Mise sous tutelle : Attention aux abus

Même Liliane Bettencourt, plus grande fortune de France, n’y avait pas échappé. Avec l’allongement de la durée de vie, le dispositif de mise sous tutelle concerne un nombre croissant d’individus au point de toucher l’an dernier près de 700 000 personnes.

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Une explosion démographique qui a impulsé, dès 2009, une réforme de cette mesure poussiéreuse afin d’aider ces majeurs protégés dans leur quotidien. Des garde-fous qui ont aussi mis fin à de nombreuses dérives.

Maladie d’Alzheimer, sénilité ou encore troubles mentaux… avec le temps qui passe, gérer les actes de la vie courante peut devenir un véritable parcours du combattant que certaines personnes ne parviennent plus à surmonter.

Si dans la plupart des cas, de simples conseils et indications suffisent à guider les plus âgés dans leurs démarches administratives, parfois la situation peut s’avérer plus risquée et complexe.

Face à des individus aux facultés mentales ou physiques altérées ne pouvant plus prendre de décisions les concernant, reste alors la mise sous tutelle.

Une mesure de protection judiciaire qui transforme le majeur protégé en un véritable mineur : gestion de son patrimoine, actes administratifs ou encore retrait d’argent… autant de gestes personnels qui sont alors confiés à un tuteur, la personne sous tutelle conservant tout de même quelques droits et libertés comme le fait de se déplacer, de choisir son lieu de résidence ou de déclarer son enfant.

Mais pas question pour autant de remettre le sort d’un individu entre les mains d’un autre, sans que la justice ne se montre suspicieuse.

Depuis une réforme de 2009, toute une série d’obligations permet d’en finir avec des mises sous tutelle abusives. De quoi protéger doublement les personnes concernées.

La justice comme parade aux dérives

Car, avec une procédure qui soumet des biens individuels à la volonté d’un tiers, mieux vaut ne pas s’en remettre à des personnes aux arrière-pensées plus que douteuses.

Exit donc les envieux aux dents longues, seuls la personne concernée, son concubin ou l’un des membres de sa famille peuvent demander un tel placement, mais pas n’importe comment.

La mise sous tutelle n’est pas une décision qui se prend à légère : une requête, précisant l’état civil du majeur à protéger, les raisons de cette demande, mais aussi un acte médical, doit en effet être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal d’instance.

Organismes de protection ou services sociaux, mais également médecins peuvent alerter la justice de la nécessité d’une mise sous tutelle, mais, là encore, pas question de laisser le champ libre à des cupides malintentionnés.

Instaurée depuis la réforme de 2009, cette procédure de signalement empêche le juge des tutelles de se saisir d’office d’un tel dossier, les demandes devant en effet être envoyées au parquet et au procureur de la République.

La médecine comme garde-fou

La justice ne s’impose pourtant pas comme le meilleur garde du corps contre des placements abusifs, ce rôle-là est dévolu au médecin.

Toute demande de mise sous tutelle doit en effet s’accompagner d’une notification médicale établissant l’altération des facultés mentale ou physique de la personne, d’un certificat circonstancié
que ne peut délivrer qu’une liste restreinte de docteurs, sélectionnés par la main même du procureur de la République (liste disponible auprès du greffe du tribunal d’instance).

Une mesure de protection supplémentaire, résultant de la réforme de 2009, dont le coût de 160 € devrait freiner les plus tentés.

À l’instar de ce collègue, le médecin traitant peut lui aussi être appelé à la barre afin de donner son avis sur l’état de santé du majeur incapable.

Une multiplication des garde-fous destinée à baliser la procédure, car, comme on le dit, mieux vaut prévenir que guérir.

Une instruction sur les chapeaux de roue

Une fois la requête postée, la mise sous tutelle est loin d’être gagnée pour autant.

Lors de l’examen du dossier par le juge, enquête sociale, consultation d’experts et mesures d’information peuvent compléter les auditions du majeur à protéger, de l’individu à l’origine de la demande et de leur avocat respectif.

Et tandis que le magistrat a l’obligation de remettre son dossier d’instruction au procureur un mois avant la date de l’audience, une sauvegarde de justice peut être ordonnée à l’encontre de la personne à protéger pour sa propre sécurité.

Une mesure qui reste temporaire puisque seule une audience au tribunal peut se conclure par une mise sous tutelle à long terme, et qui ne peut en outre excéder un an étant donné qu’une requête non traitée devient caduque dans l’année suivant son dépôt.

Pas le temps donc pour la justice de se reposer sur ses lauriers, surtout que, comme pour tout jugement, des recours risquent de rallonger la procédure et de suspendre l’application des décisions
judiciaires.

Toute personne concernée par celles-ci pouvant en effet faire appel dans les 15 jours suivant la notification.

Un tuteur sous haute surveillance

En outre, n’est pas tuteur qui veut.

Sentiments de la personne protégée, contexte relationnel et recommandations de ses proches… guident le juge dans le choix du meilleur tuteur, même si la place semble quelque peu préemptée par certains de ses parents (conjoint, l’un des deux parents, frère ou sœur…).

Les majeurs protégés les plus prévenants ont eu la bonne idée de désigner quelques années auparavant leur référent idéal.

Et dans le cas où la famille répond aux abonnés absents, un mandataire judiciaire nommé par le juge prend à sa charge gestion du patrimoine et décisions de la vie courante.

Un sacré pouvoir offert au tuteur qui n’a pourtant pas les mains libres.

Si les actes altérant les biens du protégé, à l’instar de la vente, sont soumis à l’approbation du magistrat, un tuteur subrogé ou ad hoc peut également surveiller le travail du principal responsable.

Une double protection qui évite ainsi que le mis sous tutelle ne soit pas lésé par une mesure censée lui venir en aide.

Stop ou encore

La mise sous tutelle ne conditionne pas en outre le reste de sa vie.

Depuis la réforme de 2009, ce placement ne vaut que pour 5 ans sauf si l’état du majeur protégé ne peut s’améliorer.

Décès de la personne et non-renouvellement au terme de la prescription peuvent mettre fin à cette mesure, le juge pouvant également décider à tout moment de la révoquer à la suite d’une demande en ce sens.

Que ce soit dans son objectif ou dans sa mise en œuvre, cette mesure rime désormais avec protection.

Modèle de lettre de demande de mise sous tutelle

Nom, prénom
Adresse
Code postal, ville

Madame ou Monsieur le Juge des Tutelles
Adresse du tribunal d’instance de référence
Code postal, ville

Ville (précisez la ville), le (indiquez la date)

Objet : Demande de mise sous tutelle de M. ou Mme (nom et prénom de la personne à mentionner).

Madame, Monsieur le Juge des Tutelles,

Ma mère (ou autre), veuve, Mme… (nom et prénom de la personne concernée), âgée de (indiquez son âge), est actuellement hospitalisée à… (adresse de l’institution), pour une maladie irréversible.

Désormais incapable d’exercer les actes de la vie courante, elle (il) a besoin d’être représenté(e) d’une manière continue, et ce, conformément aux dispositions de l’article 490 du Code civil.

En outre, je vous informe également de notre volonté de désigner comme tuteur légal de ma mère (ou autre) l’aîné de ses enfants, M. (nom, prénom, adresse et profession à préciser), et ce, avec l’accord de ma famille comme le prouvent les attestations ci-jointes.

Pour ce faire, vous trouverez également ci-joint le certificat médical établi par le Dr (nom et prénom du médecin), qui est inscrit sur la liste établie par le procureur de la République conformément aux dispositions de l’article 493-1 du Code civil.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, en l’expression de ma très haute considération.

Signature

P. J : Certificats d’hospitalisation, certificat médical du médecin, attestations de chaque enfant.

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