Objet : Rectification de ma déclaration de revenus 2042 Numéro fiscal __________ Monsieur, Après avoir envoyé ma déclaration de revenus sur le formulaire 2042 pour l’année __________, je me suis aperçu que j’avais commis une erreur. En effet, j’ai coché par mégarde la case indiquant que je ne possède pas de téléviseur ce qui n’est Lire la suite…
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Objet : Contestation d’un PV de stationnement interdit Monsieur, Mon véhicule a été verbalisé le __________ pour stationnement interdit, vous trouverez ci-joint une copie de cette contravention. Le PV n’indique pas la mention suivante qui est obligatoire : l’heure de l’infraction n’est pas précisée (ou l’adresse, la date, le numéro d’immatriculation du véhicule, ou le Lire la suite…
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Objet : Demande de copie de l’arrêté municipal autorisant le stationnement payant dans votre commune Monsieur, Je serai obligeant de bien vouloir me donner copie de l’arrêté municipal prévoyant et autorisant le stationnement payant des véhicules dans votre commune. Vous n’êtes pas sans savoir que la loi exige pour que le stationnement payant soit légal Lire la suite…
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Objet : Contestation d’un avis de contravention pour stationnement interdit Monsieur, Mon véhicule a été verbalisé le __________ (date et heure de l’infraction) pour stationnement interdit à l’adresse suivante __________(adresse précise). Vous trouverez ci-joint la contravention qui m’a été délivrée. Après vérification auprès de la Mairie du lieu de l’infraction, j’ai pu constater que l’arrêté Lire la suite…
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Objet : Refus de payer la redevance audiovisuelle Numéro fiscal __________ Monsieur, Je viens de recevoir un avis d’imposition concernant le paiement de la redevance audiovisuelle dont je vous joins une copie. Je suis très étonné de recevoir de devoir payer cette somme, car je ne possède pas de téléviseur comme je l’ai spécifié dans Lire la suite…
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Objet : Refus de payer des frais de recouvrement Dossier numéro __________ Monsieur, Vous m’avez avisé par courrier que j’étais redevable d’une somme de __________ euros, au profit de votre client __________, à payer sous huit jours sous peine de poursuites. Étant donné que vous agissez en dehors de tout cadre légal, je vous informe Lire la suite…
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Objet : Accès à mon dossier fiscal Numéro fiscal __________ Monsieur, Conformément à la loi du 17 juillet 1978, je vous demande l’accès à mon dossier fiscal établi par vos services. Merci de me fixer une date et une heure à votre convenance à laquelle je pourrai le consulter. Vous trouverez ci-joint une copie de Lire la suite…
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Objet : Suspension des prélèvements automatiques pour le paiement de l’impôt sur le revenu par mensualisation Numéro fiscal __________ Monsieur, Mes revenus de cette année vont selon toute vraisemblance être largement inférieurs à ceux de l’année passée pour lesquels je m’acquitte d’impôts sur le revenu par mensualisation. A ce jour, les prélèvements déjà effectués couvrent Lire la suite…
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Objet : Réduction du montant de la mensualité de mon impôt sur le revenu Numéro fiscal __________ Monsieur, Mes revenus pour l’année __________ vont être inférieurs à ceux de l’année dernière ce qui m’a permis d’estimer le montant de mes impôts à venir et de constater qu’ils allaient baisser de __________ %. Je verse actuellement Lire la suite…
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Objet : Annulation du paiement de l’impôt sur le revenu par mensualisation Numéro fiscal __________ Monsieur, Je m’acquitte du paiement de mon impôt sur le revenu par mensualités tel qu’il est établi par un échéancier que je vous joins en copie. Je vous informe que je renonce à la mensualisation de l’impôt sur le revenu, Lire la suite…
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