éventuels et de la vendre.

Bon à savoir : Vendre une propriété démembrée nécessite l’accord l’usufruitier et du nu-propriétaire. Le prix de vente réparti entre les deux.

Les formalités à accomplir

Il existe deux façons de donner :

Par un acte notarié
C’est généralement le cas lors de donations de biens immobiliers. Il s’agit de passer devant un notaire. C’est lui qui va rédiger l’acte de donation et vérifier que toutes les conditions nécessaires à la validité de cet acte sont réunies ;

Par un don manuel
Cela consiste à remettre au donataire l’objet de la donation. C’est une transmission dite de « main à main ». Cela ne nécessite pas l’établissement d’un acte par un notaire, en revanche, le donateur se doit de mettre par écrit l’objet du don. Il précise également si c’est en avancement de part successorale ou bien hors part successorale. Cela concerne la donation de bijoux, sommes d’argent, meubles. De plus, un don manuel doit être déclaré à la recette des impôts du domicile du donataire.

La donation a un coût, à la charge du donateur
Celui-ci devra régler, d’une part, les frais de notaire et, d’autre part, les droits de donation. Cependant, les donations ont certains avantages fiscaux. Elles réduisent notamment les frais de succession qui incombent aux enfants lors d’un décès. De plus, les parents sont en droit de donner 150 000 euros non imposables à chaque enfant. Une façon de diminuer les coûts d’une succession, procédure souvent très coûteuse.

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