Comment utiliser la protection juridique ?

Voisinage, licenciement, divorce, succession, accident, consommation… les occasions de litiges sont nombreuses, et tout le monde n’a pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat. Souvent méconnue, la garantie protection juridique est fort utile pour défendre les intérêts des assurés.

Vous avez un litige avec votre employeur ? Votre garagiste a effectué des réparations que vous ne lui aviez pas demandées ? Vous souhaitez connaître les responsabilités qui reviennent à votre bailleur ?

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Pour obtenir une réponse simple et rapide, mais aussi pour vous défendre par voies légales, votre assurance peut vous venir en aide.

Dans le cas d’une action en justice, la garantie qui vous intéresse s’appelle la protection juridique.

Celle-ci permet à l’assuré d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers. Elle intervient dans deux types de situations :

  • Soit l’assuré demande réparation auprès d’un tiers pour un préjudice qu’il estime avoir subi.
  • Soit il doit se défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable.

Qui est couvert par la protection juridique ?

La plupart des contrats de garantie de protection juridique assurent l’assuré et sa famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, les personnes qui vivent habituellement avec la famille).

La garantie protection juridique peut faire l’objet d’un contrat autonome de protection juridique. Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisque habitation ou automobile.

Dans ces deux derniers cas, elle ne peut généralement intervenir que dans la limite du champ d’application du contrat.

Par exemple, la protection juridique d’un contrat d’assurance automobile permet à un assuré, victime d’un accident de la circulation, d’être défendu s’il a un litige avec l’autre conducteur.

Elle peut enfin être adossée à une carte de crédit ou liée à l’adhésion à une association.

Quelles sont les limites de la protection juridique ?

Le contrat peut prévoir notamment :

  • Des domaines d’intervention couverts.
  • Un seuil d’intervention, sous lequel l’assurance n’intervient pas.
  • Un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge revient à l’assuré.
  • Un plafonnement des honoraires d’avocat.
  • Des limites territoriales d’intervention (par exemple, la France métropolitaine).
  • Des délais de carence.

Il est donc indispensable de bien étudier votre contrat.

Comment mettre en œuvre la protection juridique ?

Il est important de contacter l’assureur avant de déposer plainte ou d’appeler un avocat.

La garantie de protection juridique n’est déclenchée qu’après l’envoi’ d’une déclaration de sinistre à l’assureur.

Celui-ci se charge alors de mettre en œuvre le plus rapidement possible tous les moyens, qu’ils soient amiables ou judiciaires, pour résoudre le litige.

La prise en charge

Recherche d’un règlement à l’amiable

Avant toute chose, l’assureur cherche à trouver une solution amiable. Il conseille son assuré et cherche à savoir s’il est possible de régler le litige sans passer par le tribunal, ce qui évitera des frais importants.

Si une action en justice est inévitable, l’assureur en informe l’assuré, qui est libre de décider ou non d’entamer la procédure.

La gestion du dossier

La compagnie d’assurances assure l’instruction du dossier. Elle s’occupe des différentes démarches.

La prise en charge des frais de justice

Lorsque le litige nécessite une action en justice, les honoraires d’avocat, les frais de procès et annexes peuvent être très élevés.

Dans le cadre de la protection juridique, ils sont pris en charge par l’assureur dans les limites du contrat.

L’assurance prend en charge :

  • Les honoraires de l’avocat.
  • Les frais d’expertise.
  • Les frais de procédure.

À noter : l’assuré peut choisir librement son avocat. Il n’est pas obligé d’opter pour celui proposé par son assurance. La garantie est toutefois limitée à un plafond mentionné dans le contrat.

Si le total des frais et honoraires de l’avocat est supérieur au plafond, l’excédent reste à la charge de l’assuré.

Le choix d’un contrat spécifique

Les compagnies d’assurances proposent des contrats de protection juridique autonomes garantissant l’ensemble des litiges survenant dans le cadre de la vie privée, sans restriction à un domaine particulier.

Cette assurance spécifique vous informe de vos droits, vous accompagne et prend en charge vos frais de défense si une action en justice est nécessaire.

Elle peut couvrir de multiples domaines :

Achats et consommation : lors de la résiliation de votre abonnement de téléphone portable, l’opérateur vous réclame des frais de résiliation de 500 € ; l’appareil électroménager acheté par correspondance n’est pas conforme au descriptif ; la facture de réparation de votre voiture est abusive ; le logement « face à la mer » que vous avez loué pour les vacances est en réalité à 2 km de la côte…

Travail : vous êtes employé à mi-temps, mais travaillez à temps plein et votre employeur refuse de modifier votre contrat de travail en conséquence ; vous contestez un licenciement pour motif économique ; vous êtes muté alors que votre contrat ne prévoit pas de clause de mobilité…

Logement et voisinage : un chien, laissé seul, aboie toute la journée ; un voisin vous refuse l’accès à sa propriété pour faire le ravalement de votre mur ; votre ancien propriétaire refuse de vous rendre votre dépôt de garantie…

Relations avec les administrations : vous contestez les redressements fiscaux qui vous ont été notifiés ; vous n’êtes pas d’accord sur le montant de la retraite qui vous est versé…

À noter : son coût varie selon les compagnies. Comptez une soixantaine d’euros par an.

Assistance juridique et protection juridique : Quelles différences ?

Attention, bien qu’elles aillent souvent de pair, protection juridique et assistance juridique ne doivent pas être confondues.

L’assistance juridique de votre compagnie d’assurances vous permet de bénéficier de l’écoute et de conseils de juristes qui pourront vous orienter dans les démarches à entreprendre pour résoudre votre litige. Elle n’agira pas à votre place. D’ailleurs, cette prestation est donnée essentiellement par téléphone.

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