Le point sur la vente des animaux de compagnie

La vente d’un animal de compagnie n’est pas un geste anodin. Devant le nombre croissant de vendeurs illégaux, cette activité est en effet réglementée par des lois.

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Les animaux de compagnie (chiens, chats, lapins, cochons d’Inde, hamsters, poissons…) sont des animaux dont l’homme a la garde notamment dans son foyer, pour son agrément et qui ne sont pas détenus principalement à des fins économiques.

Toute vente ou tout don d’animaux de compagnie réalisés par un éleveur professionnel, un éleveur amateur ou un particulier doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, des documents suivants :

  • Le certificat de naissance ou pedigree pour les chiens ou chats de race.
  • L’identification par tatouage ou puce de l’animal, obligatoire pour tous les chiens âgés de plus de 4 mois.
  • La vaccination et le certificat sanitaire.
  • L’attestation de vente ou le contrat qui doit mentionner les noms et adresses du vendeur et de l’acquéreur, l’identité complète de l’animal (nom, sexe, date de naissance, identification), la date de vente et de livraison, le prix, le nom du vétérinaire. Le contrat précise les garanties éventuelles sur lesquelles s’engage l’éleveur. Lors de la vente d’animaux, si ces derniers sont atteints ou soupçonnés d’une maladie contagieuse (art L 213-2 du Code rural), la vente sera nulle de droit.

Vaccins et examens pour l’espèce canine

  • Maladie de Carré (8 jours).
  • L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth, 6 jours).
  • La parvorirose canine (5 jours).
  • La dysplasie coxofémorale. Cela concerne tous les animaux vendus avant l’âge de 1 an.
  • L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois.
  • L’atrophie rétinienne (pas de délai).

Le vétérinaire procède à un diagnostic de l’état de santé du chien. Il vérifie la cohérence entre sa morphologie et le type racial figurant dans le document justifiant de l’identification de l’animal et, le cas échéant, détermine la catégorie à laquelle il appartient.

Lorsque le certificat de naissance ou le numéro de déclaration de portée n’est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n’appartient pas à une race.

La mention « d’apparence » ou « de type » suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.

Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que l’animal n’appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu’une détermination morphologique devra être réalisée lorsque celui-ci aura entre 8 et 12 mois.

Le vétérinaire mentionne la date d’examen du chien et y appose son cachet.

Dans le cas où le type racial n’est pas cohérent avec celui précisé sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.

Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

Vaccins et examens pour l’espèce féline

  • La leucopénie infectieuse (5 jours).
  • La péritonite infectieuse féline (21 jours).
  • L’infection par le virus leucémogène félin (15 jours).
  • L’infection par le virus de l’immunodépression (pas de délai).

La cession à titre gratuit ou onéreux des chiens, des chats et d’autres animaux de compagnie est interdite dans les manifestations commerciales telles que foires, marchés, brocantes, salons, expositions… dès lors qu’elles ne sont pas spécifiquement consacrées aux animaux.

Cette mesure vise à empêcher la vente d’animaux dans des lieux et dans des conditions qui n’assurent pas le respect des prescriptions sanitaires.

Seuls les chiens et les chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.

Code rural, article 240

L’article 240 du Code rural prohibe la vente ou même la mise en vente d’animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie légalement contagieuse.

Si la vente a lieu malgré tout, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l’existence de la maladie dont l’animal était atteint ou suspect.

Les petites annonces sont également réglementées. Quel que soit le support, la loi du 6 janvier 1999 impose au vendeur les mentions suivantes :

  • Son numéro d’identification professionnel ou, s’il n’en dispose pas, le numéro de tatouage de chaque chiot, ou encore celui de la mère des chiots et le nombre de chiots de la portée proposée à la vente.
  • L’âge des chiots (ou leur date de naissance).
  • L’existence ou l’absence de pedigree (inscription à un Livre d’Origine reconnu par l’État, comme le LOF en France).
  • Les chiots non-LOF ne peuvent être dénommés « Chiot de race XXX » (où XXX serait le nom de la race). Ils doivent être dénommés « Chiot de type XXX » ou « de genre XXX ».

Précision : la mention « chiots disponibles à partir de l’âge de 8 semaines » peut convenir aux publicités paraissant régulièrement sous la même forme.

En cas de vente ou cession d’un animal adulte, la mention devra être celle de son identification (puce ou tatouage). Toute personne contrevenant à ces lois risque de 500 à 1 500 euros d’amendes ainsi que l’éventuelle saisie et euthanasie des animaux.

Publication d’une annonce

Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification prévu à l’article L. 324-11-2 du Code rural ou, si son auteur n’est pas soumis au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 du même Code, mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’Agriculture.

L’élevage et la garde d’animaux

La loi définit deux activités liées aux animaux, le refuge et l’élevage de chiens et de chats.

Le premier est un établissement à but non lucratif, géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux provenant d’une fourrière ou donnés par leur propriétaire.

Le second consiste à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.

Ces deux activités sont soumises à plusieurs obligations :

  • La déclaration à l’autorité administrative, le préfet.
  • La conformité des installations aux règles sanitaires et de protection animale.

L’élevage, la garde et la détention d’un animal ne doivent entraîner aucune souffrance, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Les animaux dangereux et errants

La réglementation relative aux animaux dangereux et errants introduit une classification de certains chiens en deux catégories.

La 1 ère regroupant les chiens dits « d’attaque », qui font l’objet d’une interdiction d’acquisition, de cession à titre gratuit ou onéreux, d’importation ou d’introduction sur le territoire et pour lesquels une stérilisation est obligatoire. Les prestations sont généralement exprimées en pourcentage, non pas des frais supportés par le patient, mais du tarif conventionnel fixé par la Sécurité sociale.

La 2e intégrant les chiens de garde et de défense dont la détention est subordonnée à une déclaration en mairie.

Les chiens concernés

  • 1re catégorie, les chiens d’attaque (staffordshire terrier et american staffordshire terrier, communément appelés pitbull ; mastiff, communément appelé bore-bulls, tosa).
  • 2e catégorie, les chiens de garde et de défense (staffordshire terrier, american staffordshire terrier, rottweiler, tosa).
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