Les différents types de saisies mobilières

L’exécution forcée est un moyen dont dispose le créancier pour exiger le paiement de ses créances par le débiteur. L’huissier de justice est celui qui procède au recouvrement de tout type de créances civiles ou commerciales. Les saisies mobilières font partie de ces voies.

saisie

Si le débiteur n’a pas rempli ses obligations légales ou contractuelles (paiement de loyers, provisionnement de chèques, pensions, impôts, remboursement de crédits…), le créancier peut avoir recours à différents types de saisies.

Le créancier est libre de choisir ses mesures d’exécution, mais cette liberté a des limites. En effet, d’après l’article 18 de la loi du 9 juillet 1991 portant sur la réforme des procédures civiles d’exécution, les huissiers de justice sont « tenus de prêter leur ministère ou leur concours (…) sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée ».

D’après l’article 22 de la loi, « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la main levée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie ».

Sous quelle condition une saisie est-elle possible ?

D’après l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Pour assurer la sauvegarde de ses droits, le créancier peut demander une saisie conservatoire s’il n’a pas encore de titre exécutoire. C’est une saisie à caractère provisoire qui consiste à rendre les biens mobiliers d’un débiteur indisponibles. Ceci empêche le débiteur de s’en dessaisir pour se rendre insolvable.

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Les titres exécutoires, qui sont énumérés par loi du 9 juillet 1991, sont :

Des ordonnances, des jugements ou arrêts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ainsi que les transactions soumises au tribunal de grande instance lorsqu’elles ont force exécutoire.

  • Les actes et jugements étrangers et les sentences arbitrales non susceptibles de recours.
  • Les extraits des procès-verbaux de conciliation.
  • Des actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
  • Des certificats délivrés par l’huissier de justice en cas de chèque sans provision.
  • Des titres délivrés par les administrations et des décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

Quels biens peuvent être saisis ?

D’après l’article 13 de la loi de 1991, « les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu’ils seraient détenus par des tiers ». La loi permet la saisie des biens du débiteur déposés chez des tiers, pour éviter que celui-ci ne se rende insolvable.

Les biens insaisissables

Ce sont des biens mobiliers nécessaires à la vie du saisi et de sa famille, à savoir :

  • La literie.
  • Les objets ménagers nécessaires à l’entretien des lieux, à la préparation et la consommation des aliments : réfrigérateur, cuisinière, four…
  • Les appareils nécessaires au chauffage.
  • Le linge de maison.
  • Les meubles pour ranger les objets ménagers.
  • Les souvenirs à caractère personnel ou familial.
  • Les livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle.
  • Les denrées alimentaires.

Attention, d’après l’article 14 de la loi du 9 juillet 1991, les biens demeurent cependant saisissables :

  • S’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement.
  • Si ce sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux.
  • S’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce.
  • Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades ne peuvent jamais être saisis.

De combien de temps le débiteur dispose-t-il pour réagir ?

Généralement, le débiteur dispose d’un mois pour contester la saisie devant le juge d’exécution.

Les saisies mobilières les plus courantes

La saisie-attribution

La saisie-attribution permet d’assigner au créancier, muni d’un titre exécutoire, une somme d’argent que le débiteur a en dépôt ou doit recevoir d’un tiers qui lui doit de l’argent.

Dans ce cas, l’huissier de justice fait pratiquer une saisie sur les comptes bancaires du débiteur pour que le créancier puisse obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

Si le tiers saisi est une banque, l’acte de saisie rend immédiatement indisponible le contenu des comptes du débiteur : ils sont bloqués à concurrence de la somme due.

D’après l’article 47 de la loi de 1991, l’indisponibilité des comptes du débiteur peut être limitée par le créancier à certains ou à un seul d’entre eux.

Dans le délai de quinze jours ouvrables suivant la saisie-attribution, durant l’indisponibilité des comptes, toutes les opérations sont acceptées si elles sont antérieures à la saisie.

Les sommes insaisissables sur un compte sont les salaires, le capital-décès servi par la Sécurité sociale ou une pension de retraite. Le débiteur peut demander à sa banque la mise à disposition d’une somme d’un montant équivalent.

La saisie-vente

Cette saisie consiste à vendre les biens saisis pour que le créancier puisse se payer sur le prix. Cette procédure se fait par l’intermédiaire de l’huissier de justice qui délivre un commandement de payer précisant le décompte distinct des sommes exigées, des frais et intérêts au débiteur.

À partir de la réception de cet acte, le débiteur a huit jours pour régler sa dette. Passé ce délai, l’huissier peut pratiquer lui-même la saisie des biens. Le débiteur peut demander la vente amiable. Dans ce cas, le débiteur vend lui-même ses biens saisis. Il dispose d’un mois à partir de la date de saisie. Cette démarche doit se faire avec l’accord du créancier et sous la surveillance de l’huissier de justice.

Il y a un autre cas de figure : la vente forcée des biens saisis ayant lieu aux enchères publiques un mois après le jour de la saisie. Le créancier sera alors payé sur le prix de la vente des objets saisis.

La saisie des véhicules

Pour récupérer le montant de sa créance, le créancier a le droit de saisir le véhicule de son débiteur. Cette saisie peut s’opérer par déclaration ou par immobilisation du véhicule.

La saisie par déclaration à la préfecture permet d’empêcher toute revente du véhicule. Dans ce cas, la carte grise est rendue indisponible jusqu’au règlement intégral de la dette. Toutefois, cette mesure ne permet pas la vente du véhicule saisi.

L’huissier de justice peut également saisir le véhicule du débiteur en l’immobilisant. Le jour même de la saisie, il doit informer le débiteur par une lettre dans laquelle sont mentionnés le titre exécutoire et le lieu où le véhicule est immobilisé. Dès réception de cet acte, le débiteur a huit jours pour régler sa dette.

La saisie des rémunérations

Le créancier a le droit de saisir le salaire ou les revenus de travail du débiteur pour recouvrer ses créances. Cette mesure ne nécessite pas l’intervention d’un huissier de justice. C’est le tribunal d’instance du domicile du débiteur qui, après une tentative de conciliation obligatoire, procède à la saisie avec l’autorisation du juge.

D’après le Code du travail, la saisie des rémunérations s’applique à toutes les personnes salariées ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs.

La notion de rémunération recouvre les salaires, les commissions des VRP, le treizième mois, les indemnités compensatrices de préavis et les congés payés.

Les indemnités journalières sont saisissables et les allocations chômage sont saisissables et cessibles.

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