Pour tout savoir sur les différentes garanties

Après un achat, le produit peut vous donner de mauvaises surprises : panne, appareil défectueux, fonction manquante… C’est le moment de faire valoir vos droits et les différentes garanties à faire jouer. Voici les solutions et les recours dont vous disposez.

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L’obligation de délivrance conforme

Elle s’applique à tout acte de vente. Par obligation de « délivrance », comprenez « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur » (article 1604 du Code civil), c’est-à-dire une livraison. Cela signifie que lors d’un achat auprès d’un professionnel, ce dernier vous vend un produit précis. C’est ce même bien qui doit vous être délivré, totalement conforme à celui que vous avez acheté. N’hésitez donc pas à vérifier s’il s’agit du bon produit au cours de la livraison pour pouvoir la contester tout de suite, voire la refuser. Pensez alors à laisser des traces écrites : formulez des réserves par écrit sur le bon de livraison, sans quoi il vous serait difficile ensuite d’invoquer la non-conformité du produit. Par exemple, vous avez commandé un modèle précis de téléviseur. Le jour de la livraison, vous ouvrez le carton et découvrez qu’il s’agit d’un modèle différent : vous pouvez refuser la livraison en stipulant sur le bon les raisons accompagnées de votre signature. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez également ne rien signaler et l’accepter si le produit vous convient quand même. Sachez que tout vendeur a, conformément à l’article 1603 du Code civil, « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. » Une fois le produit livré, d’autres problèmes peuvent survenir, c’est pourquoi il existe d’autres garanties.

La garantie légale de conformité

C’est à vous, en tant que client, de constater la non-conformité du produit. Cette garantie, qui concerne les vices apparents, s’applique dans plusieurs cas :

  • Si vous remarquez, lors de son utilisation, que le produit ne correspond pas à l’usage qui peut en être habituellement attendu, et/ou à la description donnée par le vendeur.
  • Si le bien ne possède pas les qualités que le vendeur (ou une publicité, un étiquetage) vous a annoncées.
  • Si le vendeur vous a assuré que le bien répondait à vos attentes ( spécifiées lors de la vente) et que ce n’est pas le cas dans les faits.

Bon à savoir : Pendant les six premiers mois, le défaut constaté est supposé avoir existé au moment de la livraison (cette période s’interrompt si votre produit est immobilisé plus de 7 jours, par exemple pour réparation). Après ce délai, vous aurez à prouver que le défaut était antérieur à la livraison.

Ce que la garantie permet de demander

À compter de la délivrance du produit, vous pouvez utiliser la garantie légale de conformité dans les deux ans.

Deux possibilités s’offrent alors à vous :

  • Vous pouvez demander soit une réparation, soit un remplacement sans frais du produit.
  • Vous pouvez exiger la résolution du contrat ou la réduction du prix. Attention, cette seconde possibilité n’est faisable que dans trois cas :
  • Si la réparation ou le remplacement du bien demeure impossible.
  • Si l’une des deux solutions ci-dessus (réparation ou remplacement de produit) ne peut être obtenue un mois après la réclamation.
  • Si réparer ou remplacer comporte un inconvénient majeur sur le produit ou l’usage que vous en attendiez.

Notez qu’aucun frais ne peut être demandé à l’acheteur. Bien au contraire, si celui-ci a subi un ou plusieurs préjudices, il a droit à des dommages et intérêts.

Enfin, sachez que l’annulation du contrat est impossible dans le cadre d’un défaut mineur.

Bon à savoir : Une garantie n’en annule pas une autre. L’action en garantie légale de conformité ne vous prive aucunement, en tant qu’acheteur, de la possibilité d’exercer une action en garantie résultant de vices cachés.

Garantie commerciale, garantie légale : quelles différences entre ces deux garanties ?

La garantie commerciale est un plus qu’un commerçant peut vous proposer. Contrairement à la garantie dite légale, ce n’est pas une obligation imposée au vendeur par la loi lors d’un acte de vente. Les deux relèvent d’un contrat formel : pour utiliser ces leviers, vous devez disposer de traces écrites, sans quoi impossible de vous défendre.

La garantie commerciale
Parfois appelée extension de garantie, il s’agit d’un contrat formel que peut vous proposer un vendeur, par exemple pour un bien durable, comme une machine à laver le linge, une télévision, etc. Cet accord (payant ou gratuit) doit contenir les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue géographique ainsi que le nom et l’adresse du garant. Généralement présenté comme un argument commercial, il vise à rassurer le client sur la fiabilité et la longévité de son achat. C’est au consommateur de juger s’il est plus rentable d’ajouter ce montant au prix de vente ou non, pour bénéficier de cette sécurité. Vous pouvez tenter de négocier ce montant en faisant jouer la concurrence : comparez toujours les autres offres. Contrairement aux précédentes, cette garantie ne s’applique pas systématiquement, c’est une sorte de bonus proposé au consommateur. Cependant, elle reproduit les articles du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Garantie légale des défauts ou vices cachés
Elle correspond à l’article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cette loi protège tous les acheteurs d’éventuelles arnaques ou autres mauvaises surprises. C’est pourquoi elle vous est due, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s’il n’y a pas de contrat écrit.

Comment bénéficier de cette garantie
Pour bénéficier de cette garantie, quatre conditions doivent être réunies :

  • Le vice ou défaut doit être tellement important qu’il vous pénalise dans l’usage normal du produit acheté et/ou en diminue les propriétés attendues.
  • Ce défaut doit, comme son nom l’indique, être caché : l’œil d’un non professionnel n’aurait pas pu au moment de l’achat le déceler, même après quelques vérifications élémentaires d’usage.
  • Vous devez prouver que le défaut, même s’il s’est manifesté ultérieurement, existait avant l’achat. Il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien de votre part, sans quoi le défaut serait de votre responsabilité.
  • Pour exiger une réparation, il existe un délai butoir de deux ans, à compter du moment où vous avez pris connaissance du vice ou du défaut.

Si ces quatre conditions sont réunies, deux choix s’offrent à vous. Vous pouvez soit demander le remboursement intégral du produit, tant que vous pouvez le restituer en échange (cela s’appelle l’action rédhibitoire), soit demander une réduction du prix si vous souhaitez tout de même le garder (c’est l’action estimatoire).

Quoi qu’il en soit, le vendeur est tenu, conformément à la loi, de vous rembourser les frais occasionnés par les vices cachés.

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